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LA POIRE
Contributeur vétéran
125 réponses |
 Posté - 14 juin 2006 : 22:28:29
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Puisque personne n'a de propositions pour suggérer des réformes dans le domaine de la location, c'est que tout va bien ... Il n'y a d'ailleurs qu'à survoler les posts de ces rubriques pour le constater  .
Il y en a pourtant de toutes simples à envisager qui éviteraient un post sur quatre :
0bliger à établir l'état des lieux entrée et sortie sur le même imprimé autocopiant (il y a rarement de photocopieuse dans un logement vide et combien sont trafiqués avant d'être renvoyés au locataire ?) ce qui éviterait l'edl d'entrée avec des petites croix et celui de sortie avec des paragraphes entiers de reproches... Et qui prévoierait l'éventualité d'une pré-visite de départ permettant au locataire d'intervenir à ses frais au lieu de se retrouver avec une facture exhorbitante pour une pièce repeinte en bleu quand le propriétaire préfère le jaune.
Que le centre des impôts fonciers détaille sur l'avis de paiement les taxes sur les ordures récupérables par logement (ils sont au courant des logements loués par leur identification) ce qui permettrait au propriétaire d'être équitable et de fournir un document précis en justificatif, le locataire étant ainsi rassuré de n'avoir à payer que sa quote part.
Qu'un simple courrier posté en même temps qu'un RAR de congé puisse avoir la même valeur juridique pour le point de départ d'un préavis, soit sa date d'arrivée (correspondant à la date de première présentation du RAR même si celui-ci n'est pas retiré par un propriétaire pas pressé d'aller à la poste, c'est rarement une bonne nouvelle qui arrive en RAR), ce qui éviterait au locataire d'avoir à payer jusqu'à trois semaines de plus de préavis plus des frais d'huissier parce que le propriétaire est en vacances aux Bahamas, la plupart des propriétaires attendant le dernier mois pour remettre en location compte tenu de l'importance de la demande n'en subiraient pas grand préjudice.
Et bien d'autres encore qui arrondiraient les angles et permettraient de rétablir des relations de confiance au lieu de multiplier les pièges.
Vous n'avez vraiment rien à suggérer ?
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 00:37:32
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Merci à LA POIRE de réveiller cette rubrique, effectivement somnolente depuis le départ d'ad honores.
Je trouve vos idées intéressantes mais pas vraiment bouleversifiantes. C'est vrai que l'EDL est mal codifié. Pour la TEOM, cela figure déjà sur les avis de TF. Et pour le courrier simple valant congé, il y a le problème de la preuve que pose tout courrier simple.
J'embraye sur mes idées perso, les 2 gros problèmes auquels il faudrait s'attaquer:
1/ simplifier la procédure pour la récupération du logement face aux squaters et locataires de mauvaise foi. La simple application de la loi est une course d'obstacle coûteuse et aléatoire, ce qui est injustifiable;
2/ simplifier tout le système: l'échaffaudage juridico-fiscal que nous avons en France est bien trop compliqué et finalement injuste. Le vrai changement serait d'aller vers un système 10 fois plus simples avec 10 fois moins de lois, inspiré par exemple du système canadien (cf un vieux topic là-dessus). |
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LA POIRE
Contributeur vétéran
125 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 09:56:07
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Bonjour, et merci de votre réponse, sur laquelle je précise une ou deux choses. Sans vouloir tout boulversifier alors que je suis de votre avis quant à la complexité de tout le système, la loi étant là pour régir les relations ne fait en fait que les déteriorer, nous sommes bien d'accord.
En ce qui concerne le foncier, pour ma part, propriétaire d'un immeuble de 4 niveaux, je n'ai qu'une base globale sur l'avis et j'ai dû demander la répartition par étage pour la répercuter sur la base de calculs simples mais qui ont semblé bien compliqués aux locataires. Comme par ailleurs ils ont pu consulter cet avis global, ils m'ont trouvé bien riche de pouvoir payer tout cela sans se rendre compte que c'est leurs loyers qui épongeaient  et l'un d'entre eux a estimé qu'il pouvait cesser de payer ses loyers puisque j'étais pleine aux as, cela ne m'empêcherait pas de manger alors qu'il avait du mal à rembourser tous les crédits qu'il s'était mis sur le dos pour s'équiper hightech  Bon, ce n'est qu'un exemple perso, mais les impôts qui ne sont pas avares de papier pourraient faciliter les choses avec un tout petit aménagement.
En ce qui concerne le courrier, même s'il est vrai que le courrier ordinaire n'a pas force probante, il a quand même toutes les chances d'arriver et d'être lu. Si le destinataire, locataire ou propriétaire est de mauvaise foi, il n'ira pas chercher le recommandé de confirmation et fera trainer les choses, entrainant parfois des conséquences très pénalisantes pour l'expéditeur, mais ce sera à lui de prouver qu'il n'a pu avoir connaissance des faits exposés. Il est, à mon avis, tout à fait abérant que ce soit la date prouvée de réception, qui soit prise en compte, l'expéditeur étant alors soumis à la bonne volonté du destinataire ou aux aléas de sa vie privée (vacances, hospitalisation etc ...). L'intervention d'un huissier n'arrange jamais les relations, l'un râlant d'avoir à payer  , l'autre le prenant comme une agression  .
Pour ce qui est de la complexité des procédures, même les professionnels s'emmêlent les pinceaux et les néophites se font piéger à grands coups de chèques et d'angoisses, il n'y a qu'à consulter légifrance pour hurler de rire ou se précipiter sur les antidépresseurs, donc vite une loi pour simplifier les lois |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 16 juin 2006 : 21:39:49
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Je comprends mieux votre idée sur la teom par logement.
Que dit le programme du PS sur le logement? Je serais intéressé de le savoir |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 14:14:46
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L'intervention d'un huissier n'arrange jamais les relations, l'un râlant d'avoir à payer , l'autre le prenant comme une agression .
Là vous touchez un point qui me semble très important en une réforme.
Le principe de médiation, comme nous devrions le trouver en d'autres domaine du droit (divorce...) devrait être un préalable à toute procédure, c'est mon avis.
Je ne parle pas de délais supplémentaires mais d'autres formes d'approches.
Une médiation peut éviter une procédure couteuse et sans réelle résultat.
Mais son implication va à l'encontre même de l'organistion de nos sociétés.
Un commerce est organisé de la procédure judiciaire [(justice et exécutif),(dans ce cas en non paiement de loyer puisque évoqué)], en constation de clause et prononcé de l'expulsion.
L'huissier intervient à tous les niveaux, et par la même se fait une rentré financière qui fait que son rôle d'officier publique fait place à celui de clientélisme, pour le lequel il a des clients privilégiés, et tout ce que cela peut engendrer (voir délivrance acte).
Quid de la personne non avertie.
(Dans ce sens QUID du référé d'espulsion, créant un déséquilibre au profit de professionnels et/ou d'averties.
Par là même qu'en devient le Tribunal d'Instance, devenant de + en + un Tribunal de professionnels (avocat), ce pour lequel il n'était point fait.)
Pour en revenir à la médiation, elle est un principe de base qui si elle était réellement mise en place remet en question notre système juridique basé sur la condamnation et la sanction.
Remet en question équilibre financiers de personnes qui en font leur métier (huissier notamment).
Qu'en pensez-vous  |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 00:16:59
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La médiation, je pense que personne n'est contre. D'abord parce que "mieux vaut un bon accord qu'un mauvais procès", ensuite parce que c'est un filtre pour désengorger les tribunaux et pour réduire les dépenses de justice, comme vous le dites.
Pour les conflits relatifs aux loyers, aux charges, à la décence des logements, etc.. il existe déjà les commissions de conciliation, qui réussissent à concilier paraît-il 50% des affaires qu'elles voient passer. Et depuis 2003, il y a la mise en place des "juges de proximité" pour les conflits portant sur un montant < 1500 euros.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 00:55:58
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| martin gal: à Paris le taux de conciliation est bien plus important.... |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 21:21:54
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C'est possible
Avez vous des chiffres? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 23:47:26
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Mertant le nez occasionnellement dans le forum locatif, je suis étonné de ne pas voir souvent évoqué le problème du taux de rémunération des agents immobiliers pour les opérations de location et de son rapport avec la consistance et la qualité des prestations qu'ils assurent à ce titre.
Au risque d'encourir les observations courroucées de certains agents immobiliers qui viennent sur UI, je trouve que globalement les taux sont très excessifs par rapport à la consistance réelle et à la qualité de ces prestations.
On peut dire à l'inverse que la consistance réelle devrait être plus importante et la qualité meilleure.
Une autre manière de voir le problème est de comparer la rémunération d'une professionnel immobilier pour l'activité de transaction locative à ce lle du même professionnel pour l'activité de syndic. C'est un lieu commun depuis des années, certes; Ce n'est pas une raison pour ne pas donner un coup de pied dans la fourmilière;
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 01:20:25
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Bonjour,
Et depuis 2003, il y a la mise en place des "juges de proximité" pour les conflits portant sur un montant < 1500 euros.
Concernant de tel juge, je suis loin d'en être convaincu.
Je ne pense pas que l'on puisse parler d'un plus en matière de Justice avec cette création.
Je parlerai simplement de raccomodage.
Le juge d'Instance existe, les moyens ne sont pas, alors faire du raccomodage est plus simple.
Quand au principe de médiation que je souhaiterais obligatoire avant toute décision ou jugement, non pas comme 1 délais administratif supplémentaire, mais comme finalité, ce principe même changerai l'approche de la justice.
Qu'n pensez-vous
Entre parenthèse, JPM, même si votre intervention est pertinente et mérite discussion, qu'à telle à voir avec l'évolution du sujet qu'a lancé LA POIRE.
Il serait peut-être plus utile de la mettre en une autre discussion.
Non ?
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sundjata
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 16:01:48
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Sur l'avis d'imposition de la taxe foncière il y a une ligne correspondant aux "frais de gestion de la fiscalité directe locale" qui sont les frais de rôle(non récupérables sur le locataire)et une colonne correspondant au montant de TEOM.
Donc pourquoi ce document, à lui seul, ne serait pas suffisamment probant auprès du locataire, comme le signale également le rapport PELLETIER(2003) qui explique que les frais de rôle cumuleraient plusieurs taxes?
Merci |
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sundjata
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 16:27:23
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Bonjour LA POIRE,
1)Désolé pour le copier-coller :"errare humanum est"
2)j'avais déjà posté une question restée sans réponse que je me permet de réitérer.
En quoi l'avis d'imposition de la taxe foncière ne saurait suffire à justifier auprès du locataire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de même que la preuve de la non intégration des frais de rôles dans la paiement de celle-ci?
NB: question s'adressant à tous internautes qui pourraient m'éclairer
Merci |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 16:39:16
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Sundjata,
Bienvenue sur le forum d'Universimmo.
Votre erreur de "copier/coller" (répétition du message initial de ce sujet dans un message distinct) a été supprimée pour une meilleure fluidité de ce sujet.
Au cas où cela se reproduirait par erreur, sachez que vous avez la possibilité de supprimer vos réponses en cliquant sur l'image de la poubelle de votre message concerné.
Cordialement. |
Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
Edité par - clemouel le 05 oct. 2006 16:40:54 |
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