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LA POIRE
Contributeur vétéran
125 réponses |
 Posté - 15 juin 2006 : 22:35:17
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Une agence immobilière propose un appartement en location : elle prépare le bail,le bailleur étant un cabinet de gestion immobilière en précisant qu'elle ne s'occupe que de la recherche de locataire et que c'est le cabinet de gestion qui gèrera la location, encaissera les loyers, interviendra en cas de réparations etc ... Le futur locataire pose la question : l'immeuble est-il en copropriété, qui est propriétaire de l'appartement ? Réponse : c'est le cabinet de gestion qui s'occupe de tout l'immeuble mais impossible de faire préciser s'il était ou non propriétaire ou pour le compte de qui il agissait. Peut-on signer un bail avec un mandataire sans qu'il soit précisé s'il est ou non propriétaire ?
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 16 juin 2006 : 00:05:55
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si c'est une location non meublée :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 3
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).
"Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
..........."
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LA POIRE
Contributeur vétéran
125 réponses |
Posté - 16 juin 2006 : 21:05:25
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Merci pimpon pour le texte de loi. Mais il ne précise pas si le bailleur doit être le propriétaire ... Comme j'ai appris entre temps par d'autres locataires de l'immeuble qu'ils partaient les uns après les autres pour de gros problèmes de chauffage qui ne sont jamais réglés malgré leurs réclamations, je trouve tout cela un peu louche, j'abandonne, j'ai encore trois mois pour trouver  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 juin 2006 : 21:57:53
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Citation :
Initialement entré par LA POIRE
Merci pimpon pour le texte de loi. Mais il ne précise pas si le bailleur doit être le propriétaire ... Comme j'ai appris entre temps par d'autres locataires de l'immeuble qu'ils partaient les uns après les autres pour de gros problèmes de chauffage qui ne sont jamais réglés malgré leurs réclamations, je trouve tout cela un peu louche, j'abandonne, j'ai encore trois mois pour trouver
Dans ce cas, assignez l'agence au TI, puisque c'est un mandataire qui ne veut pas divulguer son mandant, et exigez la production d'un bail écrit conforme avec l'identité et le domicile du propriétaire. Votre AI, va probablement passer un mauvais quart d'heure à l'audience. Pour info la procédure est gratuite, et demandez au juge d'instance une injonction de faire. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 juin 2006 : 21:59:23
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Citation :
Initialement entré par LA POIRE
Merci pimpon pour le texte de loi. Mais il ne précise pas si le bailleur doit être le propriétaire ...
Le genre de remarque qui m'amuse énormément.......... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 13:21:23
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| pour savoir qui est le proprio réel, se rendre au cadastre. Il donne l'info moyennant quelques euros. |
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LA POIRE
Contributeur vétéran
125 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 20:44:30
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| A condition qu'il soit à jour... Je suis allée à la mairie qui m'a transmis l'info gratuitement mais qui m'a précisé qu'il pouvait très bien y avoir eu changement de propriétaire entre temps parce que les délais de mise à jour étaient horriblement longs. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 18 juin 2006 : 22:24:56
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Pour ma part, mon logement était géré par une agence FNAIM. Le locataire n'a jamais eu droit à avoir mon adresse (ou n'a pas cherché, c'était un jeune), et je peux vous le confirmer en demandant une copie du contrat de location qu'elle a fini par m'expédier qu'il n'y javait que mon nom, par contre elle a gardé la caution jusqu'au bout  |
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Qui est le propriétaire ?
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