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locny
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 17 juin 2006 : 08:29:44
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Bonjour,
Un petit propriétaire immobilier détenant seulement 8 immeubles de 160 appartements chacun ne fait pas les travaux que la loi exige.
Selon les informations que j'ai pu rassembler, nous avons un non-respect de l'article L 132-1 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitat) qui oblige les propriétaires à ravaler les immeubles tous les 10 ans. Nous avons aussi le non-respect de l'article R. 127-5 du CCH confirmé par le décret 2002-824 du 03 mai 2002 qui précise que les entrées des immeubles de plus de 100 logements doivent être sécurisées par un éclairage suffisant et des contrôles d'accès.
J'ai tenté, en vain, de faire comprendre à mon petit propriétaire, qu'il reste dans les clous et fasse les travaux (ça fait plus de 6 ans que je lui en parle). Pour cela, j'ai suspendu quelques mois le paiement du loyer et des charges au bout de 3 mois, j'ai eu droit à l'application de l'article 29 régissant les baux de 1989 (commandement de payer).
Sur les conseils d'un ami, j'ai tenté un arrangement et j'ai obtenu la production par mon petit propriétaire d'une lettre stipulant je cite: "Nous somme d'accord sur votre proposition et attendons le règlement de vos loyers plus la somme de 100€ sur l'arriéré et à partir du 1er septembre".
Depuis la production de ce courrier, j'ai règlé un petit plus chaque mois (loyer + provision pour charges + 100€ ). Mais, malgré ma bonne volonté, l'immeuble se dégrade de plus en plus.
Compte tenu des atermoiments de ce petit propriétaire, j'ai envisagé d'aller en justice cependant pour un dû de 1 200€, les frais semblent phénoménaux pour obtenir gain de cause:
- constat d'huissier: 200€ pour valider le fait qu'il n'existe pas de système d'interphonie (décret du 03 mai 2002),
- expertise du gros oeuvre pour démontrer que l'immeuble n'a jamais été ravalé: 2 000€ selon des chiffres obtenu auprès de mon père qui fut expert auprès de la Cour d'Appel de Montpellier,
- frais d'avocat en première instance, selon ce que j'ai lu sur ce site: 2 000€.
Total de la petite folie si je la mettais en oeuvre 4 200€.
Vu le coût d'une telle procédure, j'envisage d'appliquer la contre lettre, au sens strict du terme.
J'aimerai savoir ce que vous en pensez.
En sachant, dès lors, que la dette sera remboursée à hauteur de 14€ par mois jusqu'à mon départ puis 100 € après mon départ; et que dans cette dette 600€ représentent le dépôt de garantie.
Qu'est-ce que je risque?
Pourrais-je avancer les carences d'application de la loi auprès d'un juge si le propriétaire m'attaquait?
Le juge peut-il estimer que le montant remboursé chaque mois est désiroire et relever la somme payée sur l'arriéré ou demander le paiement de la provision pour charges en plus du loyer?
Pour information: saisie, la DDE (service Urbanisme et Habitat) n'a pas réagi complètement (seuls les pompiers sont venu vérifier la présence des outils anti-incendie dans l'immeuble).
Merci pour votre aide, vos informations, vos lumières.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 15:34:51
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pourquoi ne pas tous vous regrouper en une association ???????
vous auriez plus de poids. vous ne pouvez pas faire justice vous-même en ne payant plus: là vous vous êtes mis dans un cul de sac, tous seul !
sinon, ce n'est pas au locataire de réclamer un ravalement. si quelqu'un doit le faire, c'est la mairie. pas vous.
pour le reste et si pbl de sécurité, voir la DDASS ou effectivement les pompiers et demandez copie de leur rapport.
si manifestement il y a manquements dans la sécu´rité ou sur ses obligations de bailleur, alors saisissez le TI (sans avocat, c'est possible et gratuit) pour une injonction de faire.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 18:34:51
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Citation :
Un petit propriétaire immobilier
Pourquoi ce langage plutôt méprisant?
Citation :
détenant seulement 8 immeubles de 160 appartements chacun ne fait pas les travaux que la loi exige.
Selon les informations que j'ai pu rassembler, nous avons un non-respect de l'article L 132-1 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitat) qui oblige les propriétaires à ravaler les immeubles tous les 10 ans.
Si vous connaissez UNE SEULE propriété en France qui est ravalée tous les dix ans piles, appelez moi. De plus, c'est déjà surveillé par des organismes administratifs qui relancent. Pourquoi vous en préoccupez vous?
Citation :
Pour cela, j'ai suspendu quelques mois le paiement du loyer et des charges
Donc vous vous êtes mis hors la loi pour démontrer a un autre qu'il en respecte pas la loi. Bizarre comme raisonnement!
Citation :
Mais, malgré ma bonne volonté, l'immeuble se dégrade de plus en plus
Vous n'êtes pas tenu de vous préoccuper de la dégradation de l'immeuble.
Je pense que vos mots dépassent votre parole, vous voulez plutot dire que ce que vous louer s'est considérablement dégradé, non?
Citation :
Compte tenu des atermoiments de ce petit propriétaire, j'ai envisagé d'aller en justice cependant pour un dû de 1 200€, les frais semblent phénoménaux
Les 1200 euros, ce n'est pas clair. C'est VOUS qui les devez? Que voulez vous réclamer au tribunal si c'est vous qui devez 1200 euros?
Citation :
Qu'est-ce que je risque?
Pourrais-je avancer les carences d'application de la loi auprès d'un juge si le propriétaire m'attaquait?
La loi ne vous autorise pas à compenser. Si vous allez au tribunal, vous attaquez sur une affaire qui n'a rien à faire avec vos 1200 euros.
Mais l'existence de cette dette non payée vous place du coup dans une position plus que délicate:
On va croire que vous cherchez tout pour éviter de payer, enfin, du moins, c'est comme cela que je le verrais personellement.
Citation :
Pour information: saisie, la DDE (service Urbanisme et Habitat) n'a pas réagi complètement (seuls les pompiers sont venu vérifier la présence des outils anti-incendie dans l'immeuble)
Et ils y étaient?
Festina lente |
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locny
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 19:14:44
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Merci ribouldingue pour votre réponse.
Concernant le mépris affiché, il est réel face à un pb soulevé depuis 6 ans... je pense que je peux donc m'en prévaloir.
Pour les obligations de ravalement, j'en connais et des propriétés détenues par des institutionnels. Après, il n'est pas étonnant de voir la justice rendue à discrétion et des tensions réelles entre propriétaires et locataires.
Pour le fait de se mettre hors la loi, ça s'appelle une exception d'inexécution, mise en oeuvre après moult courriers demeurés sans réponse ou sans action.
Pour la dégradation de l'immeuble, lorsque les inflitrations affectent les huis extérieurs, vous nommez ça comment?
Pour les sommes en jeu, elles sont a peu près équivalentes, mais il ne s'agit pas tant de sommes d'argent que de méthodes!
Et pour les outils, ils ont été mis puis retirés comme d'hab!
Question subsidiaire Ribouldingue, en quoi avez-vous fait avancer le dialogue? Merci de vos réponses... qui me laissent à penser que vous devez apprécier les situations statu-quo!
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locny
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 19:23:32
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Joulia,
Les tentatives faites pour se regrouper sont vaines.
Une partie de l'immeuble est louée en permanence à des personnes morales ayant un caractère sanitaire et social et placant des personnes dans des logements dits adaptés à fin de réinsertion.
De ce fait, il est extrêmement délicat politiquement, et d'obtenir des injonctions de faire dans une région où la pénurie de logement est criarde!, et/ou de demander à des personnes morales locataires de faire pression avec nous.
Le turn-over dans l'immeuble est très important, et je compte de toute façon le quitter dès que je le pourrais.
Les questions portent plus sur une prévention des risques, la validité d'outils mis entre mes mains (contre-lettre).
Concernant l'issue, je sais que vouloir conserver tout ou partie des sommes sans en passer par les tribunaux me mènera tout droit à une saisine et/ou une expulsion.
Le but est d'agir en paiement avec la rapidité que mon propriétaire a agit pour, surtout, ne rien faire... ou si peu! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 juin 2006 : 10:04:18
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Votre réponse à Joulia:Citation :
Concernant l'issue, je sais que vouloir conserver tout ou partie des sommes sans en passer par les tribunaux me mènera tout droit à une saisine et/ou une expulsion.
Votre réponse à Ribouldingue:
Citation :
Pour le fait de se mettre hors la loi, ça s'appelle une exception d'inexécution, mise en oeuvre après moult courriers demeurés sans réponse ou sans action.
Pour les sommes en jeu, elles sont a peu près équivalentes, mais il ne s'agit pas tant de sommes d'argent que de méthodes!.
Je m'amuse quand même de votre façon de penser différente et surtout de votre prétendue >exception d'inexécution<.
Citation :
lorsque les inflitrations affectent les huis extérieurs, vous nommez ça comment?
La clarté de votre propos disparait devant vos expressions étranges. L'inéxécution, les huis...
Dois-je comprendre que vous tentez de prétendre que vos fenêtres ferment mal parce que le ravalement n'est pas fait?
Pourquoi rajoutez vous dans votre réponse a mon message des éléments additionnels qui n'étaient pas dans votre premier post (des fenêtres qui ferment mal)?
Citation :
Les questions portent plus sur une prévention des risques?
Parlez-vous des risques concernant l'immeuble (dans le sens de la discussion, cela parait logique, mais je ne vosi pas en quoi vosu prévenez des risques, pourquoi c'est votre rôle et en quoi ca justifie 1200 euros de retenue, que vous remboursez qui plus est a toute petite vitesse), ou s'agit-il plutot des risques que vous encourez vous?
Citation :
Ribouldingue, en quoi avez-vous fait avancer le dialogue? Merci de vos réponses... qui me laissent à penser que vous devez apprécier les situations statu-quo!
Désolez, mais je n'ai pas trop l'impression que quand vous utilisez le mot dialogue, vous savez de quoi vous parlez. Je pense que vous êtes déja en train de penser au 'petit Ribouldingue'.
Je n'aime pas vraiment le ton de votre message initial qui transpire le mépris, toujours malsain, et je l'ai dit honnêtement, pas non plus celui de votre réponse.
Festina lente |
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locny
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 juin 2006 : 12:07:05
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Ribouldingue,
En quoi faites vous avancer le sujet?
La question est pourtant simple.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 juin 2006 : 21:48:50
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Citation :
En sachant, dès lors, que la dette sera remboursée à hauteur de 14€ par mois jusqu'à mon départ puis 100 € après mon départ; et que dans cette dette 600€ représentent le dépôt de garantie.
Le vrai sujet, il est la, vous ne voulez pas rembourser les loyers impayés et vous cachez derrière des prétendus manquements de votre propriéraire que vous insultez, les manquements, vous les décrivez de termes obscurs (les infiltrations affectent les huis), en mettant du brouillard partout.
Ce site sur lequel je ne suis pas depuis longtemps est un site superbe d'aide, pas de contribuation a de l'arnaque.
Festina lente |
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locny
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 juin 2006 : 22:11:38
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Citation :
Le vrai sujet, il est la, vous ne voulez pas rembourser les loyers impayés et vous cachez derrière des prétendus manquements de votre propriéraire que vous insultez, les manquements, vous les décrivez de termes obscurs (les infiltrations affectent les huis), en mettant du brouillard partout.
Ce site sur lequel je ne suis pas depuis longtemps est un site superbe d'aide, pas de contribuation a de l'arnaque.
Selon vous, le vrai sujet est là. Il s'agit d'un contexte.
J'ai posé 3 questions et je pense que quand je dis plus de 6 ans (ce qui implique forcément qu'il y a eu de nbx courriers échangés).
On peut difficilement imaginer de mauvaises intentions sauf à voir le mal partout.
Merci de répondre aux questions si vous le pouvez.
Je vous les rappelle:
Qu'est-ce que je risque?
Pourrais-je avancer les carences d'application de la loi auprès d'un juge si le propriétaire m'attaquait?
Le juge peut-il estimer que le montant remboursé chaque mois est désiroire et relever la somme payée sur l'arriéré ou demander le paiement de la provision pour charges en plus du loyer?
Maintenant, si vous pensez que je tente de faire poster des incitations à l'arnaque, je vous assure que vous, vous polluez un site qui pourtant serait intéressant si les contributions y étaient constructives.
Enfin, je ne vous ai jamais contraint de répondre. Cependant si vous vous donnez comme devoir de répondre systématiquement à tout,posez donc les bonnes questions au lieu de faire du commentaire de texte, sauf si vous souhaitez obtenir la reconnaissance d'un pouvoir aussi virtuel soit-il! Et, accessoirement, polluer le forum. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 02:21:05
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locny,
Vous demandez à un forum de bénévoles de donner le pronostic de votre future affaire… c’est singulier, nan… ?
Il est évident que cesser un paiement quel qu’il soit ne fera pas mieux entendre votre voix, à votre proprio…
Vous lui demandez de rester dans les clous, mais vous en sortez allègrement en cessant les paiements… A ses yeux, vous n’êtes pas/plus crédible sur ce coup… 
Quelques p’tites remarques :
¤ Dans l’absolu, ce que possède votre proprio ne vous concerne pas… mais puisque vous êtes au fait de tout ça, croyez-vous sincèrement qu’un seul loyer non payé parmi 1280, fasse bouger votre proprio… ?
¤ Avoir suspendu vos paiements pendant un temps certain :
1) N’ont réussi qu’à vous mettre dans une situation d’échelonnement de votre dette… donc vous coller dans la mouise, financièrement…
2) Ont réussi à vous faire cataloguer dans la case « paye quand il a le temps, à surveiller »…
3) N’ont rien changé aux soucis que vous rencontrez…
¤ Vous regrouper en association de locataires semble être la seule manœuvre qui puisse avoir du poids… Faites vous épauler sur le plan juridique, et c’est le poids des voix de tous les locataires de l’association qui fera bouger quelque chose… seul, vous dépensez beaucoup d’énergie (gâchée) pour le résultat (néant) que vous avez depuis 6 ans…
Quitte à choisir une action, monter une assoc’ me paraît plus utile qu’un procès…
http://www.universimmo.com/accueil/uniadr000.asp
Quant à la notion de polluer un forum parce qu’on répond à un sujet… c’est un peu simpliste comme façon de voir… Un forum est ouvert à tous, et n’avoir que des réponses qui vont dans votre sens, me paraît utopique… c'est comme arrêter de payer son loyer pour que des travaux soient exécutés… l'argument du moyen n'est pas le plus approprié…
Lo |
Edité par - Lo_ le 19 juin 2006 02:24:10 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 09:09:41
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lony: si vous n'êtes pas satisfait des réponses des bénévoles, vous pouvez consulter en toute liberté un avocat!!!!!!
d'autre part, avant de vous préoccuper de la fréquence du ravalement, il faudrait remplir vos obligations de locataire: à savoir , payer votre loyer
il me semble aussi que vous soyez un adepte des procédures.....pour tout , sinon, vous auriez saisi la commission de conciliation s'il y avait un problème de réparation sur vos fenêtres!!!!!! |
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Contre-Lettre et défauts divers
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