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Bonjour, j'ai loué un appartement du 1er aout 2005 jusqu'au 1er mai 2006. J'ai payé 110 euros mensuel de charges. Mes voisins payaient eux moins de 50 euros. 1 mois et demi aprés que j'ai quitté l'appartement, la propriétaire m'a fait un chèque pour régulariser la caution qu'elle avaient encaissée a mon arrivée et m'a rajouté 129 euros de régul de charges sans autres explication. Je l'ai appelé pour lui demander un détail et/ou la photocop du descompte des charges qu'elle recoit du syndic de l'immeuble mais elle a refusé en me disant que cela ne me regardait pas; Que dois je faire? Suis je en droit de demander le descompte des charges?
Y a t il des lettre types pour lui demander ce descompte? Dois je encaisser le chèque qui additionne les 2 mois de caution + 129 euros de régule de charge?
Merci de vos aides précieuses, c'était ma premiere expérience de location.
D'aprés ce que j'ai lu dans le forum, je pense etre en droit de demander le descompte des charges. Mais la proprio doit avoir le decompte des charges d'octobre 2005. Je voudrait un modele de lettre. Dois je encaissé le chèque?
Citation :Je l'ai appelé pour lui demander un détail et/ou la photocop du descompte des charges qu'elle recoit du syndic de l'immeuble mais elle a refusé en me disant que cela ne me regardait pas; Que dois je faire? Suis je en droit de demander le décompte des charges ?
bien sûr que vous êtes en droit de voir ce décompte de charges par nature!!! et puis quoi encore ??? elle doit au moins vous donner copie du document complet des comptes du syndic. sinon, sans justification, vous pouvez demander le remboursement TOTAL de vos provisions de charges payées pdt la location ...
Citation : Article 23 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
et concernant le rbt du DG: art 22 de la même loi:
Citation : Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
réclamez lui par LRAR ! vous aurez une trace. si pas de communication dans les 8 jours, vous pouvez saisir le TI pour une injonction de faire.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Je vais donc encaissé le chèque (DG + regul charge de 129euros non justifié)Je pourrai donc réclamer des justificatifs pour les charges et demander un remboursement supplémentaires si elle ne me jusitfie pas les charges? Par contre,j'ai une autre question: J'ai loué cet appartement du 1er aout 2005 jusqu'au 1er mai 2006. D'aprés la proprio elle recoit son descompte au mois de novembre de chaque année (sans qu'elle me montre un seul papier) Sur qu'elle descompte faut il se baser? D'apres ce que j'ai compris au telephone avec la proprio, elle a une partie fixe de charge auquel elle rajoute la consomation d'eau. C'est un immeuble collectif. Elle ne veux pas me fournir de decompte des charges en prétextant que c'était ses papiers et que cela ne me regardait pas.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Donc en tant que bailleur, il faut faire un avis d'échéance pour la régu de charge ?
Et ensuite, informer le locataire qu'il a un mois pour avoir accès au pièces justificatives ? (je pensais qu'il y avait 2 mois de délais).
Le locataire peut il exiger qu'on lui envoi les justificatifs, ou doit il se déplacer pour les consulter ?
Et passé ce délais, le locataire peut il encore demander des justificatifs m^me un an plus tard, en cas de désaccord ?
demande de decompte de charges
Forum fermé
Posté - 14 juin 2006 : 16:51:26
