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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
 Posté - 15 juin 2006 : 17:44:32
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Bonjour,
Question n°1 -Une société immobilière, propriétaire de lots, peut-elle nommer un de ses directeurs en qualité de président d'ASL dans l'attente de la première AG ?
Question n°2 - Ce même président peut-il légalement signer l'acte de cession des parties communes pour l'ASL avant la 1ère AG ?
Question n°3 - La cession des biens cédés dans leurs états, sans recours contre le cédant pour quelque cause que ce soit, est-elle légale pour une ASL mise devant le fait accompli par la société immobilière ?
Merci pour vos réponses.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 23:27:16
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Les membres du syndicat (conseil de gestion) doivent être élus par la première assemblée générale et le président est désigné parmi ces membres.
Si la SCI est à l'origine du lotissement, elle a qualité pour convoquer cette assemblée générale.
Dans le cas contraire, elle est un syndicataire parmi d'autres.
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 16 juin 2006 : 08:00:43
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Bonjour,
ok, la première assemblée est primordiale pour constituer une ASL avec l'élection de son président, en autre.
Mais alors que vaut l'acte de cession signé par un président qui n'est pas élu en AG ? L'AG constitutive se faisant postérieurement à la cession des parties communes. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 juin 2006 : 09:10:24
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Je ne vois pas comment un acte de cession aurait pu être régularisé avant l'assemblée.
Toutefois vous demeurez silencieuse sur un point : est-ce la SCI qui a réalisé le lotissement ?
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 16 juin 2006 : 09:13:22
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oui, c'est bien la SCI qui a réalisé le lotissement.
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 09:43:39
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Merci Chant du Coq pour la réponse. Effectivement la cession s'est effectuée de la même manière : le directeur de la SCI représenté par un clerc et ce même directeur nommé président provisoire de l'ASL avant la première AG faisant la reception des parties communes. Comme l'écrit Ady c'est une vente unilatérale.
Par contre, je ferai une précision à la question de JPM si c'est bien la SCI qui a édifié les constructions c'est par contre la collectivité publique qui a réalisé les équipements d'infrastructure (VRD) et là il y quelque chose qui m'échappe........ |
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