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 Sujet  |
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magbalimb
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 04 mai 2006 : 11:25:53
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Bonjour
Ayant constaté en janvier 2005 que nous payons les charges edf privatives de la loge (1870 euros /an repartis sur 5 coprop)j'ai contacté le syndic car en relisant la ccn je me suis aperçue que normalement ce n'est pas à nous de payer cela. Depuis le syndic fait la sourde oreille à mes divers courriers LRAR. D'autre part lorsuqe j'ai dioscuté de ce point lors del'AG il y a un an , les autres coprop n'ont pas réagi. Il faut savoir que 2 coprop sur 5 sont majoriatires (1 a deux apparts et l'autre 1) et sont amis du syndic; d'autre part, payant toujours leurs charges avec un bon trimestre de retard et provocant ainsi un non paiement du salaire du concierge en temps et en heure, ils considèrent qu'ils peuvent bien faire cette "fleur" au concierge, lequel concierge ne voulant pas aller devant les prudhomms même s'il ne touche pas son salaire au 1er du mois.
De ce fait, mon mari et moi avons procéder nous même à la correction de l'appel de charges en soustrayant toutes les charges privatives edf de la loge(-350 euros pour nous en 2005, c'est pas rien !!) puisqu'il y a un compteur individuel. Aujourd'hui nous recevons des mises en demeure de payer ces charges générant ainsi des frais à notre charge. Que faut-il faire si le syndioc refuse d'appliquer la loi ?
Merci d'avance, magali
magbal
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 16:45:28
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savez vous ce qui est indiqué dans le contrat du gardien ?
quant aux charges EDF , elles sont réparties en charges communes générales donc au prorata de vos tantièmes et nondivisées par lenombre de copropriétaires (sauf si chacun a le même nombre de tantièmes) |
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magbalimb
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 17:46:57
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Nefer
ds le ct de travail, il est mentionné que le concierge a des avantages en nature de 154.41 francs par mois pour electricité, gaz et chauffage, eau chaude. Or cela est encore un autre souci ces avantages en nature ne sont pas repris dans son bulletin de salaire, le syndic est informé de cela, cela sera modifié lors de la prochaine AG. Concernant la répart des charges, nous avons tous la même surface, donc le calcul a été facile, je me suis quand référé au tantième pour être juste à la virgule près.
Ce qui m'énerve c'est que les charges s'élèvent en plus à 1870 euros par an (réparti sur 5, je vous laisse imaginer), notre gardienne fait des machines pour se faire un peu d'argent, ce qui n'est pas anormal vu qu'elle n'est pas à temps complet, mais delà à faire payer les autres, ce n'est pas normal ! avez-vous la solution ?
magbal |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 18:26:48
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- rien n'interdit de payer l'EDF du voisin, fut-il l'employé du syndicat...
Mais dans ce cas il s'agit d'une "rémunération accessoire au salaire", assujettie aux cotisations sociales, impots sur le revenu, etc etc ..... 
Un avantage en nature est soit déduit du salaire net soit compté en plus du salaire brut.
Si existe un moyen de comptage individuel (compteur EDF pour le logement de fonction) c'est à l'employé d'en assumer la charge.
Si la consommation est en totalité réglée par le syndicat, la totalité de la somme est déduite au titre "avanatge en nature".
La tarification forfaitaire n'existe que lorsqu'il n'y a pas de moyens de comptage individuel.
Ce que j'énonce ici est valable pour tout ce qui est réglé par le syndicat pour les charges "locatives", sauf la fourniture d'eau froide.
Comment s'en sortir ?? Très 'simple' : de par D.art.31, c'est le syndic, et lui seul, qui fixe "..les conditions de son travail suivant les usages locaux ..", c'est à dire ici son "contrat de travail".
Dans la mesure où il a fait des "bétises", c'est à lui dans assumer les conséquences, ici financières, en particulier si vous avez un redressement de l'URSSAF pour "rémunération 'au noir", non déclarée !!!
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magbalimb
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 09:42:07
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Merci pour vos réponses, mais est-on obligé de payer l'electricité du gardien ? car en plus de cet avantage en anture non déduit du salaire, nous payons 350 euros par coprop pour l'électricité du gardien qui a un compteur individuel. Le corollaire de ma question est aussi qu'est ce que je risuqe à refuser de payer cette charge privative ?
Merci, magali
magbal |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 08 mai 2006 : 14:49:22
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Bonjour.
Conventionnellement, la fourniture de l'eau froide est gratuite pour un gardien et celui-ci ne participe à aucune charge d'entretien de l'immeubleCependant, il voit retenus sur son salaire les avantages en nature dont il bénéficie.
Cette somme établie forfaitairement très en dessous de son coût réel impose aux copropriétaires de payer de leur poche la différence.
Exemple :
Chauffage --> forfait mensuel de 120 KWh (évalué à 0.13€ le KWh) quel que soit le mode et la consommation réels, pareil pour le loyer, pareil pour l'électricité (forfait de 55 KWh).
Exemple concret : Si le gardien utilise 6000 KWh/an pour se chauffer, il n'en paiera que 1440(120*12), électricité : 660 KWh (55*12). Le reste est à la charge de la copropriété.
Amicalement.
Colette
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 16:53:38
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Magbal, il a été répondu à votre question.
Le logement de fonction de votre gardien a un compteur EDF.
Ce compteur devrait être au nom du gardien en tant que "locataire" .
Il paye alors ses consommations.
Si ce compteur est toujours au nom du syndicat, c'est le syndicat qui paye les consommations de son employés.
Cela est constitutif d'un avantage en nature :
- soit déduit du salaire net, mentionné sur bulletin de salaire.
- soit ajouté au salaire brut et mentionné sur bulletin de salaire, rémunération accessoire soumise à cotisations sociales.
Si votre syndicat paye les consommations de votre employé pour 350 €/an alors qu'existe un compteur individuel, c'est une rémunération "au noir", pour laquelle votre syndicat peut être redressé (rappel cotis sur 3 ans + année en cours, + redressement + amamde ..)
Notez que c'est la même chose pour le chaiffage, l'eau chaude, en présence de compteurs individuels pour le logement.
S'il n'y a pas de compteurs individuels c'est la tarification forfaitaire indiquée par Colette (règles de la CCN) .
Si c'est le syndicat qui paye pour l'employé, c'est aussi un "avantage en nature" qui doit être précisé sur les bulletins de salaires, soit en - soit en +, comme dit plus haut.
Il faut faire une lettre au syndic (groupez vous, à plusieurs c'est mieux) avec copie aux autres copropriétaires, pour lui rappeler les règles ci-dessus et qu'il est responsable de cette situation au détriment des copropriétaires. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 10 mai 2006 : 13:40:38
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pour vivre le pb depuis x années
le pb est que les syndics comptent le forfait alors qu'il y a des compteurs (art 20 de la CCN) et ces forfaits sont bien en dessous de la CCN
et on voit pas pourquoi on paierait le gaz, l'edf, l'ECS des gardiens, de leurs familles et de toutes les personnes pour lesquelles ils travaillent au black ou pas sur les charges de la copro
pourquoi ne pas faire ces fleurs à tous les copros qui eux sont moins bien protégés que des gardiens pour garder leur boulot et payer leurs charges personnelles en plus des charges de copro |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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magbalimb
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 16:44:55
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Bonjour
merci pour vos réponses, je viens de soulever le problème une nouvelle fois lors de l'ag du 23 juin. Le syndic de cop m'a répondu qu'il allait proposer à la gardienne de payer sa part d'électricité, il y a déjà un compteur individuel. Cependant, il m'a dit si elle ne veut pas, comme cela fait 12 ans que cela dure, c'est un avantage acquis, donc si elle refuse, vous continuez de payer. Pour info, je fais, je sais que ce n'est pas bien, justice moi même car le syndic n'ayant jamais rien répondu à mes nombreuses requêtes et mises en demeure sur le sujet, je me suis un peu énervée, à 350 euros par an, il y a de quoi.. apparemment si je ne régularise pas je vais avoir de gros pbs, qu'en pensez-vous ?
magbal |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 17:04:42
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Un petit point à vérifier dans ce genre : a-t-on la certitude que le compteur de la loge ne décompte de la loge.
Dans les immeubles anciens, et parfois dans les récents, on a de grosses suprises. A une date plus ou moins anciennes on a voulu éviter les frais d'un cablage spécial et hop ! tout l'éclairage du 7eme étage passe par le compteur de la loge  Il y a avait toujours autrefois une chambre du 7eme annexée à la loge. A cette même époque les chambres du 7e étaient, chacune, raccordée au compteur de l'appartement correspondant ! Tous les circuits appartement / chambre ont été supprimés, sauf celui de la loge.
De toute manière, en l'espèce, il y a effectivement avantage acquis.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 13:18:45
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Outre le fait que c'est maintenat un avantage acquis, il faut relever en plus que c'est là une "rémunération accessoire au salaire" assujetie de ce fait aux cotisations sociales.
Si son salaire brut est (par ex) de 1000 € mensuel et que le syndicat paye pour le compte de cet employé 600 € annuels de charges diverses (chauffage, ECS, EDF, Gaz, ..), cela revient à lui verser 1050 € mensuels.
Il manque donc en gros 25 €/mois de cotisations sociales, soit en gros 1.300 € sur l'année en cours et les 3 années qui précèdent ... sans compter les 10% de retard, bien entendu !
Voila ce qu'est en droit d'exiger l'URSSAF pour des cotisations sociales non déclarées sur des rémunérations accessoires aux salaires ... 
Sans parler de l'impot sur le revenu du foyer fiscal de votre employé avec ce salaire en plus .....
C'était le sujet : attention aux 'avantages en nature', qui ne sont pas des avantages pour tout le monde ...... |
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charges privatives edf loge, doit-on payer?
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