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Mon locataire revient d'un RDV avec une assistante sociale et voilà ce qui en ressort pour son congé : "Vous avez démarré une nouvelle mission d'intérim avec un nouveau employeur, donc le préavis n'est que d'un mois" . pouvez vous m'éclairer sur les articles de lois ou la jurisprudence, car je ne trouve pas réponse à cette question. merci d'avance
Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
merci de votre aide mais je ne trouve néanmoins pas réponse, il a terminée une mission il y a quelques semaines et en a re démarré une nouvelle, peut il prétendre à un mois de congé ou sommes nous sur 3 mois. Ce n'est pas une fin de CDD, ce n'est pas une perte d'emploi, ce n'est pas une mutation de son employeur. Je planche un peu
[...]il a terminée une mission il y a quelques semaines et en a re démarré une nouvelle, peut il prétendre à un mois de congé ou sommes nous sur 3 mois. Ce n'est pas une fin de CDD[...] o_0 Qu'est qu'une mission...? c'pas un contrat à durée déterminée par hasard...?
oui en effet, une mission est un CDD, mais il a re démarré une nouvelle mission il y a quelques semaines et a t il le droit de me donner un préavis d'un mois maintenant ?
PREAVIS
Forum fermé
Posté - 24 juin 2006 : 10:07:12
