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 Sujet  |
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YGOZ
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 26 juin 2006 : 22:45:59
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LA DATE LIMITE DE REALISATION DE MON COMPROMIS DE VENTE EST EXPIREE J AI ASSIGNER LES ACHETEURS POUR LES OBLIGER A ACHETER MAIS ILS N AVAIENT PAS LES FONDS. SUIS JE DONC LIBERE DE MES OBLIGATION? FAUT IL FAIRE CONFIRMER LA CADUCITE DU COMPROMIS PAR UN JUGE COMME ME LE DIT MON NOTAIRE ? MERCI
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 23:08:14
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Citation :
Initialement entré par YGOZ
LA DATE LIMITE DE REALISATION DE MON COMPROMIS DE VENTE EST EXPIREE J AI ASSIGNER LES ACHETEURS POUR LES OBLIGER A ACHETER MAIS ILS N AVAIENT PAS LES FONDS. SUIS JE DONC LIBERE DE MES OBLIGATION? FAUT IL FAIRE CONFIRMER LA CADUCITE DU COMPROMIS PAR UN JUGE COMME ME LE DIT MON NOTAIRE ? MERCI
Inutile de mettre des majuscules. Ni de multi poster. Vous n'aurez pas plus de réponses, et vous allez mettre un joli boxon.
Question : quid de la clause suspensive d'obtention de prêt ? |
Edité par - LeNabot le 26 juin 2006 23:09:35 |
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YGOZ
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 15:05:08
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par YGOZ
LA DATE LIMITE DE REALISATION DE MON COMPROMIS DE VENTE EST EXPIREE J AI ASSIGNER LES ACHETEURS POUR LES OBLIGER A ACHETER MAIS ILS N AVAIENT PAS LES FONDS. SUIS JE DONC LIBERE DE MES OBLIGATION? FAUT IL FAIRE CONFIRMER LA CADUCITE DU COMPROMIS PAR UN JUGE COMME ME LE DIT MON NOTAIRE ? MERCI
Inutile de mettre des majuscules. Ni de multi poster. Vous n'aurez pas plus de réponses, et vous allez mettre un joli boxon.
Question : quid de la clause suspensive d'obtention de prêt ?
La clause suspensive n a pas ete utilisee l acheteur ne veut plus prendre de credit. Faut il saisir la justice? je suis bloqué depuis 10 mois |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 15:32:30
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Citation :
Initialement entré par YGOZ
La clause suspensive n a pas ete utilisee l acheteur ne veut plus prendre de credit.
Ca veut dire quoi : la clause suspensive n'a pas été utilisée ??????
Existe-t-elle ? Oui ou Non ?
Si oui, l'acquéreur y a-t-il renoncé avec le formalisme exigé. (écrit de sa main avec certains articles législatifs).
Si n'y a pas renoncé, a-t-il fait les démarches auprès des banques ?
Ce sont autant de questions importantes à se poser avant d'être sûr de voir appliquer les clauses pénales et garder le DG.
Sinon vous allez au casse pipe. |
Edité par - LeNabot le 27 juin 2006 15:33:23 |
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YGOZ
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 18:35:33
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| L'acheteur a dit sur le PV de carence qu 'il a bien eu le pret mais qu 'il la refusé pour des raisons perso. Mon avocat essaye de trouver un accord mais impossible. Tout a été fait dans les regles. Pour l' instant peut on revendre le bien ou faut il une decision de justice. Combien de temps cela peut prendre? MERCI |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 20:40:41
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Citation :
Initialement entré par YGOZ
L'acheteur a dit sur le PV de carence qu 'il a bien eu le pret mais qu 'il la refusé pour des raisons perso.
Dans ce cas il faut vous faire communiquer l'offre de prêt. Et je reste étonné que le notaire ne l'ai pas fait.
En effet si le prêt dépasse ne serait-ce qu'une limite fixée par le compromis, vous n'avez pas droit à la clause pénale.
Je m'explique. Si son compromis prévoyait une durée maximum de 15 ans, que cela ne passait pas à 15, mais à 20, l'acquéreur a un motif valable de refuser de contracter, car il n'est pas obligé d'accepter une durée de vingt ans. Par contre si le prêt accordé ne dépasse aucune limite, je dis bien aucune limite ou condition prévue par la clause d'obtention de prêt (taux, durée, montant), la condition suspensive est supposé réalisée, et là vous pouvez réclamer la pénalité.
Maintenant si le refus de signer l'AA était fondé sur des convenances personnelles, alors la pénalité est due.
Si aucun accord amiable ne peut être trouvé dans ce dernier cas, alors il faut aller au procès.
Quand au droit de le remettre en vente, la réponse est évidente, c'est oui. Je suis étonné qu'on vous ai dit le contraire. |
Edité par - LeNabot le 27 juin 2006 20:42:48 |
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welchome
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 17:21:25
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Ne vous prenez pas la tête. L'acheteur ne veut plus acheter? Bien. Il vous l'a écrit? Re-bien.
Vendez à quelqu'un d'autre et basta!
Vous craignez quoi? qu'un acheteur qui ne veut pas acheter vous attaque pour refus de vendre!!! |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 11:50:31
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Pas d'accord, l'acheteur ne veut plus acheter, alors vendez a quelqu'un d'autre oui mais pas basta. Si il n'achète pas pour des convenances perso, attaquez le pour avoir bloqué le bien pendant 10 mois, il vous doit 10% un point c'est tout.welchome, vous qui semblez très à cheval sur la loi en règle général, là j'ai un peu de mal à comprendre.
La loi est très clair dans ce genre de cas, la juriprudence aussi alors foncez et attaquez. Si le millieu de l'immobilier est pourri comme on le lit souvent sur ce forum, il est assez agréable de voir qu'il est tout autant de la faute des particuliers que de celle des professionnels
TL |
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YGOZ
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 11:03:22
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Citation :
Initialement entré par TLAM
Pas d'accord, l'acheteur ne veut plus acheter, alors vendez a quelqu'un d'autre oui mais pas basta. Si il n'achète pas pour des convenances perso, attaquez le pour avoir bloqué le bien pendant 10 mois, il vous doit 10% un point c'est tout.welchome, vous qui semblez très à cheval sur la loi en règle général, là j'ai un peu de mal à comprendre.
La loi est très clair dans ce genre de cas, la juriprudence aussi alors foncez et attaquez. Si le millieu de l'immobilier est pourri comme on le lit souvent sur ce forum, il est assez agréable de voir qu'il est tout autant de la faute des particuliers que de celle des professionnels
TL
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YGOZ
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 11:10:33
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| probléme l acquereur qui n avait pas l argent aprés la date d assignation par huissier ne lache pas et veut a présent acheter au prix du compromis (il y a un an) il m' a fait un commandement d huissier pour signer. a t il le droit ou intox. est ce que je peut vendre a un autre sans accord d un juge? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 11:55:11
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Citation :
Initialement entré par YGOZ
probléme l acquereur qui n avait pas l argent aprés la date d assignation par huissier ne lache pas et veut a présent acheter au prix du compromis (il y a un an) il m' a fait un commandement d huissier pour signer. a t il le droit ou intox. est ce que je peut vendre a un autre sans accord d un juge?
Il est trop tard.
Vous aviez dit (si c'est vrai) :
L'acheteur a dit sur le PV de carence qu 'il a bien eu le pret mais qu 'il la refusé pour des raisons perso.
Pas besoin d'un juge (il ne fera que confirmer le refus et vous perdrez du temps). Concrètement vous l'envoyez aux pelotes et vous demandez la pénalité en l'assignant au TI ou au TGI. |
Edité par - LeNabot le 02 juil. 2006 11:56:51 |
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YGOZ
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 18:49:50
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| L ACHETEUR A DIT DANS LE PV DE CARRENCE QU IL A EU LE PRET MAIS QU IL L A REFUSE MAIS EGALEMENT IL A DIT QU IL VOULAIT ACHETER L APPARTEMENT DES QU IL AURAIT DEBLOQUE DE L ARGENT DE L ETRANGER. EST CE TROP TARD OU A T IL TOUJOUR DES DROITS ? MERCI |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 19:41:29
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Citation :
Initialement entré par YGOZ
L ACHETEUR A DIT DANS LE PV DE CARRENCE QU IL A EU LE PRET MAIS QU IL L A REFUSE MAIS EGALEMENT IL A DIT QU IL VOULAIT ACHETER L APPARTEMENT DES QU IL AURAIT DEBLOQUE DE L ARGENT DE L ETRANGER. EST CE TROP TARD OU A T IL TOUJOUR DES DROITS ? MERCI
Votre histoire devient pas très claire. Qu'avez vous déclaré sur le PV, vous de votre côté à ceci :
IL A DIT QU IL VOULAIT ACHETER L APPARTEMENT DES QU IL AURAIT DEBLOQUE DE L ARGENT DE L ETRANGER. |
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RUPTURE D UN COMPROMIS DE VENTE
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