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 Sujet  |
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passy
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 19 juin 2006 : 20:02:46
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Habitant depuis novembre 1983 une maison dans l'enceinte d'un établissement scolaire et ce logement n'étant pas considéré comme un logement de fonction, je paye depuis cette date avec quittance de loyer,un loyer de 480€/trimestre.Je n'ai jamais signé de contrat de location depuis 1983. Il y a 1 an jour pour jour, j'ai reçu une lettre R avec AR me signifiant qu'au 1er juillet 2005, mon loyer serait de....961€par mois. J'ai aussitot contesté cette proposition (+ de 600% d'augmentation!!!) et depuis, plus rien. Le 13 juin 2006, j'ai reçu par huissier un congé au 30 septembre 2006 et assignation devant le TI pour conciliation. Je suis rentré dans les lieux le 1er décembre 1983!!!
J'ai encore 5 enfants à charge et la maison fait environ 80m2. Que faire, quels sont mes droits d'autant plus que cette situation n'est pas de mon fait.
Je suis de bonne foi et ne suis fermer à aucune discution dans la mesure où mes intérêts ne sont pas mis à mal
Merci de vos réponse car le temps presse.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 20:09:34
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| s'il ne s'agit pas d'un logement de fonction, votre bail verbal est considéré comme un bail loi 89: donc un congé peut vous être délivré par le propriétaire ! |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 22:24:55
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quelle est la raison évoquée pour résiler votre bail ? ce la ne peut etre que pour reprise par le propriétaire de l'habitation pour résidence principale ou pour vente
pour votre loyer, il peut etre revisé à chaque date anniversaire et si le propriétaire veut faire une régularisation aujourd'hui, il ne peut revenir que 5 ans en arriere
pour une réévaluation du loyer, cela ne peut pas non plus se faire comme ca. il ne peut le faire que dans le cas où celui-ci est manifestement sous-évalué. dans ce cas, il devra vous adresser une proposition de hausse de loyer qui doit etre calculée sur des loyers pratiqués dans les alentours pour des logements équivalents. cette réévaluation doit vous etre adressée au moins 6 mois avant la date anniversaire de votre bail (meme oral) qui est novembre 2007.
avant ca, toute hausse est illégale, seule une régularisation est possible mais juste 5 ans en arrière. avez-vous des preuves de votre entrée dans les lieux (contrat edf, FT, ...) ? |
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eldge
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 23:10:42
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Pas de contrat de location, pas de clause d'indexation, donc pas d'augmentation en cours de bail.
Eventuellement une augmentation à la date anniversaire du bail (et encore je n'en suis pas certain), pour vous tous les 6 ans si vous payez votre loyer à une personne morale. Calculez quand arrive la prochaine échéance. Quelques mois avant, le bailleur pourra vous proposer une augmentation correspondant aux loyers avoisants. Il pourra également vous donner congé pour reprise ou vente (6 mois avant au moins).
Vous devrez certainement vous défendre, dans ce cas vous aurez besoin des quittances, celle du début du bail étant à mon sens la plus importante puisqu'elle "fait date".
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 23:32:15
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vous avez un bail verbal : sans indexation, ni augmentation !
ceci dit, le bailleur peut donner congé au mieux 6 mois avant la fin du bail et pour l'échéance du bail soit fin novembre 2007 (puisque début d'occupation en dec 1983 et si le bailleur est une personne physique: à vérifier !).
rendez vous à l'ADIL de votre coin pour faire vérifier le document recu : les congés doivent être formulés très précisément et il faut faire relire votre congé.
sinon s'il est valable, il faudra libérer le logement pour fin novembre 2007, si on considére des baux de 3 ans.
artem : si bail oral, pas de revalorisation de loyer possible  |
Edité par - Joulia le 19 juin 2006 23:34:45 |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 20 juin 2006 : 09:31:59
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| merci pour la précision sur la revalorisation, je le saurais |
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passy
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 juin 2006 : 13:06:07
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| En réponse à la question, le motif invoqué n'est pas indiqué sur le congé, mais je suppose qu'il fait suite à mon refus de payer +600% il y a 1 an... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juin 2006 : 13:52:32
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| passy: qui est propriétaire de vos locaux ? |
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passy
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 juin 2006 : 14:09:01
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Citation :
Initialement entré par nefer
passy: qui est propriétaire de vos locaux ?
C'est une Fondation Reconnue d'Utilité Publique. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 00:02:19
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Initialement entré par passy
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Initialement entré par nefer
passy: qui est propriétaire de vos locaux ?
C'est une Fondation Reconnue d'Utilité Publique.
personne morale donc bail de 6 ans.
le bailleur peut utiliser l'article 17 c de la loi de 89 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 09:10:24
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Initialement entré par nefer
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Initialement entré par passy
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Initialement entré par nefer
passy: qui est propriétaire de vos locaux ?
C'est une Fondation Reconnue d'Utilité Publique.
personne morale donc bail de 6 ans.
le bailleur peut utiliser l'article 17 c de la loi de 89
... à condition que ce bailleur ait fait la demande d'établir un bail écrit (je rappelle que dans le cas présent, c'est un bail verbal). un bailleur personne morale n'a pas plus le droit de réevaluer un loyer au terme, qu'un bailleur personne physique  |
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