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daria833
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 18 juin 2006 : 22:11:47
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Le 8 janvier 2004, j'ai signé un bail d'habitation de 3 ans pour un logement vide situé dans une villa dont mon bailleur occupe l'autre partie. Le propriétaire n'a pas voulu demander de dépôt de garantie car j'ai été amené à faire gracieusement certains travaux de finitions, pour lesquels les fournitures m'ont été remboursées. Ce mois-ci, le propriétaire m'apprend verbalement qu'il a confié la gérance de ce logement à une agence immobilière. Cette agence m'invite à me rendre dans ses locaux et à signer un autre bail avec elle, cette fois. Ce nouveau bail que j'ai lu, mais pas signé pour le moment, démarrerait du 1er Juin 2006 et fait état d'une augmentation de loyer et d'un dépôt de garantie de deux mois de loyer. Bref, exactement comme si le bail précédent n'existait pas.
Est-ce légal? 
Il me semble que le seul contrat qui me lie et qui lie mon propriétaire envers moi, soit celui que nous avons passé ensemble et que nous soyons, lui comme moi, tenus de le respecter jusqu'à son échéance.
Si congé il devait y avoir, quel qu'en soit l'initiateur, il devrait se faire dans les formes légales contenues dans le contrat de bail qui nous lie. Idem pour une révision de loyer au renouvellement du contrat. Que dois-je faire? Quels droits cette agence a-t-elle me concernant?
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 01:07:29
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Tant que la chose louée n'est pas modifiée, votre contrat de bail signé en janvier 2004 reste valable...
Pour répondre à votre question Est-ce légal?, rien n'interdit d'user de la méconnaissance d'un locataire (de le rouler dans la farine, c'est comme vous voulez...), pour lui faire re signer un contrat de bail... Pour donner à cette tentative de signature, un air légal/obligatoire, vous posez un contrat modifiant l'actuel, sur un bureau… derrière ce bureau vous y mettez un encostardé qui vous tend un stylo, le tout précédé d’une demande adressée au locataire, la plus vraisemblablement solennelle, de venir signer le "nouveau contrat" à l'agence... 
Il me paraît très important que vous lisiez la loi régissant les locations vides: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Et n’oubliez pas de parcourir les forums, y’a de quoi lire…
Lo |
Edité par - Lo_ le 19 juin 2006 01:08:07 |
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daria833
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 10:52:39
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Rebelote!Errereur de manip! Je voulais vous remercier, Lo_, pour votre réponse limpide. 
Je me disais aussi que les contrats existent pour être respectés et pour qu'on ne puisse les envoyer aux orties d'un coup de bluff. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 11:29:16
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daria: faites de la loi de 89 et des décrets de 87 vos livres de chevet!!!!!!!
vous pourrez ainsi vous défendre face à ce....... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 12:44:09
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Et inutile d'ajouter que vous n'avez en aucun cas à refournir des documents (taxe, salaire, contrat et toutti quanti)
de plus, n'acceptez pas le prélèvmeent des loyers sur votre compte ...
voici les textes de base à apprendre ... et bien sur la lecture de nos fora 
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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edeva
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 13:32:55
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selon votre texte votre bailleur vous demande de sortir du logement
alors puisque c'est le bailleur qui demande
le préavis n'est plus de trois mois mais de 6 mois
j'espere que ce détail vous servira
edeva |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 15:44:13
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Citation :
Initialement entré par edeva
selon votre texte votre bailleur vous demande de sortir du logement
alors puisque c'est le bailleur qui demande
le préavis n'est plus de trois mois mais de 6 mois
j'espere que ce détail vous servira
edeva
edeva: relisez l'article 15 de la loi de 89!!!
le congé de 6 mois doit être fait dans les régles légales!!!! |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 17:00:23
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Citation :
Initialement entré par edeva
selon votre texte votre bailleur vous demande de sortir du logement
alors puisque c'est le bailleur qui demande
le préavis n'est plus de trois mois mais de 6 mois
j'espere que ce détail vous servira
edeva
Dans le sujet, le proprio ne demande pas au locataire de quitter le logement mais c'est l'agence qui a la gérance du bien qui demande la signature d'un nouveau bail... c'est pas pareil...
Lo |
Edité par - Lo_ le 19 juin 2006 17:01:30 |
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daria833
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 01:30:09
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Merci à tous pour vos réponses et vos conseils qui me sont précieux. J'ai téléchargé les textes de lois en question
Il est clair qu'il faut s'en tenir aux textes dans toute leur rigueur, lorsqu'on essaie de vous faire un coup tordu. |
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signer un nouveau bail...en cours de bail
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