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Je souhaiterais savoir si lors de la vente d'un appartement, il y a obligation de délivrance de certains documents ? En effet, lors de la signature chez le notaire, celui-ci ne m'a remis que l'attestation de la vente. Or, selon quelques informations recueillies par ci par là, apparemment j'aurais également du avoir une copie de : - l'état daté fourni par le syndic - expertises obligatoires (termites, plomb, amiante, loi Carrez)
J'ai "aperçu" les diagnostics lors de la signature du compromis de vente, mais c'est tout (et encore je ne les ai pas lu, j'allais pas prendre 15 minutes à le faire pendant que les autres allaient boire un verre...)
Je vous remercie par avance pour les informations que vous pourrez me donner !
Je souhaiterais savoir si lors de la vente d'un appartement, il y a obligation de délivrance de certains documents ? En effet, lors de la signature chez le notaire, celui-ci ne m'a remis que l'attestation de la vente. Or, selon quelques informations recueillies par ci par là, apparemment j'aurais également du avoir une copie de : - l'état daté fourni par le syndic - expertises obligatoires (termites, plomb, amiante, loi Carrez)
Personnellement ça fait belle lurette que je ne suis pas timide. Je demande les diagnostiques dès le compromis et de même pour le certificat Carrez. L'Etat ça peut attendre à l'acte authentique, mais il faut toujours consulter et éventuellement demander copie.
Citation :J'ai "aperçu" les diagnostics lors de la signature du compromis de vente, mais c'est tout (et encore je ne les ai pas lu, j'allais pas prendre 15 minutes à le faire pendant que les autres allaient boire un verre...)
Je ne me serais pas géné moi. Vous auriez pu en demander copie. Les notaires sont là pour cela, et il est encore temps de lui demander.
quant à l'état daté, pourquoi n'avez vous pas demandé une copie au moment de la signature ??????
il n'est nulle part indiqué qu'il y a obligation à vous fournir la copie, mais vous pouvez la demander!!!!!
on ne répétera jamais assez, que beaucoup d'acheteurs prennent moins de précaution pour acquérir un bien immobilier que l'achat de leur machine à laver....
Maintenant je comprends vos pensées après m'être pas mal renseigné, mais je n'étais pas au courant des pratiques auparavant ! Je pensais que lors d'une vente il y avait remise de tous les documents demandés, qu'il y avait des marches à suivre très claires quoi. Je ne savais pas non plus que le syndic remettait un état daté au notaire. Je pensais pouvoir me reposer sur les différents professionnels (agence, notaire), tout simplement ! Ca fait partie des expériences comme on dit, à 21 ans on ne peut pas tout savoir ! ;-) Je saurais tout ça pour la prochaine fois.
Donc, ce ne sont pas des documents obligatoires sur le plan juridique... zut. Merci.
je n'ai pas 21 ans mais je me suis fait avoir de façon hallucinante par une agence malhônnete dont je cache le nom parce que j'espère encore que justice sera faite et que j'aurai des dommages/intérêts...en ce qui concerne le notaire....no comments ! C'est instructif de lire l'articler de Que choisir consacré à cette profession !
Moi aussi malgré mes 40 ans je pensais avoir affaire à des gens sérieux...
Obligation de délivrance de documents
Forum fermé
Posté - 23 juin 2006 : 21:22:27
