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JE VIENS DE SIGNER UN COMRPOMIS DE VENTE DANS UNE AGENCE IMMOBILIERE ET JE SUIS ENCORE DANS LA PERIODE DE RETRACTATION DE 7 JOURS, AI JE LE DROIT DE ME RETIRER ET D'ALLER SIGNER DANS UNE AUTRE AGENCE OU LES FRAIS D'AGENCE SONT MOINS CHERS (POUR LE MEME BIEN) LE PROPRIETAIRE EST D'ACCORD.
j'ai négocié mais la premiere agence refuse toute negociation des ses frais. Elle me demande 6000euros et la deuxième 1000euros, pour un bien de 132000 Euors nets, soit 5000euros de plus !
Selon la juriprudence en vogue, faire cela = mauvaise foi = dommages-interets.
Seule alternative, voire supra !
Cordialement,
IDFI.
Il n'y a pas de mauvaise foi qui tienne. 7 jours c'est un délai pour se rétracter et point barre. On peut le faire sans motif et aller voir la crèmerie d'en face, si la crémière est plus belle. Aucun risque.
Pour justifier la présence du sujet dans la rubrique "Divers lois, décrets et jurisprudences", mentionnons une info que nous avons mis en ligne sur notre site professionnel :
"Une nouvelle précision a été apportée par la Cour de cassation quant à l’application du principe, désormais constant, selon lequel lorsque le mandant a confié à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue : cette fois (1), elle se prononce sur un motif retenu par la Cour d’appel de Colmar pour accorder une indemnité à un agent immobilier qui détenait un bon de visite et qui a vu pourtant ses clients traiter avec un de ses confrères : elle déclarait dans sa décision que le fait que les redevables de la commission aient choisi l’intermédiaire demandant la rémunération la moins onéreuse constituait une manœuvre pour évincer la première agence, ce qui ouvrait à celle-ci un droit à indemnité. La Cour de cassation a censuré la décision en rappelant que la rémunération des agents immobiliers est "librement négociée", et qu’en l’espèce, la première agence avait été recontactée par les parties pour savoir si elle aussi acceptait de revoir à la baisse son taux de rémunération, mais elle avait "librement" refusé…
PETITE QUESTION JURIDIQUE ACHAT MAISON
Forum fermé
Posté - 19 juin 2006 : 14:45:52
Aucun risque.