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J'ai signé un compromis de vente pour une maison construite en 1965 située en zone de protection rapprochée/zone sensible (borde un étang donc la loi littoral s'applique aussi) avec pour clause suspensive le fait de retrouver le permis de construire. Le problème c'est que personne n'a de trace de ce permis (l'ancien propriétaire comme la mairie). Quels les risques encourrus pour moi si la maison a été construite sans permis? Y a t'il un délai de prescription? Peut-elle être démolie?
J'ai entendu dire que lorsqu'un bâtiment, une clôture etc... existent depuis plus de 30 ans sans que personne n'ait contesté la chose dans sa présence, son aspect, sa délimitation, alors la légitimité du bâtiment est acquise de fait.
J'ai entendu dire que lorsqu'un bâtiment, une clôture etc... existent depuis plus de 30 ans sans que personne n'ait contesté la chose dans sa présence, son aspect, sa délimitation, alors la légitimité du bâtiment est acquise de fait.
A vérifier!
Non non, le bâtiment n'est pas "légitime" : vous trouverez dans le fil suivant http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29618&whichpage=3 (ainsi que dans la page 2 du même fil, juste avant) des échanges amusants de Laurent et Vinzz et votre serviteur sur le sujet...
En fait, il y a prescription de l'action publique au bout de trois ans (action de l'adminitration par voie pénale pour construction irrégulière), prescription de l'action civile (les voisins) entre 3 et 30 ans selon l'irrégularité sachant que l'atteinte à la propriété privée est imprescriptible ou presque..., mais il y imprescriptibilité administrative des constructions irrégulières.
Sans vouloir reprendre les discussions sur le bien-fondé de cette situation, cela signifie qu'une construction irrégulière doit être régularisée... dès que l'on souhaite y faire de nouveaux travaux soumis à PC ou DT, si lesdits travaux bien sur touchent à cette irrégularité...
Dans votre cas, cela signifie que tant que vous ne faites pas de travaux soumis à DT/PC, pas problèmes, après, ça dépend !!
C'est la date de 1977 (création du code de l'urbanisme) qui est retenue par une jurisprudence.
Une construction irrégulièrement élevée avant 1977 est absout de son péché originel, sans même qu'aucun acte de contrition ne soit nécessaire. Allez en paix...
Par contre, une construction irrégulièrement élevée après 1977 restera dans les flammes de l'enfer ad eternam ! Aucune flagellation ne saurait absoudre ce crime affreux.
Voilà quelle semble être la brillante imbécilité à laquelle sont arrivés les juges suprêmes.
absence de permis de construire
Forum fermé
Posté - 23 juin 2006 : 16:52:10
