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 Sujet  |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
 Posté - 20 juin 2006 : 19:58:42
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Bonsoir,
J'ai signé un compromis portant sur un lot issu d'une division de parcelle. Ce lot comporte un bout de terrain et actuellement une dépendance.
La présence d'une clause suspensive ainsi rédigée n'est elle pas abusive ou illégale ?
"sous réserve de la vente de l'autre lot (maison d'habitation). La signature des actes authentiques des lots A et B se fera le même jour chez Maitre Untel"
Merci d'avance
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 juin 2006 : 20:14:50
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Citation :
Initialement entré par BGO
"sous réserve de la vente de l'autre lot (maison d'habitation). La signature des actes authentiques des lots A et B se fera le même jour chez Maitre Untel"
Merci d'avance
C'est une clause rédigée de façon si générale qu'on peut la condidérer comme potestative (qui ne dépend que de la volonté d'une partie). Donc nulle.
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Edité par - LeNabot le 20 juin 2006 20:15:17 |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 10:01:20
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Bjr, et merci pour cette réponse.
Vous m'indiquez que cette clause ne dépend de la volonté d'une seule des parties, mais la vente de sa maison (l'autre lot)ne dépendant pas d'elle, qu'en penser ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 10:10:22
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Citation :
Initialement entré par BGO
Bjr, et merci pour cette réponse.
Vous m'indiquez que cette clause ne dépend de la volonté d'une seule des parties, mais la vente de sa maison (l'autre lot)ne dépendant pas d'elle, qu'en penser ?
Ben si, la clause ne dépend que de la volonté d'une partie. Supposez que votre vendeur ne veuille plus vendre l'autre lot. Il suffit qu'il ait des prétentions de prix absolument dingues, et la clause suspensive ne se réalisera jamais. Il aurait fallu borner avec des obligations comme un prix mininum au delà duquel il s'engageait.
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BGO
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307 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 12:35:10
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Bonjour, et merci !
Question subsidiaire : si l'on considère cette clause (condition suspensive) comme "potestative", que ce passe-t-il ?
-La clause en question est censée non écrite ?
-Le compromis est nul ?
Merci encore ! |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 13:31:00
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Le compromis est nul (art. 1174 Cc) ; encore faut-il que la condition soit considérée comme purement potestative par le tribunal.
jcm |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 22 juin 2006 : 15:35:24
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Bjr,
Dommage, j'aurais préféré l'autre réponse possible ...
Encore merci ! |
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BGO
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307 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 19:38:19
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Bonsoir,
En relisant le compromis en question, je lis que les conditions suspensives (dont celle relatée dans le post d'origine, qui m'ennuie vraiment ...) sont, je cite, stipulées au seul profit de l'acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer.
Comment puis-je donc faire pour renoncer à cette condition suspensive (si bien sur je peux le faire !)?
Merci, et bonne soirée. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 19:57:05
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Citation :
Initialement entré par BGO
Bonsoir,
En relisant le compromis en question, je lis que les conditions suspensives (dont celle relatée dans le post d'origine, qui m'ennuie vraiment ...) sont, je cite, stipulées au seul profit de l'acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer.
Comment puis-je donc faire pour renoncer à cette condition suspensive (si bien sur je peux le faire !)?
Merci, et bonne soirée.
Exemple : vous gagnez au loto, vous pouvez renoncer explicitement et par écrit à la clause suspensive d'obtention de prêt. Utile si vous avez un refus entre le compromis et le gain du loto. Improbable mais possible. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 19:57:18
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de plus l'acheteur a le droit de choisir son notaire et la tradition entre notaires fait que celui du vendeur fournit les documents et l'acte est rédigé par le notaire de l'acquéreur ET signé chez lui s'il est situé suivant les règles de compétence territoriale!!!!!!
aviez vous pris un notaire ???? |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 20:37:15
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Re,
Donc je peux faire "sauter" cette condition suspensive ?
J'ai un notaire, je suppose que le mieux est d'aller le voir (c'est lui qui fera la vente, c'est le même que celui du vendeur) ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 20:43:51
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Citation :
Initialement entré par BGO
Re,
Donc je peux faire "sauter" cette condition suspensive ?
Vous pouvez toujours sous réserve quand même que vous sachiez ce que vous faites. Rappelez vous que vous renoncez dans ce cas à des droits sans contrepartie.
Vous voulez renoncer à quoi par curiosité. La clause d'obtention de prêt ? Si c'est le cas, j'espère que vous avez tous les fonds. |
Edité par - LeNabot le 24 juin 2006 20:44:24 |
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BGO
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307 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 23:27:41
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Re,
A celle indiquée dans mon post d'origine, je cite :
""sous réserve de la vente de l'autre lot (maison d'habitation). La signature des actes authentiques des lots A et B se fera le même jour chez Maitre Untel""
Je suis en effet très intéressé par le lot qui me concerne, j'ai obtenu le prèt bancaire, le C.U. est OK, et je ne souhaite pas que les délais soient trop longs, car je ne maitrise pas la vente de l'autre lot.
Bonne soirée. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 09:09:52
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| BGO, vous êtes qui exactement le vendeur ou l'acheteur ? |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 09:28:44
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Bonjour,
Je suis l'acheteur d'un des lots.
Je souhaite faire tomber la condition suspensive qui indique que la vente des 2 lots se fera le même jour chez le Notaire (celle que vous m'aviez indiqué être "potestative") car j'ai mon offre de pret bancaire, et je souhaite que la vente ne tarde pas trop.
C'est la dernière condition suspensive.
En effet, je ne maitrise pas la vente de l'autre lot. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 09:53:58
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| Pour régulariser définitivement il vaudrait mieux que vous fassiez un avenant au compromis (je dis bien avenant) par lequel le vendeur renonce à sa clause de réserve de vente et que vous acceptez cette reconciation explicite. Il n'y aura pas de discussion possible après. Concrètement voyez avec le vendeur et le notaire pour les modalités pratiques. |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 18:53:52
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Pour régulariser définitivement il vaudrait mieux que vous fassiez un avenant au compromis (je dis bien avenant) par lequel le vendeur renonce à sa clause de réserve de vente et que vous acceptez cette reconciation explicite. Il n'y aura pas de discussion possible après. Concrètement voyez avec le vendeur et le notaire pour les modalités pratiques.
Bsr,
J'avoue avoir du mal à vous comprendre, car cette clause étant stipulée clairement "au profit de l'acquéreur", comme il est également stipulé dans le même compromis que je puis y renoncer ...
Je pensais tout simplement l'opposer au vendeur ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 19:14:34
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Citation :
Initialement entré par BGO
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Pour régulariser définitivement il vaudrait mieux que vous fassiez un avenant au compromis (je dis bien avenant) par lequel le vendeur renonce à sa clause de réserve de vente et que vous acceptez cette reconciation explicite. Il n'y aura pas de discussion possible après. Concrètement voyez avec le vendeur et le notaire pour les modalités pratiques.
Bsr,
J'avoue avoir du mal à vous comprendre, car cette clause étant stipulée clairement "au profit de l'acquéreur", comme il est également stipulé dans le même compromis que je puis y renoncer ...
Je pensais tout simplement l'opposer au vendeur !
Au temps pour moi.
Je croyais que c'était le vendeur (il m'arrive de lire mal).
Si c'est bien vous, c'est à dire que vous vouliez être sûr de vendre avant d'acheter, bien évidemment vous pouvez renoncer à cette clause litigieuse. Le vendeur n'a pas à accorder ou non cette renonciation (puisque la clause est stipulé à votre seul profit puisque vous êtes acquéreur), mais vous devez le notifier par sécurité pour que dans l'esprit du vendeur cela soit très clair.
PS : prévenez quand même les notaires. |
Edité par - LeNabot le 25 juin 2006 19:28:37 |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 19:31:58
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Bsr,
Non, je n'ai même pas besoin de vendre avant d'acheter !
Par contre, comment doit se passer la notification envers le vendeur ? Y a t il un formalisme, ou dois-je consulter notre notaire commun, afin qu'il s'en occupe ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 19:37:18
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| Le formalisme sera au moins la manifestation de cette volonté par écrit. Parlez en à votre notaire ou le notaire commun, il vous aidera dans la formulation écrite, ensuite une notification par lettre au vendeur suffit amplement pour moi. Parlez de ceci au notaire, peut être se contentera-t-il d'une notification verbale car cette renonciation ne porte atteinte à aucun droit du vendeur. |
Edité par - LeNabot le 25 juin 2006 19:38:29 |
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Clause abusive compromis ?
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