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 Sujet  |
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livet72
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47 réponses |
 Posté - 13 juin 2006 : 17:30:45
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bonjour,
je voudrais si la date de fin de préavis est bien la date à laquelle le propriétaire a été informé de notre volonté de partir ? ou bien celle à laquelle il recoit et signe le courrier ?
j'ai téléphoné à mon propriétaire le 06/06 pour l'informer, je lui ai envoyé un courrier le 07/06 (d'ailleurs je sais pas s'il la recu car tjs pas recu l'AR), la date de fin de préavis est donc le 06/09 c'est bien cela ?
merci
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 juin 2006 : 17:56:48
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| Date de réception inscrit sur l'AR et je suis formel. |
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livet72
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 08:14:15
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oui mais date de réception inscrit avec le cachet de la poste quand moi j'ai enmené le doc, ou date de réception de la lettre par le propriétaire ? car si c'est le cas si la personne n'était pas chez elle et qu'ils n'ont tjs pas été cherché l'accusion de réception à la poste cela voudra dire que cela repousse de + d'une semaine le préavis ?
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 09:05:09
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Citation :
Initialement entré par livet72
oui mais date de réception inscrit avec le cachet de la poste quand moi j'ai enmené le doc, ou date de réception de la lettre par le propriétaire ? car si c'est le cas si la personne n'était pas chez elle et qu'ils n'ont tjs pas été cherché l'accusion de réception à la poste cela voudra dire que cela repousse de + d'une semaine le préavis ?
La date que le propriétaire l'a reçu entre les mains.Si le proprio n'est pas pointilleur,il se basera sur la date que vous avez indiqué.
Pour le bien,il faudrait qu'il vous envoie un courrier qui prend compte de votre décision et qu'il indique clairement le dernier jour de votre préavis. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 11:50:14
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Citation :
Initialement entré par livet72
oui mais date de réception inscrit avec le cachet de la poste quand moi j'ai enmené le doc, ou date de réception de la lettre par le propriétaire ? car si c'est le cas si la personne n'était pas chez elle et qu'ils n'ont tjs pas été cherché l'accusion de réception à la poste cela voudra dire que cela repousse de + d'une semaine le préavis ?
Date de réception je suis formel. Si la personne destinatrice n'est pas là, ça retarde d'autant et la lettre risque d'être retournée si absence de + de 15 j. Dans ce cas le délai n'a jamais couru. A moins de faire une signification par huissier qui se terminera en mairie, et ce sera cette date qui sera retenue. |
Edité par - LeNabot le 14 juin 2006 11:51:02 |
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livet72
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 17:49:29
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| je vous remercie de vos réponses ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 23:09:13
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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F604.xhtml
et surtout http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F696.xhtml
Citation :
La date de passage des services postaux peut-elle constituer le point de départ du délai de préavis, dans le cadre d'une location de logement ?
Le delai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
A noter : il a été jugé que la date de réception doit s'entendre de la date de réception effective de la notification et non de la date de la première présentation du pli recommandé par les services postaux. Ainsi, notamment lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valablement faite.
art 669 du NCPC:Citation :
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Article 669
La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
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Edité par - Joulia le 14 juin 2006 23:09:58 |
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livet72
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 20 juin 2006 : 22:35:24
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nous sommes aujourdh'ui le 20/06, j'ai envoyé mon courrier de préavis le 07/06 et je n'ai tjs pas recu l'avis de réception.
J'ai contacté la semaine dernière la proprio qui m'a dit ne pas avoir eu le temps de passer à la poste en raison des heures d'ouverture de la poste à savoir 9h-11h car elle habite un petit village.
Alors ca veut dire quoi ? que mon préavis n'est pas encore commencé étant donné que la proprio n'a pas encore été chercher le courrier ???
bah dis donc si c'est le cas c'est pas gagné ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 juin 2006 : 23:10:01
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Citation :
Alors ca veut dire quoi ? que mon préavis n'est pas encore commencé étant donné que la proprio n'a pas encore été chercher le courrier ???
exactement (voir confirmation plus haut sur les txtes) et si elle n'a pas le temps, au bout de 15jours, votre lettre vous sera retournée pour non distribution ... et le préavis n'est tjs pas commencé. 
c'est pour cela que la loi prévoit aussi congé via huissier.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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livet72
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 07:08:43
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bah je suis pas dans la m...et si le proprio est sympa peut-il considéré que la date de préavis correspond à la date ou je lui ai annoncé mon préavis à savoir le 06/06 meme s'il n'a tjs pas été cherché le courrier et que nous sommes le 21/06 !
prévoir congé via huissier ca doit pas être donné ca ? |
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artem
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1540 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 07:58:29
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comme vous dites, si le proprio est sympa... là, faudra voir avec elle directement mais rien ne l'oblige à accepter  pour les frais d'huissier, là, faut appeler et demander combien ça coute mais c'est sûr que ca sera bien plus cher qu'une LRAR. par contre, meme si votre proprio n'est pas chez elle lors du passage de l'huissier, la date du départ de préavis est la date du passage et non la date du retrait du préavis à la mairie. de toute façon, vous n'avez plus trop le choix. si elle n'est pas allé le chercher la 1e fois, rien ne dit qu'elle va le faire la 2e. et puis, elle abuse quand meme un peu car la poste est ouverte le samedi matin et en plus, on peut mandater quelqu'un pour retirer le courier à votre place... de là, à mon avis, ca ne l'arrange pas trop que vous partiez et donc, elle fait trainer. et re-donc, elle ne sera surement pas trop d'accord pour réduire votre préavis |
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Joulia
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14807 réponses |
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livet72
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 08:54:55
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| bon je vais essayer de l'appeller je crois que ca va être plus simple car du coup si je veux louer quelque chose au 1ier septembre, je vais pas me retrouver à payer deux loyers en parallèle quand meme tout ca parce que la date de préavis aura été décalée. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 10:14:13
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Citation :
Initialement entré par livet72
bon je vais essayer de l'appeller je crois que ca va être plus simple.
L'appeler ne résoudra rien. Au mieux proposez un acte sous seing privé avec la signature des deux parties résiliant le bail à une date convenue. Ou alors l'artillerie lourde : la signification par huissier. |
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livet72
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 10:19:04
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| et qui dois rédiger l'acte sous seing privé ? un notaire ? ou le proprio ou moi meme pouvont le faire ? quelle forme a ce document ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 11:17:29
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Citation :
Initialement entré par livet72
et qui dois rédiger l'acte sous seing privé ? un notaire ? ou le proprio ou moi meme pouvont le faire ? quelle forme a ce document ?
Pas besoin d'un notaire. Vous faites cela sur une simple feuille A4. Signé par les deux parties. Vous verrez bien la réaction en face. Si vous vous heurtez à un refus, il ne vous restera plus qu'à signifier par huissier et à découvrir la véritable nature de votre bailleur. |
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livet72
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 11:26:09
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| auriez vous un modèle de lettre ? ou puis je recopier comme ce que j'avais noté sur mon courrier de demande de résiliation ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 12:36:14
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Citation :
Initialement entré par livet72
auriez vous un modèle de lettre ? ou puis je recopier comme ce que j'avais noté sur mon courrier de demande de résiliation ?
Vous pouvez recopier cette lettre en ajoutant que le bailleur accepte la date de résiliation proposée. Il n'y a pas besoin de formalisme. Le tout c'est d'avoir une rédaction très claire. |
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livet72
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 22 juin 2006 : 10:50:18
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bon ouf finalement j'ai recu l'AR hier dans ma boite, et j'ai eu la proprio au tel elle est ok pour que le préavis commence à la date du 06/06 date à laquelle je les avais informé de ma décision de rompre le bail.
merci de vos réponses à tous |
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fin préavis quelle date?cachet poste ou réception
Forum fermé
: depuis peu, les huissiers ne déposent plus en mairie mais à leur cabinet 
