****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je suis tombé, grâce à l'aide d'un membre de ce forum, sur un article très complet sur les projets de modification de la loi Hoguet, débattus au Sénat en janvier 2006 : http://www.commerciaux.fr/juridique/index.php?id=53
Il y est question du statut de l'agent co, ou encore du négociateur indépendant (voir le topic sur la question). Ils abordent notamment la question de la Responsabilité civile professionnelle de ces derniers. Cependant, jusqu'à maintenant, cette situation semble être régie par un certain flou : ayant fait moi-même une requête auprès de la préfecture locale concernant la question de la RCP, on m'a donné un circulaire interne qui faisait référence à l'arrêt de la cour de cassation (7 juillet 2004). Ils en concluent que tous les agents co doivent être couverts par la RCP de leur mandant.
Face à ça, on a l'article mentionné plus haut, qui parle d'une nouvelle révision, disposant que chaque agent co doit obligatoirement avoir sa propre RCP, ceci dans l'objectif de "professionnaliser" le métier.
- D'où ma première question : pour être en toute légalité, faut-il que chaque agent co ait désormais sa propre RCP ou non ? - Et comment vérifier si le texte n°188 en question est déjà rentré en acte ?
Si quelqu'un pourrait clarifier cette situation, je l'en remercierai infiniment !
Pour clarifier la situation, il faut être voyant extra lucide et avoir une belle boule de cristal. En l'état actuel des lois "votées" , il n'existe que 2 statuts légaux: -négociateur salarié qui est couvert par la RCP de son patron -négociateur TNS DISPOSANT d'une carte "T" et disposant d'une RCP propre. le statut d'agent co ou de mandataire en immobilier(je rappelle qu'un agent co. est un mandataire...de fait)n'est pas techniquement légal en France et donc pour s'assurer....
Révision de la loi Hoguet
Forum fermé
Posté - 16 juin 2006 : 10:09:12
