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Mon locataire a été très malin. Il est reparti vivre dans son pays après avoir signé le bail, et y a installé quelqu'un d'autre (son fils apparemment). Le loyer n'est pas payé depuis plusieurs années, et le jugement approche. Mais le père ne viendra pas. Le juge peut-il exiger du fils qu'il paie la dette, bien qu'il ne soit pas le titulaire, ou est-ce absolument prescrit ? J'aimerais tenter cette démarche de faire payer le fils, puisque qu'on ne peut pas faire payer le père bien à l'abri. Peu importe qu'elle échoue, car je me place dans l'optique d'une poursuite de l'organisme qui a trouvé le locataire en titre, alors qu'il n'avait ni emploi en France, ni permis de séjour, ni adresse. Pour obtenir compensation, je dois sans doute montrer que j'ai tenté de recouvrer les impayés. Le cas est un peu particulier je l'avoue. J'ai hérité de ce bien, et le propriétaire était sous tutelle.
faire payer un autre que le titulaire du bail
Forum fermé
Posté - 14 juin 2006 : 21:00:24
