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je suis proprietaire d'un appartement au dessus du quel se trouve un comble. le seul acces a ce comble se fait par une trappe qui se situe dans mon appartement. cette trappe date de la construction de l'immeuble. je suis le seul a pouvoir acceder a ce comble. ce comble ne possede ni velux ni fenetre ni moteur de vmc... donc voila ma question : ai je la jouissance exclusive de ce comble ? le reglement de copro ne parle absolument pas de comble , il n' y a aucune servitudes... le syndic m en donne la jouissance mais en a t il le droit? dois je demander la jouissance en assemblee generale des copros? le syndic me dit que c'est pas la peine puisque je suis le seul a en avoir l'acces.
En l'absence de précision, le comble est commun. Le fait qu'il y ait une trappe est normal, il faut pouvoir y accéder. Le fait que cette trappe soit dans votre partie privative ne montre pas que vous puissiez en avoir la jouissance "de fait" !. Elle montre que vous ne pourriez vous opposer au passage du syndic ou d'une entreprise pour "controle des combles et de la toiture".
L'attribution d'un droit de jouissance par l'AG, attribution que vous pouvez effectivement demander, ne va rien changer à cette 'contrainte', même si n'existe aucune servitude mentionnée dans le RDC. Si cette trappe est le seul accès au comble commun et par là à la toiture, vous devrez supporter cette contrainte.
Contrairement à ce qu'avance votre syndic, il faut vous faire attribuer ce droit de jouissance par l'AG, droit qui sera mentionné au RDC pour votre lot et enregistré par acte au ficier immobilier. les questions : - attribution d'un droit à jouissance exclusif sur le comble jouxtant le lot n° .., droit lié à ce lot. - modification du RDC/EDD
Bien entendu, les frais de modif du RDC et d'enregistrement seront à votre charge.
Juste une précision suite à la fiche d'UI. Dans l'hypothèse relevée par cette fiche, où le comble est intégralement au dessus du lot de gapversus et qu'il n'est à l'usage ou à l'utilité d'aucune autre partie de l'immeuble, l'autorisation de faire valoir ce droit de jouissance est prise par l'AG à la maj.art.25 (25b/25d).(*) Dans le cas cité, l'AG ne peut s'opposer ! Il ne me semble pas pertinent de rechercher alors la double maj.art.26a, dans les autres cas nécessaire, s'agissant d'un droit reconnu et de fait attribué dans le cas précis dont nous parlons.
(*) cette 'autorisation' de l'AG sera nécessaire devant être jointe au permis de construire indispensable, décision constituant acte permettant l'enregistrement de ce droit de jouissance (RDC/EDD)
merci a vous pour vos reponses. le comble est integralement au dessus de mon appartement est ne depasse pas d'un centimetre. voila les faits : le syndic m'a fait un courrier l annee derniere me disant que je beneficiais bien de la jouissance exclusive du comble. cette annee j'ai decide de mettre mon appartement en vente par agence ,j'ai donc rempli le mandat de vente et je lui ai donne une copie de la lettre du syndic, elle m'a trouve un acheteur. nous avons donc signes un compromis sur celui ci ne figure uniquement mon lot avec la carrez de mon lot. on ne parle absolument pas du comble dans le compromis puisqu'il ne m'appartient pas. apres le delais de 7 jours passé , je recois un recommander de l'acheteur me disant qu'il veut recuperer ces dix pour cent me disant c est aux copros de donner la jouissance est non au syndic. nous lui avons vendu uniquement mon lot et non les combles. l'acheteur savait bien ce qu il achetait puisque l'agence lui avait donne une copie de la lettre du syndic et que les combles ne figurent en aucun cas dans le compromis de vente. elle se sert du souci de jouissance pour casser la vente. je ne suis pas un professionnel de l'immobilier. la je suis un peu perdu merci a vous
Elle a raison !!! sur le descriptif de votre lot, il n'y a que le droit de propriété sur ce lot. Le 'droit de jouissance' est un autre droit, qui doit être enregistré, droit qui est alors monayable.
Vous lui vendez 100 m² alors que vous n'avez un droit reconnu et enregistré que sur 60 m² !! Normal qu'elle proteste si vous voulez lui faire payez 100 m² !!!!
C'est comme le concubinage, le 'pacsage' et le mariage .... Tout se ressemble, mais au moment de passer un acte chez le nortaire on se rend compte qu'on est en concubinage alors qu'il fallait être marié !!
Vous le comprenez, la lettre du syndic ne vaut pas un clou ! Il faut en passer par une décision d'AG, une modif de l'EDD et son enregistrement. (notez que l'enregistrement de l'EDD et la mutation sur les 100 m² peuvent alors être fait en même temps par le notaire !)
jouissance exclusive d'un comble
Forum fermé
Posté - 16 juin 2006 : 10:59:49
