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bouligoula
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 26 juin 2006 : 08:54:02
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Bonjour, nous avons acquis un appartement le 9 juin dernier. Dès notre arrivée dans les murs, la copro nous a demandé de rendre accessible la collonne d'eau afin qu'elle puisse etre rénovée dans tout l'immeuble. Hors, à notre étage, chez nous, il est nécessaire de retirer la baignoire de la salle de bain + casser la fayence afin de rendre accessible cette fameuse colonne. Ces travaux de rénovation de collonne ont été vôté il y a déjà longtemps et leur exécution a débuté début fin mai 2006. L'ancien propriétaire ne m'a pas averti de ces travaux, ni de la nécessité de "casser" la salle de bain (ce qui n'avait pas été prévu par le budget voté par la corpo). Que puis-je faire ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 09:22:19
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Il faut donner l'accès. A défaut vous risqueriez d'avoir en sus une demande d'indemnité pour avoir retardé les travaux.
Ceci étant votre vendeur n'a pas été très correct.
Il faut vérifier si ces travaux ont bien été iondiqués dans l'état daté adressé par le syndic au notaire. S'ils ont été commencés avant la signature de la vente, votre vendeur a certainement payé un ou plusieurs appels de fonds à ce titre.
Vous avez peut être le possibilité d'obtenir du vendeur une indemnité pour une information préalable insuffisante.
Si un agent immobilier est intervenu, vous pouvez aussi le secouer un peu.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 09:47:55
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| avez vous demandé copie des 3 derniers PV d'AG avant la signature du compromis ???? |
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bouligoula
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 10:27:52
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| Oui, bien sur, je les ai demandé, mais on ne me les a pas donné. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 10:36:59
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et vous n'avez pas eu de doutes ????????
je vous suggère de faire établir un devis pour ces travaux,(dépose puis remise en éta de la pièce) d'y ajouter un montant pour le préjudice et d'en demande le paiement en RAR au vendeur en lui précisant que vous estimé avoir été trompé lors de cette vente et que vous en demanderez réparation par voe judiciaire à défaut d'accord financier amiable!!!! |
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bouligoula
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 10:52:28
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| C'est ce que je m'apprête à faire ! Mais la copropriété me presse : je ne sais pas si je dois commencer les travaux où s'il faut d'abord obtenir une réponse du vendeur? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 17:39:50
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l'article 9 de la loi de juillet 1965 précise < les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés (LRAR) aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation,sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens>
Par contre il indique aussi < les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux en raison soit d'une dilinution définitive de la valeur de leur lot,soit d'un trouble de jouissance grave,même s'il est temporaire,soit d'une dégradation,ont droit à une indemnité.
Cette indemnité,qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaire,est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les [u]e,g,h et i[/u de l'article 25 et par les articles 26-1 et 30,en proportion de la participation de chacun au coût des travaux >
mais il a été jugé que même si les travaux n'étaient pas exécutés dans le cadre de l'article précité le copropriétaire qui "subissait" avait droit aux indemnités |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 17:59:29
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C'est la CA Paris 23è ch. qui a jugée le 23 février 1996 que les travaux même non visés par l'article 9 devaient donner lieu à indemnisation dès lors qu'ils étaient préjudiciables
Avant le commencement des travaux je pense qu'il est impératif,pour vous,de faire constater l'état des lieux (plomberie-sanitaire,faience )avec si possible des devis pour la remise en état après travaux (pour la faience vous aurez des difficultés à "retrouver" des carreaux indentiques - couleur??)
Pensez,si ce n'est déjà fait,à un "caisson" d'habillage de la colonne d'eau (évacuation ou alimentation???) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 18:13:14
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Felix 1930 a raison de rappeler l'arrêt du 23 février 1996, mais il ne fait que confirmer une jurisprudence ancienne et une pratique courante, lorsque le copropriétaire laissant accès n'a pas apporté de modifications paralysant plus ou moins l'accès aux parties communes se trouvant dans son lot (encastrement, meuble de cuisine, etc.).
Pat contre l'article 9 ne s'appliqua pas au cas de bouligoula. Si, dans ce cas, le copropriétaire refuse l'accès, il faut saisir le juge des référés qui apprécie la nécessité d'accès et en fixe les modalités, y compris l'indemnisation des dégradations éventuelles si le copropriétaire peut y prétendre.
A la vérité il est aussi nécessaire de saisir le Juge dans le cas de l'article 9 en cas de résistance du copropriétaire. La seule différence est que la liberté de décision du juge est un peu moins grande. Théoriquement 
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jo14
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 18:16:07
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| bonjour une question pour felix (cf post véranda étanchéité) peut on aussi prétendre à indemnisation pour des travaux nécessitant la dépose d'une véranda sachant qu'elle a été construie en "dur" avec dépose de l'encadrement des portes fenêtres donc si elle est déposée il y a un accès direct sur notre appartement .Merci par avance |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 21:25:39
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jo14,
votre problème étant totalement différent de celui de bouligoula je pense que le plus simple c'est de "réactiver" votre sujet du 28 juin 18:06:37 en le complétant par cette nouvelle demande.
Vous aurez,semble t-il, plus de possibilité de réponse
à + |
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