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Tipi751
Contributeur senior

51 réponses

Posté - 27 juin 2006 :  13:23:49  Voir le profil
Un nouveau règlement de copropriété (adaptation à la loi SRU) doit être prochainement adopté par la copropriété.
Je suis moi-même copropriétaire et souhaite contester ce RC car il y a des disproportions de ratio de charges insupportables entre certains lots.
Toutes les tentatives de vote à l'unanimité d'un nouveau RC se sont soldés par des échecs. Donc le conseil syndical a décidé d'adopter la méthode de l'arbitrage. Un expert arbitre a été nommé et a élaboré, à la suite de plusieures réunions, un nouveau RC qui sera déposé devant le juge TGI.
Il parait que dans ce type de procédure il n'est plus possible de contester le RC en utilisant l'argument "répartition des charges" car ce volet est mis de côté.
Cela me parait bizarre dans la mesure où la loi SRU exige que la méthode de calcul de la répartition des charges soit indiquée dans le RC lui-même.

Puis-je donc quand même contester ce RC dans le délai de deux mois qui suit sa publication ?
Si oui puis-je le faire sans prendre un avocat ?
Y a t il un autre moyen plus économique (sans passer par le TGI) pour contester cette répartition ?
J'ai entendu parlé de la méthode suivante: refus de payer les appels de charges ... procédure ... invocation de ces disproportions ...

Merci pour vos réponses
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