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fanch75
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 23 juin 2006 : 12:19:39
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Bonjour
je suis locataire d'un appartement depuis 9 ans. J'ai eu depuis 2 ans des retards de loyer (jusqu'a 3 mois). Le propriétaire a fini par m'assigner au TGI pour casser le bail. J'ai reussi a interrompre la procédure en obtenant un accord à l'amiable avec son avocat, (qui est la fille de l'agent immobilier qui gère l'appartement, on reste en famille...) : J'ai donc payé mes loyers de retard, les divers frais (huissiers) et les frais d'avocats (1 500 euros).
Aujourd'hui je suis à jour dans mes loyers et il n'y a plus de litige.
Malgré cela, l'agent immobilier refuse de me délivrer mes quittances de loyer depuis un an, malgré mes nombreuses relances. Il n'a pas communiqué les quittances à la CAF, et il m'a clairement dit, entre autres gracieusetés, qu'il ferait "tout pour m'emmerder" (sic). Le fond de l'affaire, c'est que je paye un loyer qui pourrait facilement etre doublé vu les prix du marché aujourd'hui si l'appartement était remis en location.
Que puis-je faire pour l'obliger à me délivrer mes quittances ? Merci de votre aide.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 12:48:14
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1) consulter la CAF: elle a des moyens d'intervention auprès des bailleurs pour les dossier de demande d'allocation
2) passez par la juridiction de proximité (gratuit)pour réclamer vos quittances!!!!!!( vous pouvez consulter aussi une association de locataires) |
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fanch75
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 13:30:57
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Merci de votre réponse. La CAF me dit que dans ce cas là c'est au locataire d'envoyer les avis d'echeance qui font office de quittance.
Passer par la juridiction de proximité, c'est une idée a laquelle je n'avais pas pensé. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 14:16:59
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vous pouvez aussi votre bail à la CAF....qui agira!!!!!
il est impératif de suivre votre dossier!!!!!sans perdre de temps!!! |
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fanch75
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 15:51:53
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| Oui j'en ai bien conscience; le but de l'agent immobilier c'est de me faire passer pour un mauvais payeur auprès de la CAF afin que mes allocations logement (dont j'ai bien besoin) soient supprimées. Il faut absolument que la CAF comprenne ma bonne foi. De quelle facon la CAF peut faire pression sur mon agent immobilier ? |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 15:57:33
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| PAyez-vous vos loyers par chèque? Si oui peut-être qu'une copie de vos relevés de compte peut intéresser la CAF? |
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fanch75
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 16:11:58
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Je vais envoyer a la CAF :
- copie de mon bail
- avis d'echeance des loyers
- relevés de compte
+ un courrier d'explication.
En esperant que ca suffise...
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 16:18:56
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Citation :
Initialement entré par fanch75
Je vais envoyer a la CAF :
- copie de mon bail
- avis d'echeance des loyers
- relevés de compte
+ un courrier d'explication.
En esperant que ca suffise...
Si il ya une chose que j'ai compris avec l'administration, c'est qu'il faut se déplacer !!
Alors déplacez-vous à la caf avec les éléments cités pour expliquer votre pb, quitte à laisser un résumé sur papier en plus des justificatifs.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 21:55:51
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| l'agence ne peut pas vous faire supprimer les allocations..comme vous dites, du moment que vous transmettez à la CAF les éléments demandés!!!!! |
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Sujet |
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refus de délivrer les quittances
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