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Nous avons déposé il y a 2 ans maintenant un recours au tribunal d'instance suite à des problèmes sanitaires dans le logement que nous louons. Un premier jugement nous a donné raison, et nous a accordé une réfaction de loyer tant que les travaux de mise en conformmité n'étaient pas faits.
Notre bailleur a fait appel, et aujourd'hui le 1er jugement est suspendu et nous sommes en attente de l'appel.
Depuis peu, notre bailleur souhaite nous donner congé (nous arrivons au terme du bail moins 6 mois) pour mise en vente libre de son logement (et nous accorde droit de préemption cependant).
Question : peut-il mettre en vente son bien, malgré une non-conformité d'usage à l'habitation de ce bien qui n'a toujours pas été réglée et en instance de jugement à la Cour d'appel ?
Bien entendu, c'est son droit de vendre son bien en fin de bail, il respecte d'ailleurs ses obligations en vous faisant une proposition prioritaire.
La non conformité que vous avancez n'est cependant pas encore établie car le jugement n'est pas définitif. A vous d'exposer ces nouveaux éléments dans la procédure qui sera rejugée devant la Cour. Si ce jugement était confirmé, cela ne changerait rien, car il peut vendre en l'état et l'acquéreur se chargera de réaliser les travaux indispensables moyennant une négociation du prix.
Congé reçu mais litige
Forum fermé
Posté - 11 juin 2006 : 19:28:56
