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J'espère ne pas m'être trompée de forum. Pouvez-vous m'aider à éclaicir un point? Mon mari, alors medecin-directeur d'un établissement hospitalier avait permis au gestionnaire d'occuper une chambre de l'établissement ( en réalité pour ses beaux-parents Polonais). Il s'agissait d'un accord tacite, rien n'a été signé. Il a démissionné de sa fonction de directeur en 2001 et a été remplacé par une directrice la même année. Elle a continué d'honorer ce contrat pendant 5 ans, et cette année, dans une ambiance très délètere, après s'être approprié les lits qui étaient dans cette chambre puis les avoir restitués à la suite d'une plainte à la gendarmerie, elle décide que cette chambre n'est plus à la disposition du gestionnaire. Peut-elle le faire sans préavis? Merci de vos avis Marguerites
Puis-je, selon vous, utiliser dans ce cas l'article 1714 du CC? Art. 1714. (Ord. n° 45-2380 du 17 oct. 1945; L. n° 46-682 du 13 avr. 1946) On peut louer ou par écrit ou verbalement, (sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à colonat partiaire.) Marguerites
le pbl ici c'est que cela se passe dans un cadre de contrat de travail: local donné au gestionnaire dans l'établissement ... vous n edites pas si ce gestionnaire paye un loyer ou si c'est retenu sur sa paye, ou bien s'il ne paye pas du tout ...
Le gestionnaire a un loyer retenu sur son salaire pour l'appartement qu'il occupe, mais dans ce cas, il s'agit d'une chambre supplémentaire qui était mise à sa disposition 2 mois par an. Puis-je défendre, ne serait-ce pendant quelques temps ( elle va être virée) que ce local a été mis à sa disposition par un bail verbal et à titre gracieux, qu'elle est tenue par les contrats qui ont été conclus avant son arrivée et qu'elle doit donner un préavis pour les dénoncer? D'ici 3 mois.... Marguerites
si retenue sur salaire, la chambre en question semble bien faire partie du contrat de travail. donc rien à voir avec les locations privées. si l'employé peut prouver qu'il a cette chambre à disposition (et il peut le faire par ses fiches de paye), alors vous ne pouvez pas lui retirer cette partie de son contrat de travail (même si rien n'y fait référence).
Location "tacite"
Forum fermé
Posté - 22 juin 2006 : 08:32:53
