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eldge
Contributeur actif

49 réponses

Posté - 07 mai 2006 :  21:55:23  Voir le profil
Certaines clauses interdites par la jurisprudence ont été ajoutées dans la loi de 89:

Citation :

Dispositions relatives aux rapports
entre les bailleurs et les locataires

Article 17

L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86#8209;1290 du 23 décembre 1986 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« k ) qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux en dehors de tout litige préalable et de l'hypothèse visée à l'article 3 ;

« l ) qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;

« m ) qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

« n ) qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

« o ) qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

« p ) qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

« q ) qui prévoit que le locataire sera automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

« r ) qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;

« s ) qui permet au bailleur d'obtenir l'expulsion du locataire au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel. »





Citation :




1° Le troisième alinéa (2°) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et, parmi les opérations occasionnelles, la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils. » ;

2° Au début du quatrième alinéa (3°), les mots : « De la contribution annuelle représentative du droit de bail et » sont supprimés ;

3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. »


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martin gal
Pilier de forums

1379 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  01:07:37  Voir le profil
merci de l'info
Curieusement ce sont les juges qui font le droit et le législatif suit, je croyais que c'était l'inverse...
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  09:48:23  Voir le profil
1 - Je pense qu'il est sage d'attendre la fin des débats parlementaires avant d'afficher des textes en gestation. Rien n'est arrêté en la matière.

2 -
Citation :
Curieusement ce sont les juges qui font le droit et le législatif suit, je croyais que c'était l'inverse...
Martin Gal,

Il est vrai que ce sont les juges qui ont, subtilement ou non, introduit la notion de TVA dans la récupérabilité ou non des charges. Le législateur ne fait dans le cas présent que de préciser ce que les juges ont introduit. Il en est de même de la notion de "prix de revient" hors bénéfice... dans la récupérabilité des charges pour les prestations des entreprises.

Christophe
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 13 mai 2006 :  08:58:25  Voir le profil
Il est préferrable de citer le texte mis par Universimmo dans les actus:

""Les parlementaires ont à nouveau modifié, complété ou ajouté un grand nombre de dispositions d’un projet de loi "Engament national pour le logement" qui, à force d’amendements par dizaines adoptés au cours des trois précédents examens n’a plus rien à voir avec le texte d’origine… Curieux travail parlementaire au demeurant, dans lequel il est difficile de distinguer ce qui relève de la politique gouvernementale des dispositions insérées sous la pression de différents "lobbies" ! Difficile également de savoir quelles dispositions se retrouveront dans le texte final - nombre d’amendements adoptés sont visiblement improvisés et ne résisteront pas à une analyse juridique ; or il reste encore une deuxième lecture à intervenir à l’Assemblée, puis sans aucun doute un examen et mise au point en commission paritaire ! -, ni quand ce texte en arrivera à pouvoir être publié : l’automne ou la fin de l’année sont l’horizon le plus probable, ce qui n’est pas sans conséquences sur des mesures telles que le report la précision de la date d’application des nouvelles règles comptables des syndicats des copropriétaires : en l’état actuel des textes en vigueur, les syndics sont censés les mettre en œuvre depuis le 1er janvier 2006 !

Notons quelques nouveautés de la dernière mouture :

- suppression de la disposition insérée par amendement précédent créant une taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles ;

- aménagement des régimes "Robien" et "Borloo populaire" : possibilité de participation des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) au dispositif "Borloo populaire", renforcement de la cohérence des plafonds de loyer en précisant que ceux du "Borloo populaire" sont inférieurs d'au moins 20% aux plafonds du dispositif dit "Robien recentré", et report au 1er octobre 2008 de la date limite pour la livraison des immeubles ouvrant droit à l'amortissement "Robien" ancienne formule ;

- application désormais facultative, sur délibération du conseil municipal, de la taxe d'habitation aux logements vacants depuis plus de cinq ans ;

- suppression du caractère obligatoire du certificat de mise en location (dit aussi "permis de louer") créé par amendement précédent : remplacement par une expérimentation sur cinq ans auprès de communes ou d’EPCI (d'établissements publics de coopération intercommunale) volontaires ;

- ajout dans la loi du 6 juillet 1989, régissant les rapports entre propriétaire et locataires dans le cadre des baux d'habitation, de 9 nouvelles clauses illicites ; notamment la facturation de l'état des lieux en dehors de tout litige préalable et du recours à l’huissier prévu par l'article 3, la facturation de frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du NCPC, ou l’interdiction au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui…

- aménagement du traitement des litiges sur le logement décent ;

- suppression de la disposition insérée par amendement précédent qui exonérait les "petites copropriétés" de l’application pleine des nouvelles règles comptables des syndicats de copropriétaires ; suppression aussi de celle prévoyant l’extension du privilège immobilier spécial instauré en faveur des syndicats des copropriétaires "en cas de faillite commerciale ou civile, aux charges dues par le failli ou par son liquidateur" ;

- majorité dérogatoire pour le vote de "dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble" ;

- ajout dans la loi du 10 juillet 1965 de dispositions concernant les résidences services (article 19 bis)…

"
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martin gal
Pilier de forums

1379 réponses

Posté - 13 mai 2006 :  09:32:19  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par quelboulot
Martin Gal,

Il est vrai que ce sont les juges qui ont, subtilement ou non, introduit la notion de TVA dans la récupérabilité ou non des charges. Le législateur ne fait dans le cas présent que de préciser ce que les juges ont introduit. Il en est de même de la notion de "prix de revient" hors bénéfice... dans la récupérabilité des charges pour les prestations des entreprises.

Christophe

Oui et c'est plus large que cela. Comme l'indique eldge, toute une série de clauses interdites par la jurisprudence sont reprises dans la loi.
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