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J'ai déjà posté à ce sujet. J'ai loué pendant 11 mois à Paris et j'ai payé beaucoup trop de charges provisoires. J'ai une lettre écrite par la fille de mon bailleur datant septembre 2005 dont elle a signée : -le bailleur Nom et prénom -représentante Mme Nom et prénom (fille du bailleur) -adresse etc... Sur cette lettre elle explique que mes régularisations de charges seront faites courant mai 2006 lorsque les comptes du syndics seront terminés. Ma caution m'a été retourné avec la déduction de la TAOM et l'eau chaude (sans aucun justificatif). Entre temps le bailleur décède. Nous avons écrit par LRAR la semaine dernière demandant nos régularisations à la fille si elle est l'héritière de plein droit ou de nous donner le nom et l'adresse du notaire qui s'occupe de la succéssion. Je viens d'avoir une réponse. Elle est bien héritière mais comme elle n'effecturera pas le changement de nom (je pense mutation) donc elle n'a pas à nous faire les régularisations et que nous pouvons rien faire contre elle.
Est-ce que le syndic ne doit pas etre mis au courant du décès du propriétaire ? Ne peut-il pas demandé le changement de nom de l'appartement qui est vide sans locataire ? Est-ce qu'elle continue à payer les charges au nom de son père ? Est-il normal qu 'après le décès du bailleur qu'il n'y ai personne pour faire les régularistions si la fille décide de garder l'appartement sans faire la mutation. Que la letre envoyée en septembre elle l'a écrite en tant que "représentante" mais que son père ne l'a pas écrite lui meme. Que cela ne vaut rien. Je ne comprends plus.
Il y a forcément une succession. Soit la fille l'accepte, soit elle la refuse (ce qui m'étonnerai beaucoup).
Seule solution, l'attaquer devant la juridiction de proximité et/ou le TI selon le montant de la demande en tant que mandataire de la succession. (en fait vous attaquez la succession via la fille qui a joué le rôle de mandataire).
Au besoin voyez un avocat, il y a des consultations gratuites dans les palais de justice quelques fois en mairie, il vous aiguillera de façon pratique selon les documents que vous présenterez.
Elle est bien héritière mais comme elle n'effecturera pas le changement de nom (je pense mutation) donc elle n'a pas à nous faire les régularisations et que nous pouvons rien faire contre elle. Y’a un truc pas clair… Si le proprio est décédé, y’a donc un acte de décès… En avez-vous eu copie? Si elle est héritière du bien que vous occupez, y’a un acte notarié qui le détaille… En avez-vous eu copie?
Est-ce que le syndic ne doit pas etre mis au courant du décès du propriétaire ? En cas d'ouverture de succession (donc de décès), c'est le notaire qui informera officiellement le syndic...
Ne peut-il pas demandé le changement de nom de l'appartement qui est vide sans locataire ? Ce n'est pas le syndic qui demande le changement d'un nom en cas de décès mais c'est le notaire qui exécute la succession, qui s'en charge...
Est-ce qu'elle continue à payer les charges au nom de son père ? Payer des charges au nom de quelqu'un ne veut pas dire que ce quelqu'un est obligatoirement mort...
Est-il normal qu 'après le décès du bailleur qu'il n'y ai personne pour faire les régularistions si la fille décide de garder l'appartement sans faire la mutation. Voir le début de ma réponse: y'a un truc pas clair...
Que la letre envoyée en décembre elle l'a écrite en tant que "représentante" mais que son père ne l'a pas écrite lui meme. le proprio est p'tet en maison médicalisé... ou parti à Tombouctou... ou séquestré à la cave... mais il ne m'a pas l'air si décédé que ça...
Pour la régul de vos charges, elle n’a pas à décider… elle devrait suivre la loi, si elle a vraiment hérité du bien que vous occupez... Insistez diplomatiquement pour avoir les coordonnées du notaire... Puisqu'il y a décès, et tant que la succession n'est pas close, juridiquement, il devient votre seul interlocuteur...
Dans le même état d'esprit, obtenez la "preuve" que le proprio est décédé (copie acte de décès, par exemple).
Article 23 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000)
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
J'ai déjà posté à ce sujet. J'ai loué pendant 11 mois à Paris et j'ai payé beaucoup trop de charges provisoires.
Est-ce que le syndic ne doit pas etre mis au courant du décès du propriétaire ? Ne peut-il pas demandé le changement de nom de l'appartement qui est vide sans locataire ? Est-ce qu'elle continue à payer les charges au nom de son père ? CELA NE VOUS REGARDE PAS(EN TANT QUE LOCATAIRE) Est-il normal qu 'après le décès du bailleur qu'il n'y ai personne pour faire les régularistions si la fille décide de garder l'appartement sans faire la mutation(APRES ACCEPTATION DE LA SUCCESSION IL Y A OBLIGATOIREMENT NOTIFICATION DE LA MUTATION). Que la letre envoyée en décembre elle l'a écrite en tant que "représentante" mais que son père ne l'a pas écrite lui meme. Que cela ne vaut rien. Je ne comprends plus: POURQUOI N'AVOIR PAS DEMANDE PLUS TOT DES COMPTES AU PROPRIETAIRE ET BAILLEUR: A CROIRE QUE LES REPONSES DE LA FILLE VOUS ARRANGEAIT
Sinon faites une mise en demeure en RAR, puis soit vous saisissez la commission de conciliation ? soit la juridiction de proximit駧§§
Nous avions loué du 1er aout 2004 au 7 juillet 2005. La seule preuve du décès c'est le retour de la lettre RAR envoyée pour la demande de régularisation de l'année 2004. Sur l'enveloppe retournée il y avait "décédé". Nous avons écrit à la fille une LRAR par la suite mais elle ne nous a jamais répondu. Aussi nous avons attendu la fin des comptes de 2005 pour faire une demande des régularisations de charges pour 2004 et 2005. Nous avons payé 305 euros de provisions de charges X 11 mois, le double de ce que nous aurions du payer. (j'ai la copie des relevés de comptes du syndic de 2004). Tout cela n'est pas clair et encore plus sa réponse. Je vais essayer de me renseigner cette semaine. Merci
Comment obtenir l'acte de décès ? Je ne sais pas ou il est décédé.
Je ne vois pas comment j'aurais pu demander des comptes plutot. La lettre de la fille avec la caution et la mention que les régu seront faites courant mai 2006 était écrit en septembre 2005 donc 2 mois après notre départ. Nous n'avons pas eu la régu de 2004 de faite malgré notre demande. Oui nous aurions peut-etre du aller au tribunal à ce moment là. Mais nous aurions du attendre encore pour les comptes de 2005. JE NE VOIS PAS EN QUOI CELA M'ARRANGEAIT. A part payer des timbres supplémentaires en LRAR.
Si vous n'avez pas d'information concernant un notaire chargé de la succession, parce qu'on vous refuse l'information, vous ne pouvez qu'attaquer cette succession en assignant la personne qui s'est présentée comme mandataire apparent. C'est à dire sa fille. Expliquez bien la situation en audience au juge.
bailleur décédé - qui fait la régularisation ?
Forum fermé
Posté - 24 juin 2006 : 14:59:31
