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Marie62
Contributeur actif
28 réponses |
 Posté - 21 juin 2006 : 15:10:21
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Bonjour,
J'ai hérité de la maison de mes grands parents. Dans le jardin, il y a un mur de soutenement (mur gallo romain) qui date d'au moins 80 ans si ce n'est plus et qui me sépare du jardin du voisin. Le voisin a fait procéder à un bornage et il s'avère que certaines pierres empietent sur son terrain. Il nous a adressé par l'entremise de son avocat un recommandé nous demandant de démolir le mur et d'en construire un autre sur le fondement de l'article 545. En a-t-il le droit ? Que puis-je faire ? d'autant que ce mur a toujours existé et n'a jamais posé de problème jusqu'à ce que j'en hérite. Je pense que les voisins veulent me mettre des batons dans les roues car je n'ai pas voulu leur vendre cette maison pour leur fille. A défaut de démolition du mur, il porte l'affaire devant les tribunaux.
Merci de votre réponse.
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jj.roland
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 16:22:16
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Bonjour
J'ai un cas analogue, mais c'est un muret de mon voisin, construit il y a 38 ans qui empiète partiellement (60% en diagonale).
Il voulait faire valoir l'usucapion (prescription aquisitive), le muret ayant plus de 30 ans.
Le Tribunal d'Instance lui a donné tort en application de l'article 2229 du Code Civil "Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.".
Si votre voisin vous attaque au tribunal, vous risquez de perdre sauf si vous pouvez prouver ce qui est écrit dans cet article, à condition que lui ne puisse pas prouver le contraire.
Vous pouvez toujours tenter une conciliation auprès du Conciliateur de Justice (coordonnées fournies par le Tribunal d'Instance).
Dur dur les relations de voisinages.
Bon courage.
JJR
P.S. Si le mur est gallo-romain, il est beaucoup plus vieux que 80 ans. |
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Marie62
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 16:31:16
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merci beaucoup pour votre réponse, mais je ne comprends pas bien les termes de l'article 2229. Pouvez vous me les expliquer ?
D'avance merci |
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jj.roland
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 17:24:52
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Re-
Je vous ai envoyé plus d'informations par mail.
En bref : il n'y a pas de prescription trentenaire pour un empiètement, donc de forte chances que votre voisin obtienne gain de cause. La jurisprudence est constante dans ce domaine.
Essayez tout de même de trouver une solution à l'amiable avec l'aide du Conciliateur. Je l'ai fait moi-même mais la mauvaise foi de mon voisin m'a obligée à aller au Tribunal.
Cordialement
JJR |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 juin 2006 : 08:02:12
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Vous dites quele voisin a fait borné son terrain.
Etiez-vous présente lors de ce bornage ?
Avez-vous signé un papier reconnaissant la limite décidée par le géomètre ?
Si vous n'avez pas fait ça, le bornage est sans valeur et doit être recommencé avec vous. A ce moment là, vous veillerez que le géomètre inclu bien chaque pierre dans votre terrain.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Marie62
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 22 juin 2006 : 23:17:02
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bonsoir Laurent
Je n'étais pas présente lors de ce bornage, n'ayant pas été prévenue. Par contre, ma mère étant sur place a assisté à celui-ci. Elle a effectivement signé un papier qui d'après le géomètre stipulait uniquement sa présence. Ma mère a 78 ans. Elle a donc signé sans méfiance.
D'autre part, ma mère me dit que le géomètre n'a pas mesuré le terrain du voisin mais a uniquement effectué ce bornage à l'aide d'une espèce de longue vue et a apposé des peintures sur le mur.
Pensez vous que le fait d'avoir signé va me porter préjudice ?
Puis-je me permettre de vous faire parvenir par mail une copie de ce bornage ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Marie
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Marie62
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 22 juin 2006 : 23:29:54
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Je voudrais également précisé que la propriétaire de la maison, c'est bien moi et non ma mère. Le géomètre ne devait-il pas effectuer ce bornage en ma présence ?
Merci de votre réponse. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 14:47:47
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Si vous n'avez pas donné de procuration à votre mère pour signer, le bornage du géomètre n'est pas valable je pense.
Allez vous aussi voir un avocat afin qu'il rédige une réponse.
Il faut contester ce bornage car c'est vous qui deviez signer (à moins que vous n'ayez donné délégation à votre mère, ce que le géomètre aurait du demander).
A ce tarif, il aurait aussi pu faire signer un voisin !
Mais tant que le bornage n'est pas contesté, vos pierres non effectivement rien à faire dans le terrain de votre voisin.
Il faut donc qu'un nouveau bornage soit réalisé afin que la limite soit clairement établie en tenant compte des pierres qui dépassent (vu l'ambiance, c'est un juge qui risque d'avoir à le dire...).
Vous pouvez me faire parvenir ce certificat de bornage.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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mur de soutenement empietant propriété voisine
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