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Fin décembre 2005, j'ai rendu les clefs de l'appartement que j'occupais depuis 1994. Mon ancien propriétaire venait de le vendre occupé et c'est donc aux nouveaux propriétaire que j'ai remis ces clefs. Lors de la remise, la nouvelle propriétaire ne m'a pas fait d'état des lieux de sortie (et je n'ai rien réclamé !). Je lui ai fait écrire et signer sur un papier libre qu'elle reconnaissait avoir reçu le trousseau de clefs ce jour.
Depuis aucune nouvelle alors que ça fait bientôt 6 mois ! J'appelle donc cette dame ce soir et elle me dit que depuis ils ont confié la gérance de l'appartement à une agence (puisqu'ils n'habitent pas sur place), qui leur a fait faire des travaux (visiblement en sous entendant que j'avais fait des dégâts !). Cette agence leur a aussi dit que le dépôt de garantie datait de pas mal d'années (11 ans depuis 1994...) et que donc ils ne me devaient rien !!!
J'ai été très étonnée et la femme m'a donc dit qu'elle allait en discuter avec son mari qui est absent et rentre d'ici une semaine...
Je n'ai jamais entendu parlé d'un délai au-delà duquel un dépôt de garantie n'était plus à rendre de la part du propriétaire. Je voudrais donc avoir votre avis là-dessus : est-ce vrai ??? Et sinon, quelle est la procédure à suivre afin de récupérer mes sous ? Lettre recommandée réclamant l'intégralité du dépôt (puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie) ? Et ensuite, s'il n'y a pas eu la reponse espérée ?
Je vous remercie par avance de vos renseignements car là, je ne sais pas trop quoi faire et ai juste l'impression de me faire avoir...
Oui, vous leur faites une LRAR les mettant en demeure de vous rembourser sous 8 jours l'intégralité du DG car en l'absence d'un état des lieux de sorti, l'appartement est supposé avoir été rendu dans un état identique à celui d'entrée. Précisez bien qu'en absence de réponse de leur part dans ces 8 jours, vous saisirez le juge de proximité.
S'ils vous rétorquent que l'ancien proprio ne leur a pas donné votre DG, répondez que ce n'est pas votre problème, qu'ils ont acheté l'apprtement avec votre contrat de location et que par conséquent, ce qui était valable pour l'ancien proprio reste valable pour eux. Ils n'ont qu'à récupérer le DG chez l'ancien proprio par leurs propres moyens, ceci n'étant pas votre problème
Merci beaucoup de vos réponses qui confortent bien ce que je pensais : il n'y a pas de "délais de péremption" du dépôt de garantie et on doit me le rendre quand bien même ce serait après plus de 30 ans !!!
Bon, je ne suis pas méchante et j'attends donc lundi pour envoyer mon recommandé (le temps que cette dame ait eu la possibilité d'en discuter avec son mari)
Toujours pas de dépôt de garantie depuis 6 mois !
Forum fermé
Posté - 15 juin 2006 : 20:47:30
et j'attends donc lundi pour envoyer mon recommandé (le temps que cette dame ait eu la possibilité d'en discuter avec son mari)
