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Voici la problématique à laquelle je suis confronté. A l'occasion de la signature d'un compromis de vente, une condition suspensive à été émise sur l'obtention d'un PC pour agrandir la maison en vue d'accueillir une famille de 5 personnes. Toutes les démarches se sont très bien déroulées tant avec la mairie qu'avec l'organisme privé chargé de traiter le dossier. Notez que'en raison de la SHON inférieure à 170 m2, je n'ai pas eu recours à un architecte. Mais voilà, la vente ne pourra se réaliser, et le PC va être accepté. Que va-t-il se passer ? Aurais-je des frais à régler malgré l'absence d'achat ? Dois-je avertir la mairie par LRAR, sachant que je ne suis pas le propriétaire du bien, mais le demandeur du PC ?
Bonjour, même si le pc est accepté, vous n'êtes pas dans l'obligation de faire bâtir. En effet, j'ai été dans la même situation que vous. Il vous suffit de vous désengager de votre pc auprès de la dde par simple lettre ou si vous préférez par lettre avec accusé de réception, et ils vous classent votre dossier. Croyez-moi, je sais de quoi je parle puisque j'en suis à mon 4 ème terrain à bâtir !!!!!!!!!!!!!!!!! Mais, si vous préférez avoir plus d'infos à ce sujet, téléphonez-leur pour plus de certitudes.
Citation :Initialement entré par lallunia et romano
Bonjour, même si le pc est accepté, vous n'êtes pas dans l'obligation de faire bâtir. (...) Il vous suffit de vous désengager de votre pc auprès de la dde par simple lettre ou si vous préférez par lettre avec accusé de réception, et ils vous classent votre dossier. lallunia et romano
A priori, la LRAR doit partir vers le signataire du PC, le maire en l'occurence, pas la DDE qui n'a été que le service instructeur...
Permis de construire et annulation de vente
Forum fermé
Posté - 14 juin 2006 : 22:03:26
