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Bonjour, Ayant quitté mon appartement le 15 avril dernier j'ai reçu ce 15 juin un chèque censé me rembourser la caution versée à mon entrée dans l'appartement (juillet 04). Seulement 45 € (sur 340€) ont été prélevés en attente de régularisation des charges... L'agence qui gère ce logement est-elle en droit de garder 45€ pour elle le temps que cette régulation ait lieu ?! Je vous remercie, Marie Lyne
non j'étais en règle en sortant de l'appartement, enfin je veux dire qu'en juillet 05 j'ai payé une régularisation de charges par rapport aux provisions demandées chaque mois (15€/mois et 24 € pour régulariser)...
alors demandez-leur la justification de leur retenue. art 22
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
remboursement+régulation de charges...
Forum fermé
Posté - 17 juin 2006 : 13:25:40
