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Dans un sujet récent, Azur (je crois ????) signalait que la réintégration dans le statut de la copropriété des Unions coopératives semblait suspendue à un accord en Commission mixte paritaire.
Vérification faite : l'article 19 D nouveau de la loi ENL a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, puis, dans les mêmes termes, par la Sénat en seconde lecture. Il est donc adopté définitivement.
La version adoptée du texte dit que les Unions coopératives ne sont pas assujetties aux dispositions de la section 8 du décret du 17 mars 1967.
Ah ah, JPM, si j'ai bien compris, vous avez déjà fait le travail de faire l'inventaire des dispositions ne faisant pas l'objet d'un désaccord entre l'AN et le sénat. Vous pourriez donc m'éviter de faire cet inventaire et répondre à ma question: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=40480
Merci de votre recherche, JPM. La mienne était resté sur le vote repoussant, le 6 juin dernier, un amendement qui reprenait TOUTES ces dispositions. Il est de + en + difficile de s'y retrouver dans les travaux parlementaires (pourquoi voter sur cet amendement si le texte était vraiment déjà adopté ???) et je ne suis pas le seul à le dire...
Non, je n'ai pas fait cet inventaire. Je me suis contenté de reprendre le suivi des dispositions relatives aux Unions coopératives.
Je suis surpris qu'il n'y ait pas sur le site de l'Assemblée nationale une liste précise de ces questions. La commission s'est réunie hier à 16 h 30. On devrait avoir des indications rapidement, si ces dames et messieurs n'ont pas rejoint trop rapidement la fête de la musique
Pour Azur (et dans le droit fil de ce qui est dit ci dessus) :
Comme vous, je n'ai pas compris les mentions relatives à l'amendement rejeté Mais une chose est certaine, c'est que l'autre amendement, lui même quelque peu amendé, a bien été voté par les deux assemblées.
Après la promulgation de la loi E.N.L., ce qui est clair c'est que le travail législatif est de + en + bâclé.
Outre que les dispositions concernant les unions coopératives ne sont même pas intégrées à la loi de 1965, ce qui à priori n'enlève rien à leur validité, ces dispositions sont promulguées sans référence à un quelconque contexte dans un Chapitre appelé "dispositions diverses".
L'alinéa premier parle de "syndicats" sans dire qu'il s'agit de copropriété... et parle de "syndicats coopératifs" alors qu'il me semble avoir vu que le libellé officiel était dorénavant "syndicats de forme coopérative".
Une fois passé la surprise du puriste, on remarquera que ces mesures ne sont pas tout à fait le rétablissement de celles de la loi Bonnemaison (1985) effacées avec la loi S.R.U., mais qu'elle permettent nettement de différencier les unions coopératives des autres unions : les premières s'adressent à des statuts particuliers (les non professionnels + ASL) tandis que les autres concernent des immeubles d'un même espace ('contigus ou voisins').
Unions coopératives réintégrées par loi ENL
Forum fermé
Posté - 21 juin 2006 : 16:58:18
Mais une chose est certaine, c'est que l'autre amendement, lui même quelque peu amendé, a bien été voté par les deux assemblées.