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Meg
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 30 août 2006 : 13:52:26
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Un propriétaire a renouvellé le bail d'un locataire pour une durée de six ans, un an plus tard ce propriétaire décidait de mettre en vente le bien immobilier qui consiste en une immense batisse dont le locataire n'a qu'une partie en jouissance-
Le locataire ne pouvant faute de moyen acheter l'ensemble de cette bâtisse, a donc refusé l'offre de vente-
depuis cette bâtisse est en vente dans différentes agences immobilières ou offices notariales imposant des visites à toutes heures.
de plus le locataire s'est vu indiqué dernièrement que suivant une nouvelle loi en vigueur, le locataire devenait expusable dès de la vente de l'immeuble.
Alors c'est pourquoi je demande si quelqu'un peut me renseigner de cette loi. Je ne l'ai pas trouvée sur le web et si elle existe pouvez vous me donner larticle de loi- Merci d'avance
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 14:25:06
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Citation :
de plus le locataire s'est vu indiqué dernièrement que suivant une nouvelle loi en vigueur, le locataire devenait expusable dès de la vente de l'immeuble.
Alors c'est pourquoi je demande si quelqu'un peut me renseigner de cette loi. Je ne l'ai pas trouvée sur le web et si elle existe pouvez vous me donner larticle de loi- Merci d'avance
Bonjour,
Dites-nous en plus sur ce bailleur:
une institution (banque, assurance...) ?
possède t-il tout l'immeuble ?
si oui, il vend bien TOUT l'immeuble ?
y'a t-il d'autres locataires ?
A t-il donné congé pour vente via LRAR ou huissier (ca m'étonnerait puisqu'il est à 5 ans de l'échéance).
Je suis septique sur le fait qu'on puisse maintenant expulsé qq'un comme cela parce que le bailleur veuille vendre. Je ne me suis pas penchée sérieusement sur les ventes en bloc mais ce serait vraiment étonnant vu que les locataires sont très protégés.
la dernière loi qui est parue (et qui pourrait être la réf recherchée, je dis bien au conditionnel ....) est la loi ENL parue le 13.07.2006, loi 2006-872.
voici qq articles sur le sujet: peut-être y trouverez-vous votre bonheur
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=452
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=454
qui donne entre autre le lien vers la loi en direct (fin d'article).
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Edité par - Joulia le 30 août 2006 14:29:40 |
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Meg
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 14:31:51
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le bailleur est une mairie- le bien est un ancien presbytere qui se décompose par un logement de trois ou quatre pièces loué, une ancienne cantine que la mairie a plus ou moins rénové pour des loisirs, des immenses couloirs-
le bailleur vend l'immeuble en entier-
il n'y a pas d'autres locataires-
Congé pour vente par L.R.A.R- |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 14:32:18
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ah ! voici ce que je cherchais à propos des ventes en bloc (si c'est le cas posé ici): http://www.universimmo.com/actu/uniactu00p.asp?Article_Code=452
loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.
Ce thème a probablement été discuté et argumenté précédemment: Essayez la recherche via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com en ciblant bien vos mots-clés.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 14:42:25
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donc la mairie peut vendre le batiment (vente occupée).
Le locataire, ayant un bail en bonne et due forme, peut rester dans le logement; il ne devra quitter les lieux qu'au terme du contrat (à l'échéance des 6 ans) si et seulement si, il a recu un congé officiel selon les termes de l'art 15 de la loi de 89. |
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Meg
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 15:36:09
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| Merci pour votre réponse- encore une question les visites des agences sont t-elles obligatoires et peuvent elles intervenir quand elles le veulent- |
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nonotirobot
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 00:15:27
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Petit éclaircisement sur le droit de visite.
Les locataires sont obligés d'assurer aux propriétaires ou à leur représentants (agence dans votre cas), une possibilité de visites en vue d'une vente, à condition de respecter leurs contraintes de vie, de les prévenir à l'avance et de ne pas dépasser les limites au dela desquelles la jouissance paisible de leur logement ne serait plus assurée. En particulier, la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'on ne peut exiger de droit de visite "les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables" (article 4). |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 01:28:32
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Citation :
Initialement entré par Joulia
donc la mairie peut vendre le batiment (vente occupée).
Le locataire, ayant un bail en bonne et due forme, peut rester dans le logement; il ne devra quitter les lieux qu'au terme du contrat (à l'échéance des 6 ans) si et seulement si, il a recu un congé officiel selon les termes de l'art 15 de la loi de 89.
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCPX0508533L |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 01:34:29
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Citation :
Initialement entré par Meg
Merci pour votre réponse- encore une question les visites des agences sont t-elles obligatoires et peuvent elles intervenir quand elles le veulent-
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 25 février 2004
Cassation partielle.
N° de pourvoi : 02-18081
(...)
Publication : Bulletin 2004 III N° 41 p. 38
Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 729-731, observations Jacques MESTRE et Bertrand FAGES. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005-01, n° 1, p. 46-48, observations Joël MONEGER.
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2000-09-21
Titrages et résumés PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Bail d'habitation - Bailleur pénétrant sans autorisation dans le domicile du locataire.
L'atteinte au respect de la vie privée ouvre droit à réparation. Constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre donc droit à réparation le fait pour un bailleur de pénétrer dans le domicile de son locataire sans l'autorisation de celui-ci.
BAIL (règles générales) - Bailleur - Responsabilité - Atteinte au respect de la vie privée du locataire - Applications diverses - Entrée au domicile sans autorisation
Codes cités : Code civil 9. |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 06:29:24
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Bonjour
j'ai vu que ces ventes en bloc sont réservées aux immeubles de plus de 10 logements, ce qui n'est pas le cas ici puisqu'il n'y a qu'un logement.
N'est-ce pas absurde qu'on lui propose d'acheter ce presbytère + cantine qui n'ont rien à voir avec son logement même si c'est la même copropriété (du reste il n'y a sûrement pas de réglement de copropriété)? ce n'est pas plus qu'abusif ?
Pourquoi cette mairie s'entête ? qu'est-ce qui l'empêche de vendre la bâtisse avec le logement de ce locataire qui peut-être ne peut pas l'acheter (son logement simple) à un tiers?
Il n'est pas sûr que cette mairie ait raison face à un tgi qui trouvera peut-être cavalier le procédé de la mairie... surtout un an après le bail...enfin sait-on jamais.
Sinon le locataire serait-il preneur par hasard de son seul logement ?
Pour le droit de visite il faut rester très ferme, et comme il faut l'autorisation rien n'interdit de donner autorisation que quand il peut et pas plus....
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vente d un immeuble
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