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Bonjour, je sais que le sujet est très débattu mais mon cas est un peu spécifique. J'ai visité un appartement à louer (non meublé, location non saisonière), il m'a plut, nous avons convenus d'un rendez vous avec le propriétaire (j'ai eu à faire directement au propriétaire, via les petites annonces). Le dit jour le propriétaire me refait visiter l'appartement, me présente rapidement un document à signer (qui rassemblé mon état civil que je lui avait communiqué au téléphone) et me demande un versement de réservation de 200 euros. Je lui verse en liquide (je n'avais malheureusement plus de chéquier) et il m'établit un reçu minimaliste sur sa carte de visite (il est simplement écrit reçu, tant, le, de M. .. et sa signature).
Le document rassemblant mon état civil (je n'en connais pas la nature exacte, je n'ai pas eu de copie) n'est pour finir pas signé de ma main puisque le propriétaire oublie de me le demander et que je m'efforce plutôt d'établir un EDL officieux pour ne pas regretter mon engagement..
Je lui annonce enfin que mes parents et moi même redemanderons un rdv pour cette fois ci signer le bail, régler la caution et le premier mois, différés des 200 euros (c'est lui qui me le précise).
Deux jours plus tard après avoir débattu avec mes parents (je suis encore étudiant) il s'avère que je ne peux plus louer cet appartement (raisons financières).
Je préviens le propriétaire qui me demande un courrier pour officialiser mon retrait mais refuse catégoriquement le remboursement des 200 euros, je lui propose de couper la poire en deux à l'amiable il s'entête.
Que faire ? compte tenu de l'absence de tout engagement écrit de ma part ? comment considérer ces 200 euros ?
bonjour le cheque de reservation est interdit et comme aucun bail n'est signé,il doit vous le rendre. les pros du forum vous indiquerons la marche a suivre!
Que faire ? compte tenu de l'absence de tout engagement écrit de ma part ? comment considérer ces 200 euros ?
Comme la somme ne correspond pas à un bail en bonne forme, ni même à un contrat soumis à des arrhes, vous êtes parfaitement en droit de lui demander le remboursement. Sous réserve que votre bailleur ne sorte pas un document écrit contraire, puisque j'ai cru comprendre que vous aviez fait un "EDL officieux", et ça je ne sais pas ce que c'est un EDL officieux.
Coté pratique et avec ma réserve, vous devrez saisir la juridiction de proximité (pas besoin d'avocat, ni d'huissier) pour ramener votre bailleur récalcitrant à la raison.
Merci pour ces deux réponses! LeNabot, en effet je n'ai pas été clair, par EDL officieux j'entendais refaire moi même le tour de l'appartement à louer afin de verifier si il me convenait et si il n'y avait pas de trace d'humidité ou autre surprise.. appelons ça une dernière verification.. mais en aucun cas un veritable EDL, aucun document n'a de toute façon été cosigné.
J'ai rédigé hier un courrier lui indiquant officiellement que je renonçais à l'appartement et que je le laisser convenir d'un rdv pour proceder au remboursement des 200 euros, dois je l'envoyer en RAR ? la conduite à tenir en cas de refus est donc de saisir la juridiction de proximmité, (tribunal d'instance ?) ?
J'éspere ne pas devoir en arriver là.. merci encore
julien: il est preferrable d'envoyer votre courrier en RAR, d'exiger le remboursement de cette somme lors d'un rendez vous fixé le....(indiqué une date précise, lieu précis - par exemple au pied de l'immeuble à louer- et fixer l'heure) bien sur vous prendrez soin de ne pas y aller seul...... et ajoutez qu'à défaut vous saisirez la juridiction de proximité ET la DGCCRF!!!!!
Citation :par EDL officieux j'entendais refaire moi même le tour de l'appartement à louer afin de verifier si il me convenait et si il n'y avait pas de trace d'humidité ou autre surprise.. appelons ça une dernière verification..
ca n'existe pas, ca, c'est une visite. Ca n'a rien a voir avec un EDL.
La question était : Avez-vous signé quoique ce soit? Apparamment non. Donc il n'y a aucun contrat en pratique, ce qui ne veut pas dire en suivan tl a loi qu'il n'y en n'a pas en réalité.
Votre bailleur peut tenter de prouver qu'il y a un bail oral, et que ce paiement en est la preuve, mais il faudrait pour cela qu'il ait d'autres éléments, et il semble mal parti pour ça (présence de témoin, etc...).
Chèque de réservation PàP
Forum fermé
Posté - 25 juin 2006 : 23:16:30
