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Bonjour J’aimerais savoir si il y a une loi qui empêche mon propriétaire de me réclamer une somme de 1400euros du à la revaluation de mes loyer depuis 1/11/2002. Alors que je lui est déjà envoyer une lettre de résiliation du bail de plus il me demande de le régler au plus tard le 31/07/2006 j'ai reçu sa lettre recommande le 5/06/2006. Je trouve sa un peu abusif, si vous avez un tuyau pour m'en sortir il sera le bien venu. Par avance Merci.
un article de loi ne peut pas dire OUI et un autre NON ! Non, la loi précise que le bailleur a 5 ans pour réclamer les loyers et charges. C'est valable même si vous avez quitté l'appart.
la seule chose que vous pouvez faire est de demander un étalement de la dette. Répondez par LRAR que vous avez pris acte de sa demande. que vous n'avez pas les fonds pour le payer en une seule fois. d'ailleurs que si il avait géré son bien en bon père de famille, cette demande n'aurait pas lieu d'être .... et que par conséquent, vous lui proposez de le payer en ..... mensualités
mais hélas, vous êtes obligé de payer, si bien sûr, les calculs sont bons et si votre contrat prévoit la clause d'indexation (ca vaut le coup de vérifier pour 1.400 euros).
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.