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Internaute 19
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 14 juin 2006 : 19:24:18
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Bonjour,
Depuis le mois de février dernier j'ai des soucis avec mon agence de location (cf mes autres messages).
Il s'avère qu'après plusieurs courriers ils ont régularisé une partie des charges 2005 puisque je n'avais pas à les payer...
Dans mon dernier courrier je leur ai demandé une copie du "règlement de jouissance" et un calcul correct de la provision pour charge de 2006 sinon je ne paierai pas la hausse qu'ils me pratiquaient.
En même temps dans mon dernier courrier j'ai peut être fait une bêtise en écrivant que je ne savais plus quoi penser, au bout de 5 courriers ils ont corrigé donc s'agissait-il d'une tentative d'escroquerie ou une erreur de compréhension de français de mon interlocuteur... ?
Après ce courrier ils m'en ont envoyer un autre souhaitant une entrevue ... qui a eu lieu aujourd'hui. Lors de cette entrevue ils m'ont dit qu'en fait maintenant ils allaient faire refaire les factures que je contestaient? qu'il s'agissait d'une erreur du prestaire et que je pouvais pas consulter le fameux règlement de jouissance... et que je ne pouvais pas consulter le règlement de jouissance. (sont-ils en train de le rédiger ???)
Mes interrogations portent sur le fait qu'ils transmettent soit disant maintenant le dossier à leur service contentieux ... pour me faire payer une partie des factures alors que je n'étais pas là et répartie au nombre de locataire alors que j'ai un des + petits logement ... ce que ne me semble pas très équitable.
Dois-je avant eux entamer une procédure auprès d'un juge de proximité ou dois-je attendre de voir ... sachant qu'ils vont me mettre des pénalités ?
Merci d'avance
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 22:27:11
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Citation :
je leur ai demandé une copie du "règlement de jouissance" et un calcul correct de la provision pour charge de 2006 sinon je ne paierai pas la hausse qu'ils me pratiquaient.....
....que je pouvais pas consulter le fameux règlement de jouissance... et que je ne pouvais pas consulter le règlement de jouissance. (sont-ils en train de le rédiger ???)
Vous voulez parler du réglement de copropriété. Normalement il doit etre joint au bail pour indiquer les répartions en millièmes et dix-millièmes.
Que dit votre bail?
Non, vous ne pouvez pas le consulter, mais oui, le bailleur vous doit les pages importantes, notamment relatives au comportement du locataire dans l'immeuble, ou alors cela ne vous est pas opposable, et aussi pour la répartition, a moins que celle-ci résulte d'un autre réglement, mais qu'il appartient au bailleur ou a son représentant de vous préciser.
Festina lente |
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Internaute 19
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 14:31:37
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Non en fait ce n'est pas une copropriété et ils me disent que la répartitions des charges (la clé de répartition) est prévue dans un règlement de jouissance qu'ils n'ont pas voulu me montrer.
Dois-je saisir un conciliateur ou le juge des référés ou je continue de ne pas payer ces suppléments qu'ils me réclament?
Merci d'avance |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 21:46:19
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Citation :
Initialement entré par bistifly01
Non en fait ce n'est pas une copropriété et ils me disent que la répartitions des charges (la clé de répartition) est prévue dans un règlement de jouissance qu'ils n'ont pas voulu me montrer.
C'est quoi alors ?
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Edité par - LeNabot le 15 juin 2006 21:46:53 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 22:23:31
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Citation :
C'est quoi alors ?
Oui, ça m'intrigue.
Envoyez leur un courrier RAR leur demandant d'expliciter la répartition des charges, dites que vous la contestez telle que appliquée actuellement, et que celle-ci aurait du faire partie du contrat de bail (Important en cas de problème, cette phrase atteste du fait que vous ne l'avez pas recu, et il faudrait qu'il fassent une dénégation pour vous en retirer l'avantage).
En, l'occurence, dites leur que comme cela n'en faisait pas partie, vous n'etes pas sensé l'accepter tel que(je traduis: surtout si elle vous est défavorable).
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 22:53:45
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Citation :
Initialement entré par bistifly01
Non en fait ce n'est pas une copropriété et ils me disent que la répartitions des charges (la clé de répartition) est prévue dans un règlement de jouissance qu'ils n'ont pas voulu me montrer.
Si vous êtes en appartement c'est forcément une copropriété. Et dans ce ca il faut procéder au répartition par les tantièmes et le seul document valable, je dis bien valable est le RDC ainsi que les comptes du syndic, et bien vérifier également que ce sont bien des charges imputables au locataire. Vous feriez bien de saisir la juridiction de proximité. |
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Internaute 19
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 16 juin 2006 : 13:46:35
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Ce n'est pas une copropriété, ce qui c'est passé c'est que qd j'ai reçu le décompte des charges la clé de répartition était le nombre de logement.
Je leur ai envoyé plusieurs LRAR ou je contesté ce mode de répartion car dans le bail il y a écrit que la répartition doit être faite soit selon le règlement de copropriété soit selon un "règlement de jouissance" et sinon au prorata des loyers.
Moi j'ai demandé qu'ils refassent leur calculs au prorata des loyers puisque ni règl de copropriété ni de jouissance ....
Ben plusieurs demande et pas de réponse ...
Je suis allé dans l'agence au début de la semaine et ils n'ont pas voulu que je consulte ce "fameux règlement" à mon avis ils n'existent pas de règlement. Même s'il y avait un papier qui prévoit une répartition au nb de locataire peut elle être remise en cause pour une répartition à la surface habitable ?
Mon interrogation c'est que dois-je faire ? dois-je allez voir un conciliateur ou dois-je attendre de voir ce qu'ils vont faire ?
Dans tout les cas lors de mon dernier courier RAR j'ai écris que je n'accepterai aucune régul tant que je n'aurais pas la copie de ce règlement et que les charges seraient calculés équitablement.
Merci pour vos réponses.
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Internaute 19
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 16 juin 2006 : 13:48:40
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Et saisir une juridiction de proximité oui mais qui ?
J'ai tel au TGI pour me renseigner sur le référé ils m'ont dit non,
Le TI me renvoit au conciliateur qui ne sont pas souvent disponible et apparement ce sont des gens à la retraite ...
Qu'elle est la procédure à suivre ? et devrais-je payer ? |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 16 juin 2006 : 21:50:30
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Citation :
Initialement entré par bistifly01
Qu'elle est la procédure à suivre ? et devrais-je payer ?
Allez au greffe et faite une déclaration. Le juge de la juridiction est automatiquement saisi. Aucun frais car le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, ni l'assignation via huissier, car c'est la juridiction qui convoque par LRAR.
Le greffe est normalement celui du TI pour saisir la juridiction de proximite.
En diagonalisant à fond, un référé sert à faire prononcer une mesure provisoire avant un jugement sur le fond. Or manifestement vous cherchez à faire trancher un litige. C'est donc bien la juridiction de proximite ou le TI, selon le taux de la demande ou la matière. Pour info encore, il y a une phase de conciliation dans les débats oraux. |
Edité par - LeNabot le 16 juin 2006 21:53:19 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 juin 2006 : 21:54:37
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Citation :
Initialement entré par bistifly01
Je suis allé dans l'agence au début de la semaine et ils n'ont pas voulu que je consulte ce "fameux règlement" à mon avis ils n'existent pas de règlement.
Je répète : vous êtes en location dans une copropriété. Sinon c'est quoi ???????? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 juin 2006 : 22:13:26
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Citation :
Si vous êtes en appartement c'est forcément une copropriété. Et dans ce ca il faut procéder au répartition par les tantièmes et le seul document valable,
Je ne crois pas.
Si l'immeuble est entièrement possédé par un seul propriétaire, c'est une propriété, et non pas une copropriété.
Dans ce cas, il n'y a pas de réglement, et les coefficients ne sont pas écrits de la même façon.
Ceci dit, jene sais pas comment on calcule les répartitions. Je vais tenter de me renseigner.
Ceci dit, normalement, dans une propriété unique, les frais sont très faibles, et les charges ne donnent en général pas lieu a beaucoup de souci. Du moins ne devraient pas
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 juin 2006 : 22:22:51
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
[quote]
Si l'immeuble est entièrement possédé par un seul propriétaire, c'est une propriété, et non pas une copropriété.
Dans ce cas, il n'y a pas de réglement, et les coefficients ne sont pas écrits de la même façon.
Vous avez raison à la lecture de ceci.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=39800
Maintenant si Foncia ne veut pas communiquer son "règlement" (qui dans ce cas n'est pas opposable juridiquement au locataire,) je ne vois pas d'autre solution que de saisir le TI/Juridiction de Proximité si le litige persiste. |
Edité par - LeNabot le 16 juin 2006 22:24:15 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 00:04:57
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bistifly01
Si votre bail est soumis à la loi de 1989 et l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, votre bailleur doit vous remettre la partie du règlement de copropriété définissant vos obligations et charges (art. 3 loi de 1989) :
Article 3
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
===============
Clauses abusives des baux d'habitation :
http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgig021202f.htm |
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Internaute 19
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 08:21:40
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Mon bail est soumis à la loi du 06/07/1989 modifiée par la loi du 21/07/1994 : bail d'habitation principale ou mixte professionnel habitation principale.
En téléphonant au TI ils m'ont dit que je devait tel à un conciliateur ...
J'ai tel à un conciliateur et je vais lui porter mes documents ...
Vaut-il mieux que j'aille directement au greffe du TI ?
Merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 09:46:10
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Vous devez avoir un TI/Tribunal de Proximité surchargé pour que ce soit le greffe qui vous envoie ballader comme cela. Car normalement, ce renvoi à un conciliateur est une décision du juge à moins que vous ayez déjà été notifié de la décision.
Article 829 du NCPC
(Décret nº 88-209 du 4 mars 1988 art. 1 Journal Officiel du 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)
(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17, art. 18 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner.
La demande peut également être formée soit par la remise au greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au greffe.
Faute d'accord des parties pour procéder à une tentative de conciliation, le juge, par décision insusceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer un conciliateur qu'il désigne à cet effet, chargé de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation.
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Edité par - LeNabot le 17 juin 2006 09:48:44 |
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Internaute 19
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 12:26:27
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Suite a mes problèmes je suis allé voir un conciliateur de justice ...
L'agence ne voulant pas me laisser consulter le "règlement de jouissance" le conciliateur va le demander.
Ce règlement de jouissance doit rescpecter les principes la loi du 10/07/1965 sur la copropriété.
Où puis-je consulter cette loi ?
Le mode de répartition peut-il être fait au nombre de locataire plutôt qu'à la superficie ?
Merci d'avance.
Stéphane ALEDO |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 16:03:37
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stephane
Citation :
Ce règlement de jouissance doit rescpecter les principes la loi du 10/07/1965 sur la copropriété.
Où puis-je consulter cette loi ?
Le mode de répartition peut-il être fait au nombre de locataire plutôt qu'à la superficie ?
vous pouvez la consulter en cliquant sur le logo UI : tout s'y trouve ... sinon http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
il vous faut savoir si c'est une copropriété ou une monopropriété (nuance à laquelle vous n'avez tjs pas répondu). assez facile à savoir en demandant aux autres locataires qui est leur bailleur ...
copropriété: immeuble de plusieurs apparts, qui appartiennent à differents proprios.
monopropriété: quand l'immeuble tout entier appartient à 1 seul proprio.
si c'est une copro:
il y a forcément un syndic et un règlement de copro (=RDC) qui détaille les TANTIEMES des differents "lots". Les charges sont calculées en fonction de ces tantièmes, et le bailleur ou agence DOIT vous donner copie du relevé annuel du compte de charges par nature.
si c'est une mono:
alors la base de la répartition doit se faire de facon "équitable" (mot employé dans la loi) mais la loi ne donne pas de mode de répartition. Tout ce qu'on peut dire en tout cas, c'est que, baser les charges sur le nombre de personnes n'est pas équitable car
1) ca peut varier d'un mois à l'autre (naissance, déces, visites ....)
2) le bailleur n'a pas à savoir qui habite dans l'appart ou si vous recevez 1 ou plusieurs petites amies ...
bref, l'argument du nombre de personnes peut se discuter au tribunal.
voilà qui devrait compléter vos informations.
PS: la production du RDC est une OBLIGATION du bailleur (comme mentionné dans l'article donné plus haut).
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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