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J'ai acheté un appartement il y a un an et demi. Aujourd'hui, je me suis pacsé. Je reste le seul propriétaire à ce jour. Comment faire pour que ma moitié soit considérée comme co-propriétaire et puisse être mon égal en tout (vote aux ag par exemple ...)
L'acquisition de votre bien état antérieure à votre union, il me semble qu'un notaire serait la personne à contacter, d'autant plus que je ne connais pas la particularité du PACS par rapport au mariage.
C'est honorable de partager vos biens avec votre compagne, mais attention à la séparation (que je ne vous souhaite pas)...
- Les biens acquis antérieurement à la conclusion du PACS restent propres. (idem que lors d'un mariage)
- Sur les meubles meublants (meubles au sens propre du terme) : à défaut de stipulation contraire dans le contrat, les meubles acquis à titre onéreux postérieurement à la déclaration du PACS sont présumés indivis par moitié entre les partenaires. Il en est de même lorsque la date d'acquisition du bien ne peut être établie. Cela veut dire que les partenaires sont réputés être propriétaires chacun par moitié.
- Sur les autres biens (immeubles, valeurs mobilières, placements, véhicule) : à défaut de clause contraire dans le contrat d'acquisition ou de souscription, les biens sont présumés indivis par moitié.
il faudra faire une donation (très taxée 60% mais il y a possibilité d'abattement ... à vérifier). Comme dit pasdebol1 c'est le notaire qui est le mieux placé pour vous renseigner. voyez aussi cette discussion http://www.net-iris.fr/forum-juridique/showthread.php?t=9414&highlight=pacs vous pourriez aussi pour protéger votre compagne sans lui "donner" une partie de l'appart, envisager un commodat en cas de décès. Mais ca devient tellement technique que la visite chez un notaire est necessaire.
Désolé, mais j'ai eu l'occasion de faire des recherches à ce sujet et de contacter des notaires.
Un acte de vente ne peut être modifié. La solution est vendre et acheté autre chose ensemble.
(Enfin c'est tout ce que j'avais trouvé, et toutes les réponses que j'avais eu....)
raimec
et bien dites donc ! s'il fallait vendre ses biens à chaque fois qu'on veut en disposer et les "donner" ....
non, je répète: XAXA peut vendre partie de son bien à sa copine, tout comme il peut lui faire une donation ...c'est son droit le plus strict, qui sera bien sur enregistré par un notaire, comme tout autre acte.
Appartement et PACS
Forum fermé
Posté - 27 juin 2006 : 13:30:04
