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je suis nouveau proprietaire depuis 15 jours et je viens de recevoir un compte de charges de l'année 2005 à payer. Dans ce relevé il y a en plus la consommation d'eau de janvier 2005 à décembre 2005 alors que nous avions effectué un relevé contradictoire. Est-ce à moi de payer ou est ce un abus du syndic?
c'est au copropriétaire en titre au moment de l'appel qu'il appartient de régler.
relisez votre acte de vente : une clause contractuelle est elle prévue entre le vendeur et l'acquéreur ?????? si oui, il faut l'appliquer entre les parties, mais le syndic n'intervient pas dans cette clause!!!!
est-ce que que le syndic a bien rempli la partie sur les dépenses en eau froide/chaude sur l'état daté ?
Car si c'est bien à vous de payer, encore faut-il que le syndic ait fait correctement son travail pour signaler des dépenses eau à venir, et ce vous permettant de négocier au moment de la vente la répartition des dépenses : normalement le notaire doit préciser tout ceci avant la signature.
Pour le relevé contradictoire avec le vendeur a-t-il fait l'objet d'une évaluation de la dépense eau par rapport à sa dernière facture ? vous ne vous êtes pas mis d'accord sur ce que vous feriez au moment de la régularisation ?
Il y a une recommandation à ce sujet dans les recommandations de la copropriété et qui est très claire...
Citation :Car si c'est bien à vous de payer, encore faut-il que le syndic ait fait correctement son travail pour signaler des dépenses eau à venir,
Il n'existe à ma connaissance aucune rubrique de l'état daté à ce titre. L'article D 5 3° ne mentionne que les informations nécessaires pour la reconstitution des avances et les provisions non encore exigibles sur les dépenses courantes et exceptionnelles.
De toute manière le syndic ne pourrait régulariser un compte de consommation d'eau chaude et/ou froide que s'il reçoit avant la signature de la vente copie d'un relevé des compteurs signé par les deux parties et si le vendeur donne instruction au notaire de régler immédiatement la contribution lui revenant au syndic.
Celui ci pourrait enregistrer le règlement et porter mention du relevé intermédiaire dans son fichier des comptages.
Une solution plus simple serait que le vendeur paie à l'acquéreur sa contribution par imputation sur le prix.
comptes de charges
Forum fermé
Posté - 25 juin 2006 : 18:40:09
