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Je vous expose mon soucis qui porte aussi sur un certificat de conformité mais dans des circonstances un peu différentes , car sur un immeuble très récent.
Je me porte futur acquéreur d'un appartement situé en région parisienne et la question de ce certificat de conformité est posée dans la promesse de vente (que je n'ai pas encore signée).
L'immeuble est de 2001, il y a déjà eut des ventes d'autres appartements sans ce certificat. J'ai appelé le service de l'urbanisme de la préfécture et le certificat n'a jamais été demandé (et donc jamais refusé) car il n'y a pas eut de communication de l'achèvement des travaux à la mairie (dixit cette personne de l'urbanisme que j'ai eut au téléphone).
Ma promesse de vente stipule que les travaux ont bien été achevés la date indiquée (en 2001) et que le promoteur a signé une assurance-dommage en 1999. Elle indique aussi texto "Le certificat de conformité n'a pas été délivré à ce jour. le bénéficiaire sera substitué dans tous les droits et actions du promettant à l'encontre du constructeur à ce sujet."
Mon notaire soulève le problème qu'il faut être sûr que le promoteur ait bien signé cette assurance dommage AVANT le début de la construction des travaux, sinon elle ne sert à rien. J'ai donc dépéché l'agence de me trouver la date de début des travaux.
J'ai bien compris que le certificat protège les copro de vices de structure, d'alignement, d'ornementation dû au non respect du permis par le promoteur et que les co pro peuvent se retourner (financierement) contre le promoteur. Si ce certificat n'a pas été délivré ou refusé, c'est aux copropritéaires de financer les travaux (horms si une assurance a été souscrite, cf point plus haut). Ce certificat est il nécessaire lors des démarches consécutives à l'achat (ouverture d'une ligne FT, assurance de l'appart, pret bancaire)?
J'entends plusieurs sons de cloche à propos du certificat de conformité : - sur les forums d'universimmo la tendance est que ce certificat est obligatoire et son absenc erisque de me porter tort lors de la revente de mon (futur) appartement. - Un ami qui s'est fait conseillé m'assure que 3 mois après l'achevement des travaux, si le certificat n'a pas été demandé il ne sert plus à rien. - mon notaire (cf assurance dommage plus haut)
Je suis un peu perdu et c'est pour cela que j'en appelle à votre perspicacité. Pour les propriétaires d'immeubles récents ou neufs, est-ce un cas isolé qui ne concerne que ma situation? Dois je signer danc ces conditions ? Que puis je faire auprès de la mairie ?
Achat quasi "neuf" sans certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2006 : 11:49:57
