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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
 Posté - 15 juin 2006 : 19:42:56
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J’habite dans un lotissement. Un propriétaire a décidé de remplacer sa clôture composée d’une murette surmontée d’un grillage, par un mur plein de 2 mètres de haut. Nous avons un cahier des charges datant d’une quarantaine d’année. Dans ce cahier des charges figure l’article : « les clôtures devront être du même type unique composées d’une murette de zéro mètre cinquante de hauteur surmontée d’une grille métallique à claire voie de un mètre de hauteur ».
Cet article relatif à l’élaboration d’une clôture relève-t-il réellement du cahier des charges du lotissement ?
Peut être s’agit-il au contraire d’un article appartenant au règlement d’urbanisme du lotissement, et qui aurait été incorporé en vrac dans le cahier des charges, comme cela se fait parfois.
Ce détail est important car le règlement d’urbanisme a été remplacé par le PLU, 10 ans après sa délivrance, alors que le cahier des charges lui est toujours en vigueur.
Autrement dit, en supposant que le projet de ce propriétaire soit compatible avec le PLU, est-il en infraction vis-à-vis du cahier des charges du lotissement ?
Merci de votre réponse.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 23:21:30
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Cette disposition ne relève pas des règles d'urbanisme mais des règles de bonne jouissance et de bon voisinage.
Elle doit être respectée et il appartient au président de l'ASL de faire le nécessaire.
Si l'on dit de même qu'on ne peut faire sécher du linge n'importe où, ce n'est pas non plus une règle d'urbanisme.
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 21:22:01
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En première lecture, il y a manifestement non respect du cahier des charges.
Après l'en avoir informé par écrit en recommandé, c'est au président théoriquement de faire le nécessaire et à n'importe quel colotis en cas de carence ( volontaire ou pas ) du président.
Le cahier des charges du lotissement fixe diverses règles ne relevant pas de l'urbanisme mais pouvant affecter l'aspect des constructions ou le fonctionnement du lotissement : hauteur et nature des clôtures, conditions d'utilisation des équipements communs, règles à respecter pour les plantations.
Le cahier des charges est un document contractuel qui n'a de valeur qu'entre les membres du lotissement et non vis-à-vis des tiers.
Pour le faire respecter,demander en premier à votre mairie, pourquoi a t elle autorisé ces travaux en désacord avec votre cahier des charges ( s'il y a eu déclaration de travaux ou cloture à ses services).
Après,la seule action en recours, c'est le tribunal!
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 juin 2006 : 09:02:19
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Le POS de la commune où est situé mon lotissement cinquantenaire édicte des REGLES pour les clôtures.
Il est nécessaire de faire une DT pour clôturer.
Les dispositions d'urbanisme contenues dans un cahier des charges approuvé avant 1978 sont d'ordre REGLEMENTAIRE et non contractuel.
Une ASL a un objet limité à l'entretien des parties communes de lotissement et de ses VRD : c'est son objet LEGAL, qui découle des dispositions émises à ce sujet dans le cahier des charges.
Un jugement du tribunal administratif a rejeté une plainte déposée par une ASL au sujet de dispositions d'urbanisme.
Il ne me semble pas que l'ASL puisse faire autre chose que de rappeler les règles au contrevenant (un peu comme on le fait envers un voisin).
S'il persiste à enfreidre les règles communes, ce sera aux colotis (1 ou plusieurs) de demander des comptes.
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 18 juin 2006 : 21:49:53
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Le cahier des charges est un document contractuel de droit privé qui fixe les règles de la vie collective dans le lotissement.
Lorsqu'il a été établi, il doit obligatoirement vous être remis lors de la signature de la promesse de vente ou de
l’acte de vente et vous avoir été préalablement communiqué.
Attention : Il s’impose à vous et aux acquéreurs successifs même s’il ne vous a pas été remis.
Il contient des dispositions concernant les servitudes de droit privé (les obligations que vous pouvez avoir vis à vis
d'une propriété voisine), vos droits et obligations réciproques vis-à-vis des autres colotis et du lotisseur :
• quels travaux collectifs incombent au lotisseur, comment, à qui et quand sera transférée la propriété des équipements collectifs ?
• quelles sont vos obligations concernant l’entretien extérieur des constructions, I’écoulement des eaux, les arbres et plantations existant sur les lots, les plantations privées, éventuellement imposées, la nature des clôtures
autorisées, I'utilisation des espaces communs, le séchage du linge ?
• y a-t-il des servitudes de droit privé : par exemple une servitude de passage des canalisations souterraines, une servitude de cour commune.
• à quelle date pourrez-vous prendre possession de votre lot, quelles sont les garanties, les charges que vous aurez à payer ?
• des activités professionnelles ou commerciales sont-elles autorisées dans le lotissement ?
Les droits et obligations des colotis contenus dans le cahier des charges du lotissement restent en vigueur, quelle que soit la date de création du lotissement.
pour Mout:
Une ASL n'a pas un objet strictement limité à l'entretien des parties communes de lotissement et de ses VRD . notre objet précise entre autre ;" faire respecter l'application des dispositions du cahier des charges qui règlemente l'usage des lots dans l'intérêt commun..."
Vous dites "Les dispositions d'urbanisme contenues dans un cahier des charges approuvé avant 1978 sont d'ordre REGLEMENTAIRE et non contractuel".Ou trouve t-on des infos sur le sujet?
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 01:56:20
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Je voudrais apporter une précision. Le cahier des charges dit exactement ceci :
« En bordure des voies de communication les clôtures devront être du type unique composé d’une murette de zéro mètre cinquante de hauteur surmontée d’une grille métallique à claire voie de un mètre de hauteur »
« Entre les lots, les clôtures devront être composées soit comme les précédentes d’une murette de zéro mètre cinquante de hauteur, surmontées d’une grille métallique, identique à celle sur rue, soit d’une murette de zéro mètre cinquante de hauteur surmontée d’un grillage type tennis de un mètre de hauteur ».
Il se trouve que le mur de 30 m de long sur 2 mètres de haut, doit être édifié en bordure d’un chemin privé, de 300 mètres. Celui-ci appartient à mon frère, et il mène à son domicile.
Le voisin estime qu’un chemin privé ne peut pas être considéré comme une voie de communication. Par conséquent, son projet de remplacer la murette par un mur est parfaitement en accord avec le cahier des charges.
J’habite moi-même dans ce lotissement, et mon habitation donne également sur le chemin de mon frère.
Il me semble que ce voisin joue sur les mots. Il y a une vingtaine d’habitations, et toutes les clôtures, quelles que soient leurs expositions, sont toutes du type unique composé d’une murette de zéro mètre cinquante de hauteur surmontée d’une grille métallique. Ceci devait être l’esprit lors de la construction du lotissement, il y a trente ans.
Je tiens à préciser que mon frère possède une dizaine de garages qu’il loue. Or les locataires empruntent ce chemin pour accéder à leurs garages.
Je n’ai pas encore pu trouver de définition de « voie de communication ». Et je ne sais pas si une définition précise existe. Pour l’instant, je me réfère aux mots « voie » et « communication ». Et j’ai du mal à me faire une idée.
Ce chemin qui est certes privé, mais qui est utilisé par un certain nombre de personnes ne peut-il pas être considéré comme une voie de communication.
Merci d’avance.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 08:51:12
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chant du coq : "Vous dites "Les dispositions d'urbanisme contenues dans un cahier des charges approuvé avant 1978 sont d'ordre REGLEMENTAIRE et non contractuel".Ou trouve t-on des infos sur le sujet?"
cf Code de l'Urbanisme L315 et suivants, R315 et suivants
+ ouvrages sur le sujet
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 15:03:19
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| J’ai oublié de signaler que la propriété de mon frère, ainsi que son chemin ne font pas partie du lotissement. De plus, son chemin, bien que privé, n’est pas fermé (ni portail, ni barrière). |
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