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melisande
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3 réponses |
 Posté - 21 juin 2006 : 16:04:54
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En mars 2006 nous avons trouvé des acquéreurs pour notre maison. Nous avons signé chez le notaire le compromis le 23 mars. Un mois plus tard l'acquéreur m'appelle pour nous dire qu'il avait obtenu son prêt auprès du Crédit Foncier... le 2 juin dernier il nous appelle en nous disant qu'il n'avait pas renvoyé l'offre de prêt et qu'il allait chercher un autre prêt. Nous lui avons laissé une semaine et il a eu un refus de prêt du Crédit Mutuel. Alors maintenant est-ce que nous pouvons contester la rupture du compromis. L'acquéreur veut récupérer l'acompte qu'il a versé arguant son refus de prêt, alors qu'il en avait déjà obtenu un.
J'espère avoir été claire dans mes explications et j'attends vos réponses.
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 17:01:46
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Vérifiez que l'offre du Crédit Foncier était dans les clous par rapport à la clause suspensive. Si c'est le cas (taux, durée, montant), la clause est supposée réalisée et votre acquéreur perd son DG.
Côté pratique voyez avec le notaire et/ou l'AI. |
Edité par - LeNabot le 21 juin 2006 17:02:17 |
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melisande
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 17:57:50
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Vérifiez que l'offre du Crédit Foncier était dans les clous par rapport à la clause suspensive. Si c'est le cas (taux, durée, montant), la clause est supposée réalisée et votre acquéreur perd son DG.
Côté pratique voyez avec le notaire et/ou l'AI.
En fait mon notaire ne veut rien faire. Il me dit que je dois faire intervenir un avocat et faire un procès aux acquéreurs pour avoir le droit de garder l'acompte. En plus pendant ce temps je n'ai pas le droit de vendre ma maison, la vente serait bloquée par le procès. Est ce que c'est vrai ? |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 18:47:38
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Citation :
Initialement entré par melisande
En fait mon notaire ne veut rien faire. Il me dit que je dois faire intervenir un avocat et faire un procès aux acquéreurs pour avoir le droit de garder l'acompte.
Vrai. Si aucun accord amiable ne peut intervenir, le notaire n'est pas juge. Il faut donc effectivement faire un procès. Et d'après les montants des DG, de fortes chances que cela doive se passer devant un TGI. Donc ministère d'avocat obligatoire. Votre cause semble acquise sous réserve de bien vérifier que la proposition du Crédit Foncier entrait dans les clous de ce qui était prévu dans le compromis (taux, montant, durée)
Citation :
En plus pendant ce temps je n'ai pas le droit de vendre ma maison, la vente serait bloquée par le procès. Est ce que c'est vrai ?
Faux. Vous vous contentez simplement de demander l'application de la clause pénale au TGI.
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Edité par - LeNabot le 21 juin 2006 18:47:55 |
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melisande
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3 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 10:27:08
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j'ai envoyé un courrier avec AR aux acquéreurs les mettant en demeure de nous fournir l'offre de prêt qu'ils ont obtenu au C. Foncier. avec ce document est ce que je peux demander la rupture du compromis en gardant l'acompte versé ?
Citation :
Initialement entré par melisande
En mars 2006 nous avons trouvé des acquéreurs pour notre maison. Nous avons signé chez le notaire le compromis le 23 mars. Un mois plus tard l'acquéreur m'appelle pour nous dire qu'il avait obtenu son prêt auprès du Crédit Foncier... le 2 juin dernier il nous appelle en nous disant qu'il n'avait pas renvoyé l'offre de prêt et qu'il allait chercher un autre prêt. Nous lui avons laissé une semaine et il a eu un refus de prêt du Crédit Mutuel. Alors maintenant est-ce que nous pouvons contester la rupture du compromis. L'acquéreur veut récupérer l'acompte qu'il a versé arguant son refus de prêt, alors qu'il en avait déjà obtenu un.
J'espère avoir été claire dans mes explications et j'attends vos réponses.
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 11:51:22
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Citation :
Initialement entré par melisande
j'ai envoyé un courrier avec AR aux acquéreurs les mettant en demeure de nous fournir l'offre de prêt qu'ils ont obtenu au C. Foncier. avec ce document est ce que je peux demander la rupture du compromis en gardant l'acompte versé ?
Si l'offre était dans les limites du compromis vous êtes en droit de réclamer les pénalités. |
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litige pour la rupture d'un compromis de vente
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