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Le propriétaire de mes parents n'a jamais fourni de relevé de charges (les comptes n'ont donc jamais été vérifié ni regularisés...) L'appartement est maintenant en gérance par une agence immobilière et les charges ont été diminuées par 3 comme par enchantement. J'ai appris qu'on pouvait réclamer une régularisation sur les 5 dernières années. Hélas, le propriétaire ne fourni par les relevé de charges prétextant ne plus les avoir. Le syndic dit quant à lui qu'il n'a pas le droit de me les communiquer....
Le propriétaire de mes parents n'a jamais fourni de relevé de charges (les comptes n'ont donc jamais été vérifié ni regularisés...) L'appartement est maintenant en gérance par une agence immobilière et les charges ont été diminuées par 3 comme par enchantement. J'ai appris qu'on pouvait réclamer une régularisation sur les 5 dernières années. Hélas, le propriétaire ne fourni par les relevé de charges prétextant ne plus les avoir. Le syndic dit quant à lui qu'il n'a pas le droit de me les communiquer....
Le syndic ne vous connait pas et ne traite pas avec vous. c'est normal.
L'agence n'est pas responsable des années pour lesquelles elle ne gérait pas.
Le propriétaire doit rembourser a vos parents toutes les avances sur charges non justifées. Le fait qu'il n'ai pas les relevés n'est pas opposable, puisqu'il les a eu et que de toutes façon il doit les avoir et les communiquer.
Qu'ils adressent à leur propriétaire une mise en demeure par RAR de remboursement de toutes les avances sur charge pour les années non régularisées; le propriétaire va vite trouver le moyen de se payer une copie au syndic.
Il est évident que le propriétaire a fait comme pas mal de propriétaire (mais pas une majorité), il a demandé des avances sur charges excessives et non justifiées, et s'est goinfré l'excédent. Il ne veut pas rembourser.
Qui dois-je croire ? Comme dit précédemment, le syndic ne vous connaît pas… mais connaît le proprio, à qui il envoie des décomptes de charges tous les ans…
Qu'en pensez vous ? Votre proprio a des devoirs en tant que bailleur… Une fois l’an, il a à vous fournir une régulation de charges exhaustive… S’il oublie, à vous de lui réclamer… Vous pouvez les lui réclamer jusqu’à 5 ans en arrière… Commencez par un courrier de rappel, puis s’il fait le sourd, une mise en demeure, pour finir par une injonction de faire, si la surdité la complètement ravagé…
Citation :Initialement entré par Lo_ Commencez par un courrier de rappel, puis s’il fait le sourd, une mise en demeure, pour finir par une injonction de faire, si la surdité la complètement ravagé…
Ce n'est plus de la sourdité à ce niveau là... J'ai déjà tenté la lettre simple et la lettre AR. Je ne connaissais pas l'injonction de faire mais je sens que ça va être utile rapidement (ne serait-ce que comme épouvantail pour faire avancer le schmilblick)!
surtout que à défaut de fournir les pièces justificatives sur ces charges, vous êtes en droit de réclamer le remboursement TOTAL (eh oui ) des provisions versées pour la période concernée.
PS: à noter car important: Source: Revue fiduciaire du 18/02/05: le locataire n'a plus que 5 ans au lieu de 30 pour contester les loyers et charges, mais il est aussi précisé que les locataires ont jusqu'au 19/01/2010 pour contester des charges et loyers qu'ils ont réglés entre le 20 janvier 1980 et 20 janvier 2005
Relevés de charges
Forum fermé
Posté - 14 juin 2006 : 13:40:20
) des provisions versées pour la période concernée.
