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Bonjour, Suite à une succession difficile du fait des malversations faites dans l’étude du noataire, une expertise nous a été refusée par le Tribunal, nous avons perdu probablement du faites que le notaire est mouillé et bien au courant des malversations puisque dans son étude. Ma question est la suivante : Le notaire nous a fait parvenir une sommation d’huissier le 10 juin 2006 pour nous prévenir que la signature de l’acte de succession sera le 29 juin. (Veille des vacances date bien choisit) + Un courrier recommandé, le Notaire a changé l’heure. Je prends connaissance de ces courriers le 23 j’étais absente. La signature pouvait tout aussi bien être six mois plus tôt. Ma question est la suivante : Est-ce courant de pratiquer de la sorte ? Nous n’avons pas reçu de projet d’acte ? Il y a un terrain le TGI a reconnu donation déguisée. Nous ne connaissons toujours pas le prix de cette vente, qui doit être réactualisée au prix d’aujourd’hui. Je suppose que ces frais d’huissier sont à notre charge bien sur. Pouvez-vous me conseillez ?
Signature de succession
Forum fermé
Posté - 24 juin 2006 : 15:15:53
