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Nouveau syndic bénévole, je suis confronté à une situation délicate, héritage de mon prédecésseur...
En effet, le reglement de notre copropriété d'origine (1977) à été modifié en 1983, enregistré au cadastre (référence pour nos impots foncier et locaux)
Mais semble-t-il n'a pas été validé, ni en AG (!!??), ni au livre foncier....
- mes question sont ;
- Dois-je d'abord faire valider le réglement de copropriété en AG extraordinaire ?
- A quelle majoritée ?
- Dois- je ensuite faire valider ce nouveau reglement chez un notaire et connaissez vous les honoraires generalement constatés ?
- Ce chargera t il de l'inscription au livre foncier ?
Questions pour essayer de comprendre : - avez-vous demandé une fiche d'immeuble à la conservation des hypothèques pour être sûr que votre règlement n'a pas été publié ? - vous avez déjà un document (+ un modificatif). Ont-ils bien été enregistrés en 1977 et 1983 chez un (des) notaire(s) ?
Remarques : - le Règlement initial n'a pas à être validé en A.G., il s'impose à la création de la copropriété. Seules les modifications le concernant peuvent être débattues en A.G. - il est possible qu'une modification ait été faite sans passer par une A.G. si elle concerne uniquement des lots privatifs (cela se produit parfois, même si ce n'est pas très normal).
Alors, oui, j'ai verifié au "Livre Foncier" ( idem conservation des hypothèques, droit local en Alsace ) la modification de 1983 n'y est pas enregistrée
Et donc par consequant pas chez un notaire....
d'où notre problème qui est le suivant;
-le seul reglement en vigueur est celui de 1977, mais celui de 1983 est enregistré au cadasre est sert donc au calcul de l'impot avec des millièmes diferant...
Par quoi dois je commencer ? cette modification importante (1983) n'a meme pas ete validée en AG ( donc commencer par là , non ? )
puis me semble t il, il faut, ensuite la faire valider chez un notaire qui se chargera de la faire inscrire au"Livre Foncier", n'est ce pas ?
L'absence de réponses à votre question montre que l'on "sèche" collectivement. Nous n'avons pas la pratique (régionale ?) d'enregistrement au cadastre. On ne connait que la conservation des hypothèques habituellement.
A votre place, je ferai effectivement une A.G. (ordinaire ou extraordinaire, peu importe) ratifiant ce qui est censé être en vigueur (je suppose que cela ne génèrera pas de contestation). Si j'ai bien compris, seules des modifications de tantièmes ont été adoptées (par quel moyen ?) en 1983. Le reste du document n'aurait pas été touché. La partie modifiée et à publier au "Livre foncier" serait donc ce qu'on appelle usuellement l'état descriptif de division. Une ratification en A.G. permettra, après 2 mois d'attente, de déposer le document chez un notaire qui se chargera de le faire publier : frais fixes dans les conservations des hypothèques (environ 150 euros) mais honoraires variables selon les études (1000 euros parfois à Paris, 350 en province parfois... à condition que le notaire n'ait aucun travail à faire sur le contenu du document !).
Le problème des majorités pour faire ratifier ces modifications de tantièmes est par contre LE gros problème... car théoriquement c'est l'unanimité : s'il s'agit des tantièmes, ils sont intangibles, sauf à voter les nouveaux à l'unanimité ou si cela résulte de fusion ou scission de lots. Néanmoins, si vous disposez de preuves indiquant que cette modification a été adoptée légalement en 1983, cette ratification va de soi, et je suppose que le notaire vous suivra si vous lui expliquez que l'A.G. a ratifié simplement (majorité simple ?) une décision antérieure jamais publiée.
A vous lire, je crains que vous ne disposiez pas du registre des anciens P.V.. Celui-ci devrait indiquer clairement si cela a déjà été voté en A.G. ou pas. Avez vous réclamé ce registre à votre prédécesseur ?
Mise en harmonie d'un réglement de copropriété
Forum fermé
Posté - 23 juin 2006 : 07:33:07
