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 Sujet  |
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gecoote
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 19 juin 2006 : 18:57:25
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Bonjour,
Je souhaite connaitre le dalai maximal accordé à un propriétaire pour facturer des travaux de réparation, à compter de l'état des lieux de sortie.
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 20:03:07
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| lors du décompte du compte locataire |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 23:13:08
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Citation :
Initialement entré par gecoote
Bonjour,
Je souhaite connaitre le dalai maximal accordé à un propriétaire pour facturer des travaux de réparation, à compter de l'état des lieux de sortie.
Merci
??? le bailleur n'a pas à faire les réparations en fin de contrat: si dommages constatés, seul un devis suffit. puisqu'il doit rendre le DG endéans 2mois maxi de la remise des clés, ces justificatifs doivent être fournis pour ce délai. |
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gecoote
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 16:25:42
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Merci pour ces précisions.
Afin d'être certain de bien comprendre :
J'ai quitté , en tant que locataire, une maison le 15/05.
Le propriétaire m'a dit au téléphone qu'il comptait me facturer des travaux de peinture car murs crayonnés par mes enfants.
Si au 15/07, je n'ai pas de courrier me demander de payer ces factures, je suis tranquille ?
Est-ce ce que vous voulez dire ?
Où puis-je trouver les règles légales concernant ce sujet ?
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 17:12:04
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| avez vous reçu votre dépôt de garantie , avec votre décompte définitif locataire ??????? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 18:11:09
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joulia, je serais mons affirmatif au niveau devis; en effet dans un arrêt du 26 juin 1996 la Cour de Cassation 3è civ.a établi que le propriétaire ne pouvait prétendre qu'au paiement des sommes réellement déboursées pour la réparation des dégradations constatées
(un sujet similaire a déjà été posé,quand??)
-donc facture et non seulement devis, ce qui semble logique (ou pas illogique) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 19:36:51
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Citation :
Initialement entré par felix1930
joulia, je serais mons affirmatif au niveau devis; en effet dans un arrêt du 26 juin 1996 la Cour de Cassation 3è civ.a établi que le propriétaire ne pouvait prétendre qu'au paiement des sommes réellement déboursées pour la réparation des dégradations constatées
(un sujet similaire a déjà été posé,quand??)
Bien vu l'aveugle ! 
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 26 juin 1996 Cassation partielle
N° de pourvoi : 94-11422
Inédit titré
Président : M. BEAUVOIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Marsat, demeurant 28, rue A. Renoir, 78400 Chatou, et actuellement bâtiment 2, appartement 43, 7, avenue Simon Vouet, 78560 Le Port Marly,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Claude Perrot, demeurant 13 Parc de la Touques, 76130 Mont Saint-Aignan,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Marsat, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement relevé que Mme Marsat ne pouvait prétendre qu'au paiement des sommes réellement déboursées pour la réparation des dégradations constatées, la cour d'appel a souverainement fixé le coût de remplacement de la moquette et celui des réparations locatives;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er décembre 1993), que M. Perrot, locataire d'un appartement donné à bail par Mme Marsat, l'a assignée, après avoir quitté les lieux, en restitution du dépôt de garantie, déduction faite de frais de remise en état; que la bailleresse a demandé reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts; qu'ayant été condamné par le Tribunal au paiement d'une certaine somme à Mme Marsat, avec exécution provisoire, M. Perrot a repris sa demande en appel, avec paiement d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que compte tenu du versement à la bailleresse d'un dépôt de garantie, la restitution d'une certaine somme avec intérêts à compter du 29 mai 1991 est fondée;
Qu'en statuant ainsi, alors que la partie, qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire, n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 29 mai 1991 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 1er décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen;
Condamne M. Perrot aux dépens ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize. |
Edité par - LeNabot le 01 juil. 2006 19:37:57 |
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gecoote
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 23:05:33
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Citation :
Initialement entré par nefer
avez vous reçu votre dépôt de garantie , avec votre décompte définitif locataire ???????
Non, je n'ai rien reçu.
Ce que je souhaite est d'attendre les 2 mois sans réclamer le dépot de garantie, et ensuite de les réclamer par lettre avec AR. Je ne le ferai que si je suis certain qu'il ne puisse plus rien exiger de moi (paiement de réparations) |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 08:41:56
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LeNabot,merci de ce complément d'info.
Par contre j'ai pas "pigé" Bien vu l'aveugle ;même un dimanche mation j'aimerais comprendre |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 09:17:49
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Citation :
Initialement entré par felix1930
LeNabot,merci de ce complément d'info.
Par contre j'ai pas "pigé" Bien vu l'aveugle ;même un dimanche mation j'aimerais comprendre
Ni voyez aucun mal. C'est du premier degré vraiment primaire et bête comme il m'arrive d'en faire.
Ceci dit et très sérieusement, j'ai été surpris par la jurisprudence citée, car je croyais aussi qu'un devis suffisait. En raisonnant, on peut se dire pourquoi pas, puisque c'est la preuve d'un dommage. Maintenant l'exigeance de la Cour de Cassation de la réalité de la réparation des dommages locatifs est plus proche de l'esprit de l'article général sur la responsabilité civile (1382 C.CIV), puisque le dommage en lui même doit être réparé, donc un devis ne suffit pas dans le cas des dommages locatifs.
Je mets cette jurisprudence dans mes tables personnelles. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 12:48:59
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Depuis cet arrêt de 1996, y'en a eu d'autres:
voir arrêts suivants:
1) cassation civile, 3 ch., du 30.01.2002, n° 00-15.784 bailleur qui réclamait le rbt de dommages et avait vendu son logement. la cour a débouté le locataire qui disait qu'il avait vendu sans réparer ...
2) cass civ, 3 ch, 3.4.2001, n° 99-13.668 qui précise en l'occurence, qu'une facture n'était pas necessaire et qu'un devis suffisait.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 13:02:51
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Je ne connaissais l'existence de cet arrêt, ni cette nécessité.
Maintenant, pour revenir a la question initiale de gecoote, que j'écoute, pouvons nous conclure que:
A/ Le bailleur a deux mois pour restituer le DG
B/ Mais qu'il peut retenir des sommes B1, B2, B3 pour diverses dégradations à réparer, sur foi de devis,
C/ Qu'il doit donc, lorsque les travaux seront effectués (ce qui n'est pas possible dans les deux mois)appurer sur factures?
Festina lente |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 13:21:07
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Je ne connaissais l'existence de cet arrêt, ni cette nécessité.
Maintenant, pour revenir a la question initiale de gecoote, que j'écoute, pouvons nous conclure que:
A/ Le bailleur a deux mois pour restituer le DG
B/ Mais qu'il peut retenir des sommes B1, B2, B3 pour diverses dégradations à réparer, sur foi de devis,
C/ Qu'il doit donc, lorsque les travaux seront effectués (ce qui n'est pas possible dans les deux mois)appurer sur factures?
Festina lente
pour ma part, je dirai:
a/ OUI puisque obligation de l'art 22 de la loi de 89
b/ OUI si justificatifs précis, correspondants aux dommages constatés sur l'EDL de sortie et en tenant compte de la vétusté
c/ NON puisque (d'après moi), le bailleur n'a pas à prouver réparations aux dommages (et je recite les 2 jurisprudences de 2001 et 2002).
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 13:40:58
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| le bailleur fait une retenue sur production d'un devis ET si le locataire le souhaite, il saisit la commission de conciliation ou la juridiction de proximité....et avis (pour la 1ère) ou décision (pour la 2ème) seront rendu!!!!! |
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gecoote
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 22:08:47
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Je suis assez agréablement surpris par tant de passion. Je ne savais pas que me petite question pouvait susciter tans de débats élevés.
Merci beaucoup à vous.
Il y avait une espèce de "ruserie" également dans ma question :
Si le bailleur ne me communique rien dans les 2 mois, est-il trop tard pour lui de demander réparation des dommages ou peut-il le faire au-délà de ce délai ?
Merci
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 11:05:53
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| même si ce n'est qu'un complément à la question de gecoote il serait interessant de savoir sur quoi la CC s'appuie pour être aussi afirmative,dans les deux arrêts cités par Joulia, que < l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux > |
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