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"Les locataires auteurs de troubles de voisinage pourront voir leur bail résilié
Alors qu’ils poursuivaient mardi l’examen du projet de loi de Nicolas Sarkozy sur la délinquance, les sénateurs ont décidé d’assouplir la règle de résiliation de bail de location en cas de troubles de voisinage.
Le Sénat a approuvé mardi un amendement UMP stipulant que « l'action en résiliation du bail » d'un locataire « à l'origine de troubles anormaux du voisinage » peut être exercée « par la copropriété ou, conjointement, par au moins la moitié des preneurs de l'immeuble ».
« Les faits divers abondent d'exemples dans lesquels on peut discerner les effets néfastes, voire dramatiques, qu'engendre un voisinage troublé, bruyant ou irrespectueux d'autrui et au sein duquel les contraintes de la vie en collectivité deviennent insupportables », souligne dans l'exposé des motifs l'auteur de l'amendement Christian Cambon (UMP). L’objectif du dispositif : permettre « aux tiers riverains, en cas d'inaction du bailleur, de demander la résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas cette obligation », souligne le sénateur UMP. Venu spécialement dans l'hémicycle, le garde des Sceaux Pascal Clément a donné l'avis favorable du gouvernement à ce dispositif.
Citation :L’objectif du dispositif : permettre "aux tiers riverains, en cas d'inaction du bailleur, de demander la résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas cette obligation"
Nouvelle intéresante. J'imagine que ce serait sur décision de justice... Un lien vers le projet ? Merci.
D'hors et déjà, lorsque le problème ce rencontre avec un locataire irrespéctueux du voyage, c'est de porter plainte à son encontre. Soit le syndic, soit les voisins. Le faire autant de fois que possible. Après plusieurs plaintes, il doit être possible de demandé la résiliation du bail auprès du juge d'instance. J'espèce, que ce nouveau dispositif, facilitera les choses pour les bailleurs. A savoir qu'un nouveau décret vient de paraitre sur les bruits de voisinage: décret n°2006-1099 du 31 août 2006
amendement résiliation bail(troubles voisinage
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2006 : 15:22:42
