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gerard54
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 19 juin 2006 :  23:05:13  Voir le profil
J'ai acheté un appartement en VEFA qui devait m'être livré au plus tard fin du premier semestre 2006.Comme cette date ne sera pas respectée et que des pénalités de retard sont prévues dans le contrat de vente, je voudrais savoir vers qui je dois me tourner, le notaire où le tribunal d'instance??. Merci de vos réponses

Edité par - gerard54 le 19 juin 2006 23:06:07
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gerard54
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 20 juin 2006 :  12:23:59  Voir le profil
Personne ne connait la réponse??
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums

487 réponses

Posté - 21 juin 2006 :  21:43:25  Voir le profil
Le vendeur (autrement dit le promoteur) pardi ! c'est avec lui que vous avez contracté ...
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douceur
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 22 juin 2006 :  00:40:42  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Pascal_Rouen_Tours

Le vendeur (autrement dit le promoteur) pardi ! c'est avec lui que vous avez contracté ...

oui c le vendeur qui doit vous versez la somme
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leo66
Pilier de forums

954 réponses

Posté - 22 juin 2006 :  08:30:51  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par gerard54

Personne ne connait la réponse??



relisez le contrat que vous avez signé, la réponse doit se trouver dedans... à défaut, il fallait insérer de votre propre chef une clause dans ce contrat et le faire contresigner par le promoteur...
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