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rezpe
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 01 juin 2006 : 16:35:44
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Bonjour à toutes et à tous,
J'étais locataire à Mulhouse via une agence immobilière qui passe par un prestataire de service pour effectuer les états des lieux.
Je viens de recevoir le remboursement du dépot de garantie avec une retenue pour réparations locatives.
Cela correspond aux moquettes du séjour et de la chambre alors que l'état des lieux d'entrée précisait déjà "état usagé: moquettes usées".Celui de sortie précise "mauvais état ou hors d'usage: moquettes usées, délavées"
Je précise que je ne suis resté que 2 ans dans ce F2.
Il m'est imputé conformément au décret 87-712 du 26/08/1987 la modique somme de 180 euros calculée comme ceci :
Séjour: 18 m² à 22 E dont 20% à charge du locataire soit 79.20 E HT
Chambre:12 m² à 22 E dont 20% à charge du locataire soit 52.80 E HT
et 38.11 E de prise en charge et déplacements des corps de métier soit 100 % à charge du locataire.
A mon sens pour une moquette déjà usée à l'entrée, elle ne pouvait pas être neuve à la sortie.
D'où sorte ces 20% ? sur quelle disposition légale ?
Quelle démarche puis-je faire pour essayer de récupérer ce montant abusif ? Je suis prêt à me défendre si je suis dans mon droit.
Merci d'avance pour vos réponses.
Rezpe.
Assez des ennuis !!
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rezpe
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 20:29:54
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Dois-je demander un remboursement total de la caution ou bien demander un accord amiable pour réduire le pourcentage de prise en charge du locataire ?
Assez des ennuis !! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 21:06:56
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Citation :
....l'état des lieux d'entrée précisait déjà "état usagé: moquettes usées".Celui de sortie précise "mauvais état ou hors d'usage: moquettes usées, délavées"
Je précise que je ne suis resté que 2 ans dans ce F2.
Vous avez été présent à l'état des lieux.
Pourquoi avez vous accepté le terme >mauvais état<, et l'autre terme >délavé<?
Que veut dire >délavé< concernant une moquette?
Faut-il le comprendre comme ayant perdu sa teinture par l'effet non de l'usage mais de l'eau ou d'autres moyens employés par vous, et est-ce que cela correspond a la réalité?
Personnellement, je trouve que les termes sont très ambigues, et qu'il faudrait les comprendre, de façon a pouvoir expliquer que en deux ans, ladite moquette peut passer d'un état normal >usé< en un état anormal de >mauvais et délavé<
Sur ce point, vous en savez plus que nous.
En fonction de ce que vous savez donc, j'enverrai un courrier RAR les mettant en demeure de vous rembourser, les termes employés dans les deux EDL ne démontrant pas votre implication dans la mise HS de la moquette.
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 01 juin 2006 21:10:34 |
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rezpe
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 21:41:05
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Merci pour votre réponse
En fait il s'agit de case à cocher, sur l' EDL d'entrée la case cochée concernant les moquettes des 2 pièces est état usagé avec la mention manuscrite usée à côté.
Sur l'EDL de sortie la case cochée est mauvais état ou hors d'usage avec la mention manuscrite usée, délavée.
Ce délavage est exclusivement dû au soleil (trace de la table de salon) pas à la saleté ni provoqué par de l'eau.
Je regrette bien évidemment de ne pas avoir vu au moment de la signature la différence des cases cochées (toute petite croix manuscrite en pâte de mouche)
Assez des ennuis !! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 23:02:50
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le changement de couleur dû au soleil n'est pas un dégat du locataire. ca fait partie de la vétusté. alors refus et LRAR pour commencer.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 14:30:16
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Citation :
...de couleur dû au soleil n'est pas un dégat du locataire. ca fait partie de la vétusté. alors refus et LRAR pour commencer.
Tout au plus indiquez a votre ancien propriétaire qu'il peut se retourner contre le soleil
Festina lente |
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rezpe
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 11:43:23
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Bonjour à toutes et à tous,
Après une LRAR et mise en demeure, l'agence vient de me répondre positivement . En effet, elle accepte de me rembourser le restant de la caution.
Merci pour toutes vos réponses bien utiles 
Fin du post
Rezpe
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Contestation du remboursement du dépot de garantie
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