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J'ai pu lire que suite à l'appel de fond des 95 % "Equipements intérieurs", j'étais en droit de demander la réception de la maison. Je voudrais savoir si c'est vrai et si oui, avoir les références ou textes me permettant d'appuyer ma demande.
Si c'est un CCMI, les 95% correspondent à l'achèvement des travaux. Et en général, le montant de cet appel de fonds est réglé le jour de la réception, ou quelque jours avant après contrôle sur chantier, ou lors de la pré-réception. Il faut toujours faire un contrôle de l'état d'avancement sur chantier avant derégler l'appel de fonds. Les 5% restent pour la levée des réserves éventuelles. Ces 5% sont réglés à la levée des réserves ou 8 jours après la réception s'il n'y a pas de réserves.
Voir l'article R. 231-7 du Code de la Construction et de l'habitation
Question sur conséquence appel fond 95%
Forum fermé
Posté - 25 juin 2006 : 19:43:45
