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 Sujet  |
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jemscyril
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 22 juin 2006 : 15:16:58
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ma tete ne revenant pas a mon maire celui ci refuse systematiquement chacune de mes demande de cloture alors que la dde a instruit mon alignement et l a obliger a le signer et que je respecte les demande de la mairie en matire de materiaux et reglementation !! la dde m a dit que d autre solutions s offrais a moi sans vouloir m en dire plus et que je pouvais fermer mon terrain sans demande cloture en utilisant quelque chose qui ne serai pas considéré comme une cloture ! a moi de trouver on me dit par ailleur que ce qui n est pas séllé au sol n est pas une cloture , j envisage des bac a fleurs en bois surmonté d une sorte de clostra ou croisillons en bois ne brisans pas la vue ! on en trouve partout c est trés joli et sufirai a enpécher mes enfants d atterir sur la voie communal longeant le terrain en question en courant apres en ballon c est une raison de sécurité .
qu en pensez vous y a t il d autre solution ou est ce la bonne qu est ce qui n est pas considérer comme une cloture ?
merci de m aider car je ne veut pas qu un accident arrive . ont me dit que c est le maire qui a le dernier mot mais c est injuste et la dde ne veut pas ce mettre plus en porte a faux que faire ? merci de votre aide
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 juin 2006 : 16:09:24
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Citation :
Initialement entré par jemscyril
on me dit que c est le maire qui a le dernier mot mais c est injuste.
Le dernier mot ce sont les juridictions administratives. Si vous estimez la décision du maire infondée, vous pouvez toujours faire un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif tendant à l'annulation du refus du maire. La procédure est absolument gratuite et entièrement écrite. (même pas besoin de se déplacer en audience) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juin 2006 : 16:14:50
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jemscyril
on me dit que c est le maire qui a le dernier mot mais c est injuste.
Le dernier mot ce sont les juridictions administratives. Si vous estimez la décision du maire infondée, vous pouvez toujours faire un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif tendant à l'annulation du refus du maire. La procédure est absolument gratuite et entièrement écrite. (même pas besoin de se déplacer en audience)
VOIR AUSSI FIL
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=40895
avec même question...
(double à éviter, merci!  )
cordialement
wroomsi |
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jemscyril
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 12:45:43
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merci a vous je suis rentré en contact avec le médiateur de la préfecture et ai ecrit un courruer au prèfet car on m a effectivement parlé du recour au controle de légalité et parait il cela peut prendre 2 ans ....
sinon pas de tuyaux sur une facon de fermer ce terrain qui ne serait pas concidéré comme une cloture ?
merci encore |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 14:17:19
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Citation :
Initialement entré par jemscyril
parlé du recour au controle de légalité et parait il cela peut prendre 2 ans ....
Le contrôle de légalité c'est autre chose. C'est le contrôle a postériori du Préfet sur les actes administratifs (comme un arrêté) des Maires qui a la possibilité de déférer au Tribunal Administratif les actes qu'il estime entachés d'excès de pouvoir.
Vous, vous avez un acte individuel (autorisation de clôturer refusée). C'est donc à vous, et à vous seul de saisir le Tribunal Administratif. Attention il faut agir vite, vous avez deux mois (à partir de la notification) pour saisir le TA. Sinon vous êtes bon pour refaire une demande. |
Edité par - LeNabot le 27 juin 2006 14:19:09 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 14:26:58
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jemscyril
parlé du recour au controle de légalité et parait il cela peut prendre 2 ans ....
Le contrôle de légalité c'est autre chose. C'est le contrôle a postériori du Préfet sur les actes administratifs (comme un arrêté) des Maires qui a la possibilité de déférer au Tribunal Administratif les actes qu'il estime entachés d'excès de pouvoir.
Vous, vous avez un acte individuel (autorisation de clôturer refusée). C'est donc à vous, et à vous seul de saisir le Tribunal Administratif. Attention il faut agir vite, vous avez deux mois (à partir de la notification) pour saisir le TA. Sinon vous êtes bon pour refaire une demande.
Pour LeNabot : Le refus du maire ne constitue-t-il pas un acte individuel susceptible de recours hiérarchique gracieux auprès du préfet ? Ca permettrait de prolonger le délais de recours contentieux..., non (arrêt Brasseur, etc...etc...)?
cordialement
wroomsi |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 00:01:21
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Pour LeNabot : Le refus du maire ne constitue-t-il pas un acte individuel susceptible de recours hiérarchique gracieux auprès du préfet ? Ca permettrait de prolonger le délais de recours contentieux..., non (arrêt Brasseur, etc...etc...)?
cordialement
wroomsi
Tout à fait. Cela prolonge d'autant, même indéfiniment en cas de silence pendant 4 mois donc d'absence de motif, mais personnellement autant faire trancher directement par le TA. Il me semble que le but d'un recours, qu'il soit hiérachique ou REP au TA est de trancher le litige. Autant prendre la voie la plus courte. Surtout que la décision du Préfet est elle même susceptible de recours par le maire au TA si la décision lui est défavorable.
Enfin confirmez moi. Je travaille au souvenir là. |
Edité par - LeNabot le 28 juin 2006 00:03:06 |
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alignement ok mais cloture refusé
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