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En mai 2001, nous avons obtenu un permis de construire pour un atelier de 28 m² au-dessus d'un garage déjà existant. En juillet 2001, nous avons commencé les travaux. Lors de la construction, nous avons augmenté la hauteur du bâtiment de 80 cm, pour des problèmes techniques. En mai 2002, nous avons déclaré au FISC l'achèvement des travaux. Les enduits extérieurs ont été réalisés en avril 2006. En rangeant mes papiers, je viens de me rendre compte que nous n'avons jamais déclaré la fin des travaux à la mairie (les 3 exemplaires)afin d'obtenir le certificat de conformité.
Depuis peu nous avons mis notre maison en vente et là surprise notre voisin crie sur tous les toits que notre bâtiment est plus grand que prévu et donc non conforme(il le sait car il nous a aidé lors de sa construction, il est sur nos photos-souvenirs). Après vérification , nous sommes à 7m30 au lieu de 6m50 sachant que nous sommes en dessous de la limite du plan d'urbanisme.
J'aimerais savoir : - faut-il demander une régularisation à la DDE? Si oui, comment faire? - quelle est la date officielle de la fin de nos travaux? - quel recours a notre voisin contre nous ou les futurs acquéreurs?
En mai 2001, nous avons obtenu un permis de construire pour un atelier de 28 m² au-dessus d'un garage déjà existant. En juillet 2001, nous avons commencé les travaux. Lors de la construction, nous avons augmenté la hauteur du bâtiment de 80 cm, pour des problèmes techniques. En mai 2002, nous avons déclaré au FISC l'achèvement des travaux. Les enduits extérieurs ont été réalisés en avril 2006. En rangeant mes papiers, je viens de me rendre compte que nous n'avons jamais déclaré la fin des travaux à la mairie (les 3 exemplaires)afin d'obtenir le certificat de conformité.
Depuis peu nous avons mis notre maison en vente et là surprise notre voisin crie sur tous les toits que notre bâtiment est plus grand que prévu et donc non conforme(il le sait car il nous a aidé lors de sa construction, il est sur nos photos-souvenirs). Après vérification , nous sommes à 7m30 au lieu de 6m50 sachant que nous sommes en dessous de la limite du plan d'urbanisme.
J'aimerais savoir : - faut-il demander une régularisation à la DDE?
Oui.
Citation : Si oui, comment faire?
Déposez un nouveau permis de construire, comme si la construction n'existait pas.
Citation : - quelle est la date officielle de la fin de nos travaux?
La date du crépis. (la date données au fisc n'a pas d'importance).
Citation : - quel recours a notre voisin contre nous ou les futurs acquéreurs?
Aucun si vous obtenez le PC. Et comme vous dites être encore en-dessous de ce que permettent les règle d'urbanisme, vous n'aurez pas de problème pour l'obtenir. Sitôt obtenu, renvoyez la déclaration de fin de travaux. Vous obtiendrez alors le certificat de conformité.
Si je dépose un nouveau permis de construire, celui-ci sera affiché à la mairie pendant plusieurs semaines et mon voisin risque d'en être informé . Peut il avoir recours au droit des tiers sachant que le bâtiment est déjà construit?
Motif du recours : il pourrait dire que le bâtiment lui fait trop d'ombre.
Puis-je envoyer ma déclaration de fin de travaux sans déclarer la modification? Que se passera-t-il si la DDE ou la mairie constate que ce n'est pas conforme? Vont-ils juste me faire payer une amende? Ou peuvent-ils me demander de modifier le bâtiment pour qu'il corresponde au permis initial?
Citation :Motif du recours : il pourrait dire que le bâtiment lui fait trop d'ombre.
ca il pourra le faire de toutes façons: le "trop d'ombre", c'est du civil (perte de jouissance de sa propriété) et le permis a été accordé de toutes façons "sous réserve du droit des tiers"
Citation :Puis-je envoyer ma déclaration de fin de travaux sans déclarer la modification?
Non, c'est très risqué et vous rajoutez dans votre escarcelle une personne susceptible de lancer un recours contre votre ocnstruction: l'administration (pas bon ça)
Citation :Que se passera-t-il si la DDE ou la mairie constate que ce n'est pas conforme?
Il ne vont pas être contents du tout!
Citation : Vont-ils juste me faire payer une amende? Ou peuvent-ils me demander de modifier le bâtiment pour qu'il corresponde au permis initial?
Ce sera laissé à l'appréciation du juge si ils s'en rendent compte dans les trois ans (après, ils ne peuvent plus rien faire, car prescription de l'action publique)
Donc faites votre demande en règle. Si la mairie vous l'accorde, vous n'avez plus qu'un seul obstacle : le voisin qui ne peut attaquer cette autorisation d'urbanisme que sur des motifs d'urbanisme (permis pas conforme au POS, signature manquante...). Il n'a que deux mois pour attaquer l'autorisation. En revanche, pour l'ombre, il doit avoir trente ans pour vous chercher des pux (prescription de l'action civile).
Pignon plus haut que le permis de construire
Forum fermé
Posté - 19 juin 2006 : 22:24:50
