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bonjour, je voudrais savoir le délai pour convoquer le plus rapidement possible une assemblée générale extraordinaire, pour un accord de la copro sur le changement de destination d'un local commercial en habitation. Et aussi y a t'il un nombre minimum requis des copropriétaires à cette assemblée extraordinaire pour que l'accord soit validé. Merci de votre réponse.
Il n'y a pas d'AGE en copropriété, toutes les AG étant des AG ..(ordinaires)... Il n'y a que lorsque l'immeuble est en 'péril' qu'une AG peut être convoquée "en urgence", alors sans aucun délai ..(juste le temps des LRAR, donc dans un délai de 3 ou 4 jours).
Ce n'est pas la cas ici : le délai est donc d'au moins 15 jours ... c'est à dire dans la pratique 3 semaines (date envoi convoc / date AG).
Il s'agit de changer l'usage du lot "commerce" vers "habitation". La 'destination de votre immeuble est donc mixte, ici habitation et commerce (voir le RDC). De ce fait l'autorisation de l'AG est ici de pure forme. Elle ne peut être refusée dans la mesure où l'usage prévu (habitation) est conforme à la destination de l'immeuble. Un refus serait considéré comme "abusif", le syndicat sans aucun doute condamné en cas de recours au juge par le propriétaire de ce lot. Notez que l'autorisation de l'AG devra être jointe au 'permis de construire' déposé par le copropriétaire, PC indispensable lors d'un changement d'usage ( le fisc n'est jamais très loin ... ....)
La maj est celle de L.art.25, L.art.24 si le seuil du 1/3 de L.art.25-1 est atteint (334/1000 voix). Que ceux qui ne peuvent pas venir envoient mandat, ..comme ce devrait être l'habitude....
bonjour. Mais il est possible ,que dans votre copro, s'ilest question de plusieur batiment avec des usages différents, la chose ne soit pas possible . Si c'est un batiment "commerce" dans un ensemble ,le plus souvent le RDC stipule commerce et non habitation .
age
Forum fermé
Posté - 16 juin 2006 : 14:22:12
....)
